Article L. 412-4 : texte et décisions associées – page 3

le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-4, L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / qu'à tout le moins, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que le Tribunal a relevé que la salariée avait adhéré depuis janvier 2000 à la CFTC ; qu'en considérant, par des motifs inopérants, que la désignation était frauduleuse, sans rechercher, comme il y était invité, si Mme X...

du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte de l'article L 412-4 du Code du travail que les droits reconnus par la section II chapitre II du titre IV du Code du travail (dont celui de distribuer des tracts prévu par l'article L 412-8 du Code du travail) ne bénéficient qu'aux syndicats représentatifs dans l'entreprise ; qu'ainsi, un syndicat dont la représentativité n'est pas encore acquise ne peut prétendre exercer ce droit ; qu'.

le Tribunal a méconnu les règles de la preuve, violant ainsi les articles L. 412-4, L. 412-1 1, L. 412-15 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; 2 / que le Tribunal, qui a considéré que la désignation de Mme Maryse X..., le 5 juillet 2001, avait été faite dans le seul but de la protéger à la suite de la procédure de licenciement initiée par la lettre du 21 juin 2001 la convoquant à un entretien préalable, tout en constatant que cette.

L. 133-2 et 433-1 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 412-4 du Code du travail que les droits reconnus par la section II chapitre II du titre IV du Code du travail (dont celui de distribuer des tracts prévu par l'article L. 412-8 du Code du travail) ne bénéficient qu'aux syndicats représentatifs ; qu'ainsi, un syndicat dont la représentativité n'est pas encore acquise ne peut prétendre exercer ce droit ; qu'en déclarant.

L 133-2 et L 412-11 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L 412-4 du Code du travail que les droits reconnus par la section II chapitre III du titre IV du Code du travail (dont celui de distribuer des tracts prévus par l'article L 412-8 du Code du travail) ne bénéficient qu'aux syndicats représentatifs ; qu'ainsi, un syndicat dont la représentativité n'est pas encore acquise ne peut prétendre exercer ce droit ; qu'en déclarant.

133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 3 / alors qu'il résulte de l'article L. 412-4 du Code du travail que les droits reconnus par la section II, chapitre II du titre IV du Code du travail (dont celui de distribuer des tracts prévu par l'article L. 412-8 du Code du travail) ne bénéficient qu'aux syndicats représentatifs ; qu'ainsi, un syndicat dont la représentativité n'est pas encore acquise ne peut prétendre exercer ce droit ; qu'en se fondant.

d'instance a méconnu les règles de la preuve, violant ainsi les articles L. 412-4, L. 412-11, L. 412-15 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que la désignation avait pour objet la recherche d'une protection individuelle, a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes .

instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-4 et L. 433-1 du Code du travail ; 3 / alors qu'en déclarant que l'employeur n'établissait pas que le salarié se soit senti menacé d'une procédure de licenciement au moment de sa désignation, concomitante à la convocation à l'entretien préalable, sans s'expliquer sur les déclarations de M. Z..., directeur général de la société Amex Propreté, selon lesquelles le chef d.

les désignations précitées, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-4 et L. 412-11 du Code du travail ; 2° que la désignation de délégués et représentants syndicaux par un syndicat ayant fait l'objet d'un retrait d'affiliation ne peut être annulée qu'à défaut de représentativité effective ; que, pour annuler les désignations des délégués et représentants syndicaux effectuées par la FECTAM-CFTC le 29 octobre 1997, le Tribunal s'est.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 412-4 du Code du travail ; Attendu que le 1er septembre 1998 la société Elf Aquitaine exploitation production (EAEP) a apporté à la société Elf Atochem l'unité de production qu'elle exploitait à Lacq, et qui est devenue un établissement de Elf Atochem ; que M. X... qui travaillait auparavant dans cette unité de production, a été détaché lors du transfert au sein de Elf.

a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 412-1, L. 412-4 et L. 431-1 du Code du travail ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, le tribunal d'instance a, par une souveraine appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, décidé que les deux sociétés en cause remplissaient la condition d'effectif exigée par la loi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme G...

syndicales reconnues au plan national et a ainsi violé l'article L. 412-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'indépendamment de son affiliation à une organisation syndicale représentative sur le plan national, une union de syndicats n'a d'existence légale que du jour du dépôt en mairie de ses statuts, des noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction et du nom et du siège social des syndicats qui la composent .