Cour de cassation · 30 mai 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-60.466

Discipline / sanctionsContrat de travail

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La cassation est totale.

Dates essentielles

30 mai 2001Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Orthez
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 121-1 et L. 412-4 du Code du travail ;

Attendu que le 1er septembre 1998 la société Elf Aquitaine exploitation production (EAEP) a apporté à la société Elf Atochem l'unité de production qu'elle exploitait à Lacq, et qui est devenue un établissement de Elf Atochem ; que M. X... qui travaillait auparavant dans cette unité de production, a été détaché lors du transfert au sein de Elf Atochem pour y poursuivre la même activité, et a été désigné le 2 septembre 1999 délégué syndical de l'établissement de Lacq par le syndicat CFDT ;

Attendu que pour annuler la désignation de M. X... par le syndicat Adour Pyrénées-Fédération chimie énergie CFDT en qualité de délégué syndical pour l'établissement Elf Atochem de Lacq, le tribunal d'instance énonce essentiellement que le critère du salariat consiste dans le lien de subordination, qu'aucun élément versé au débat ne caractérise un tel lien, qu'en effet ni la convention de mise à disposition ni la lettre de détachement de M. X... ne confèrent à la société Elf Atochem un pouvoir disciplinaire quelconque à son égard et que le lien de subordination ne saurait pas non plus s'évincer de l'assujettissement de M. X... aux règles d'hygiène et de sécurité et au règlement intérieur de l'établissement, et qu'en conséquence M. X... n'a pas le statut de salarié de Elf Atochem ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la mise à disposition de M. X... avait pour effet de l'intégrer à la communauté des travailleurs de la société Elf Atochem et de lui permettre de participer à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, et, dès l'instant qu'il remplissait les conditions nécessaires, d'être désigné comme délégué syndical, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Orthez ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bayonne.

Textes cités

2 références

L. 121-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 412-4 du Code du travail ; Attendu que le 1er septembre 1998 la société Elf Aquitaine exploitation production (EAEP) a apporté à la société Elf Atochem l'unité de production qu'elle exploitait à Lacq, et qui est devenue un établissement de Elf Atochem ; que M. X... qui travaillait auparavant dans cette unité de production, a été détaché lors du transfert au sein de Elf Atochem pour y poursuivre la même activité, et a été désigné …
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L. 412-4Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 412-4 du Code du travail ; Attendu que le 1er septembre 1998 la société Elf Aquitaine exploitation production (EAEP) a apporté à la société Elf Atochem l'unité de production qu'elle exploitait à Lacq, et qui est devenue un établissement de Elf Atochem ; que M. X... qui travaillait auparavant dans cette unité de production, a été détaché lors du transfert au sein de Elf Atochem pour y poursuivre la même activité, et a été désigné le 2 septembre …
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t de M. X... ne confèrent à la société Elf Atochem un pouvoir disciplinaire quelconque à son égard et que le lien de subordination ne saurait pas non plus s'évincer de l'assujettissement de M. X... aux règles d'hygiène et de sécurité et au règlement intérieur de l'établissement, et qu'en conséquence M. X... n'a pas le statut de salarié de Elf Atochem ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mise à disposition de M. X... avait pour effet de l'intégrer à la communauté des travailleurs de la société Elf Atochem et de lui permettre de participer à l'exercice
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ion de M. X... par le syndicat Adour Pyrénées-Fédération chimie énergie CFDT en qualité de délégué syndical pour l'établissement Elf Atochem de Lacq, le tribunal d'instance énonce essentiellement que le critère du salariat consiste dans le lien de subordination, qu'aucun élément versé au débat ne caractérise un tel lien, qu'en effet ni la convention de mise à disposition ni la lettre de détachement de M. X... ne confèrent à la société Elf Atochem un pouvoir disciplinaire quelconque à son égard et que le lien de subordination ne saurait pas non plus s'évin
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un élément versé au débat ne caractérise un tel lien, qu'en effet ni la convention de mise à disposition ni la lettre de détachement de M. X... ne confèrent à la société Elf Atochem un pouvoir disciplinaire quelconque à son égard et que le lien de subordination ne saurait pas non plus s'évincer de l'assujettissement de M. X... aux règles d'hygiène et de sécurité et au règlement intérieur de l'établissement, et qu'en conséquence M. X... n'a pas le statut de salarié de Elf Atochem ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mise à disposition de M. X... avait p
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evenue un établissement de Elf Atochem ; que M. X... qui travaillait auparavant dans cette unité de production, a été détaché lors du transfert au sein de Elf Atochem pour y poursuivre la même activité, et a été désigné le 2 septembre 1999 délégué syndical de l'établissement de Lacq par le syndicat CFDT ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X... par le syndicat Adour Pyrénées-Fédération chimie énergie CFDT en qualité de délégué syndical pour l'établissement Elf Atochem de Lacq, le tribunal d'instance énonce essentiellement que le critère
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vité, et a été désigné le 2 septembre 1999 délégué syndical de l'établissement de Lacq par le syndicat CFDT ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X... par le syndicat Adour Pyrénées-Fédération chimie énergie CFDT en qualité de délégué syndical pour l'établissement Elf Atochem de Lacq, le tribunal d'instance énonce essentiellement que le critère du salariat consiste dans le lien de subordination, qu'aucun élément versé au débat ne caractérise un tel lien, qu'en effet ni la convention de mise à disposition ni la lettre de détachement de M.
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l'intégrer à la communauté des travailleurs de la société Elf Atochem et de lui permettre de participer à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, et, dès l'instant qu'il remplissait les conditions nécessaires, d'être désigné comme délégué syndical, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Orthez ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvai
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. qui travaillait auparavant dans cette unité de production, a été détaché lors du transfert au sein de Elf Atochem pour y poursuivre la même activité, et a été désigné le 2 septembre 1999 délégué syndical de l'établissement de Lacq par le syndicat CFDT ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X... par le syndicat Adour Pyrénées-Fédération chimie énergie CFDT en qualité de délégué syndical pour l'établissement Elf Atochem de Lacq, le tribunal d'instance énonce essentiellement que le critère du salariat consiste dans le lien de subor
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["representation des salaries","délégué syndical","désignation","conditions","travail dans l'entreprise","salarié mis à disposition","syndicat professionnel"]

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