Cour de cassation · 19 juin 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-60.468

Syndicat / organisation syndicaleDélégué syndical

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

19 juin 1987Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-4 et L. 412-11 du Code du travail :.

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Asnières, 3 septembre 1986) d'avoir annulé la désignation, le 26 mai 1986, par la CGT, de M. X... comme délégué syndical de la société Siceront K.F., alors, d'une part, que l'employeur lui-même reconnaissait l'existence d'une section syndicale dans la mesure où le protocole d'accord du 16 mai 1986 établi en vue de l'élection des délégués du personnel avait été signé par deux membres de la CGT, chiffre suffisant pour qu'il y ait une section syndicale en voie de formation, alors, d'autre part, que des candidats CGT avaient été élus lors de ce scrutin, alors, en outre, que la société ne pouvait contester la représentativité de la CGT et alors, enfin, que le tribunal n'a pas retenu comme valable la demande tendant à ce que les noms des adhérents du syndicat ne soient pas communiqués à l'employeur et a écarté des débats la preuve de la volonté des salariés de se grouper au sein d'une section syndicale ;

Mais attendu, d'une part, que la CGT n'ayant pas allégué que la communication du nom de ses adhérents à l'employeur eut été de nature à faire craindre des représailles à leur égard, le tribunal a, à bon droit, écarté des débats les pièces dont ce syndicat refusait la communication à l'employeur ;

Attendu, d'autre part, qu'appréciant la valeur probante et la portée des éléments de fait qui lui étaient soumis, le juge du fond a estimé que la signature, par deux membres de la CGT, sur le protocole préélectoral n'établissait pas que ceux-ci aient manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

L. 412-4Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-4 et L. 412-11 du Code du travail :. Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Asnières, 3 septembre 1986) d'avoir annulé la désignation, le 26 mai 1986, par la CGT, de M. X... comme délégué syndical de la société Siceront K.F., alors, d'une part, que l'employeur lui-même reconnaissait l'existence d'une section syndicale dans la mesure où le protocole d'accord du 16 mai 1986 établi en vue de l'élection des …
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L. 412-11Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-4 et L. 412-11 du Code du travail :. Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Asnières, 3 septembre 1986) d'avoir annulé la désignation, le 26 mai 1986, par la CGT, de M. X... comme délégué syndical de la société Siceront K.F., alors, d'une part, que l'employeur lui-même reconnaissait l'existence d'une section syndicale dans la mesure où le protocole d'accord du 16 mai 1986 établi en vue de l'élection des délégués du …
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d'instance d'Asnières, 3 septembre 1986) d'avoir annulé la désignation, le 26 mai 1986, par la CGT, de M. X... comme délégué syndical de la société Siceront K.F., alors, d'une part, que l'employeur lui-même reconnaissait l'existence d'une section syndicale dans la mesure où le protocole d'accord du 16 mai 1986 établi en vue de l'élection des délégués du personnel avait été signé par deux membres de la CGT, chiffre suffisant pour qu'il y ait une section syndicale en voie de formation, alors, d'autre part, que des candidats CGT avaient été élus lors de
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Demandes et arguments
CGT avaient été élus lors de ce scrutin, alors, en outre, que la société ne pouvait contester la représentativité de la CGT et alors, enfin, que le tribunal n'a pas retenu comme valable la demande tendant à ce que les noms des adhérents du syndicat ne soient pas communiqués à l'employeur et a écarté des débats la preuve de la volonté des salariés de se grouper au sein d'une section syndicale ; Mais attendu, d'une part, que la CGT n'ayant pas allégué que la communication du nom de ses adhérents à l'employeur eut été de nature à faire crain
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tendu, d'une part, que la CGT n'ayant pas allégué que la communication du nom de ses adhérents à l'employeur eut été de nature à faire craindre des représailles à leur égard, le tribunal a, à bon droit, écarté des débats les pièces dont ce syndicat refusait la communication à l'employeur ; Attendu, d'autre part, qu'appréciant la valeur probante et la portée des éléments de fait qui lui étaient soumis, le juge du fond a estimé que la signature, par deux membres de la CGT, sur le protocole préélectoral n'établissait pas que ceux-ci aient ma
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Délégué syndicalMentions dans le texte
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["representation des salaries","délégué syndical","désignation","contestation","contestation par l'employeur","communication au juge des cartes syndicales des adhérents","refus du syndicat","procedure civile","pièces","communication","syndicat professionnel","refus de communiquer à l'employeur le nom des syndiqués"]
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ion des articles L. 412-4 et L. 412-11 du Code du travail :. Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Asnières, 3 septembre 1986) d'avoir annulé la désignation, le 26 mai 1986, par la CGT, de M. X... comme délégué syndical de la société Siceront K.F., alors, d'une part, que l'employeur lui-même reconnaissait l'existence d'une section syndicale dans la mesure où le protocole d'accord du 16 mai 1986 établi en vue de l'élection des délégués du personnel avait été signé par deux membres de la CGT, chiffre suffisant pour
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