Cour de cassation · 19 juillet 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-60.393

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE.

Dates essentielles

19 juillet 1983Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-17 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR : ATTENDU QUE LA SOCIETE ADRIAN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 23 OCTOBRE 1981, PAR LE SYNDICAT CFDT DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES CHIMIQUES, DE M JACQUES X..., COMME DELEGUE SYNDICAL, ALORS, D'UNE PART, QUE, LA SOCIETE ADRIAN EMPLOYANT 44 SALARIES, SEULS UNE CONVENTION COLLECTIVE OU DES ACCORDS POUVAIENT PERMETTRE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR LE JUGE DU FOND NE SUFFISENT PAS A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN Y... CREATEUR DE DROITS;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES NE FONT PAS OBSTACLE, EN VERTU DE L'ARTICLE L 412-17 DUDIT CODE, AUX CONVENTIONS OU ACCORDS COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE, LE 26 MAI 1977, LA CFTC AVAIT DESIGNE DANS LA SOCIETE ADRIAN UN DELEGUE SYNDICAL, QUE, LE 26 OCTOBRE 1979, LE SYNDICAT GENERAL DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT AVAIT PROCEDE DE MEME, QUE CES DESIGNATIONS N'AVAIENT PAS ETE CONTESTEES PAR LA SOCIETE, BIEN QUE L'EFFECTIF DE SON PERSONNEL N'ATTEIGNIT PAS 50 SALARIES, QUE LES DELEGUES SYNDICAUX AINSI DESIGNES EXERCAIENT LEURS FONCTIONS SANS OPPOSITION DE L'EMPLOYEUR, QU'UN Y... CONSTANT S'ETAIT AINSI CREE DANS L'ENTREPRISE ET QUE LA CFDT ETAIT DONC FONDEE A CONSIDERER QU'ELLE SERAIT A CET EGARD TRAITEE SANS DISCRIMINATION COMME LES DEUX AUTRES SYNDICATS PAR LA DIRECTION;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE.

Textes cités

2 références

L. 412-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-17 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR : ATTENDU QUE LA SOCIETE ADRIAN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 23 OCTOBRE 1981, PAR LE SYNDICAT CFDT DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES CHIMIQUES, DE M JACQUES X..., COMME DELEGUE SYNDICAL, ALORS, D'UNE PART, QUE, LA SOCIETE ADRIAN EMPLOYANT 44 SALARIES, SEULS UNE CONVENTION COLLECTIVE OU DES ACCORDS POUVAIENT PERMETTRE LA …
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L. 412-17Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-17 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR : ATTENDU QUE LA SOCIETE ADRIAN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 23 OCTOBRE 1981, PAR LE SYNDICAT CFDT DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES CHIMIQUES, DE M JACQUES X..., COMME DELEGUE SYNDICAL, ALORS, D'UNE PART, QUE, LA SOCIETE ADRIAN EMPLOYANT 44 SALARIES, SEULS UNE CONVENTION COLLECTIVE OU DES ACCORDS POUVAIENT PERMETTRE LA DESIGNATION D'UN …
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UR : ATTENDU QUE LA SOCIETE ADRIAN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 23 OCTOBRE 1981, PAR LE SYNDICAT CFDT DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES CHIMIQUES, DE M JACQUES X..., COMME DELEGUE SYNDICAL, ALORS, D'UNE PART, QUE, LA SOCIETE ADRIAN EMPLOYANT 44 SALARIES, SEULS UNE CONVENTION COLLECTIVE OU DES ACCORDS POUVAIENT PERMETTRE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR LE JUGE DU FOND NE SUFFISENT PAS A CARACTERISER L'EXIST
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T DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES CHIMIQUES, DE M JACQUES X..., COMME DELEGUE SYNDICAL, ALORS, D'UNE PART, QUE, LA SOCIETE ADRIAN EMPLOYANT 44 SALARIES, SEULS UNE CONVENTION COLLECTIVE OU DES ACCORDS POUVAIENT PERMETTRE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR LE JUGE DU FOND NE SUFFISENT PAS A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN Y... CREATEUR DE DROITS; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPR
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Mentions dans le texte
ENTREPRISES NE FONT PAS OBSTACLE, EN VERTU DE L'ARTICLE L 412-17 DUDIT CODE, AUX CONVENTIONS OU ACCORDS COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE, LE 26 MAI 1977, LA CFTC AVAIT DESIGNE DANS LA SOCIETE ADRIAN UN DELEGUE SYNDICAL, QUE, LE 26 OCTOBRE 1979, LE SYNDICAT GENERAL DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT AVAIT PROCEDE DE MEME, QUE CES DESIGNATIONS N'AVAIENT PAS ETE CONTESTEES PAR LA SOCIETE, BIEN QUE L'EFFECTIF DE SON PERSONNEL N'ATTEIGNIT PAS 50 SALARIES, QUE LES DELEGUES SYNDICAUX AINSI DESIGNES EXERCAIENT LEURS FONCTIONS
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Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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n que l'effectif de ses salariés n'atteignit pas 50 salariés, que les délégués syndicaux ainsi désignés exerçaient leurs fonctions sans opposition de l'employeur, qu'un usage constant s'était ainsi créé dans l'entreprise et qu'un troisième syndicat était donc fondé à considérer qu'il serait à cet égard traité sans discrimination comme les deux autres syndicats par la direction.
Demandes et arguments
DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-17 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR : ATTENDU QUE LA SOCIETE ADRIAN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 23 OCTOBRE 1981, PAR LE SYNDICAT CFDT DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES CHIMIQUES, DE M JACQUES X..., COMME DELEGUE SYNDICAL, ALORS, D'UNE PART, QUE, LA SOCIETE ADRIAN EMPLOYANT 44 SALARIES, SEULS UNE CONVENTION COLLECTIVE OU DES ACCORDS POUVAIENT PERMETTRE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE
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Mentions dans le texte
L'ARTICLE L 412-17 DUDIT CODE, AUX CONVENTIONS OU ACCORDS COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE, LE 26 MAI 1977, LA CFTC AVAIT DESIGNE DANS LA SOCIETE ADRIAN UN DELEGUE SYNDICAL, QUE, LE 26 OCTOBRE 1979, LE SYNDICAT GENERAL DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT AVAIT PROCEDE DE MEME, QUE CES DESIGNATIONS N'AVAIENT PAS ETE CONTESTEES PAR LA SOCIETE, BIEN QUE L'EFFECTIF DE SON PERSONNEL N'ATTEIGNIT PAS 50 SALARIES, QUE LES DELEGUES SYNDICAUX AINSI DESIGNES EXERCAIENT LEURS FONCTIONS SANS OPPOSITION DE L'EMPLOYEUR, QU'UN
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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ANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 23 OCTOBRE 1981, PAR LE SYNDICAT CFDT DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES CHIMIQUES, DE M JACQUES X..., COMME DELEGUE SYNDICAL, ALORS, D'UNE PART, QUE, LA SOCIETE ADRIAN EMPLOYANT 44 SALARIES, SEULS UNE CONVENTION COLLECTIVE OU DES ACCORDS POUVAIENT PERMETTRE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR LE JUGE DU FOND NE SUFFISENT PAS A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN Y... CREATEUR DE DROITS; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES DISPOSITIONS DU C
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Identifiant source: 6079b0d99ba5988459c5064b

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