Article L. 412-4 : texte et décisions associées – page 8

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE, PAR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT) BIEN QUE LA CGT, A LAQUELLE L'UGICT EST AFFILIEE, Y EUT DEJA DESIGNE UN DELEGUE ET QU'EN.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-2 ET L 412-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU DE SA CONTESTATION DE L'ATTRIBUTION D'UN CREDIT D'HEURES AU DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE L'AGENCE-EST, DANS LAQUELLE ELLE AVAIT REGROUPE CINQ CENTRES DE TRAVAUX ET DONT LE SIEGE AVAIT ETE FIXE A DIJON.

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 124-1, L 412-4 ET L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 132 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DE SELHUM EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL CGT DES ETABLISSEMENTS BROCHE TERICIA, AU MOTIF QUE L'EFFECTIF DE CES ETABLISSEMENTS N'ATTEIGNAIT PAS CINQUANTE SALARIES, ALORS QUE L'EFFECTIF EMPLOYE DE FACON HABITUELLE AVAIT ETE D'AU MOINS CINQUANTE SALARIES PENDANT LA DUREE D'EXISTENCE DE LA SOCIETE, SOIT NEUF MOIS .

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4, L. 412-5, L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LA CONTESTATION PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CHANU DE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU CUIR ET DU TEXTILE (HACUITEX CFDT) DE LA DEMOISELLE CHANTAL X...

A LA LOI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, CE QUI EST LE CAS DE LA CGT-FO, EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTR EPRISE ; QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL N'A PAS DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE DE LA SEULE DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, MAIS L'A CONSIDEREE COMME ETABLIE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4, L. 412-5 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 9, ALINEA 1ER, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DES ORGANISMES DE CONTROLE LAITIER ET D'ELEVAGE DU 17 AVRIL 1978 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LA FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE SALARIES DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES ET DE.

REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 133-2, L. 412-4, L. 412-5 ET L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LES LABORATOIRES SUBSTANTIA A CONTESTE LA DESIGNATION, PAR LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL AUTONOME DES DELEGUES, VISITEURS MEDICAUX (SNPADVM), DE LA DEMOISELLE MICHELLE X..., EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE, AU DOUBLE MOTIF QUE, NON REPRESENTATIF SUR LE PLAN NATIONAL, LE SNPADVM ETAIT SANS REPRESENTATIVITE AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET QUE LA DEMOISELLE X...

ET SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES L. 412-4 ET L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A D'AUTRE PART REJETE COMME FORMEE HORS DELAI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE BOULONNE COMME DELEGUE SYNDICAL ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE SON EFFECTIF, QUI ETAIT DE 54 SALARIES LORSQUE LA CGT AVAIT POUR LA PREMIERE FOIS DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL, ETAIT DEPUIS TOMBE DE FACON DURABLE AU-DESSOUS DE 50 SALARIES .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4 ET L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CFDT DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DU SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE (SNB) A L'ETABLISSEMENT DE BESANCON DU CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE-LORRAINE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'AFFILIATION DU.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4, L. 412-10, L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GAZIL, MECANICIEN MOTORISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE AEROTOUR DEPUIS LE 16 AVRIL 1976 ET MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE A, EN OUTRE, ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL CFDT, LE 14 OCTOBRE 1978 .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR WILLEMAIN ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL CGT DANS L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS QU'IL EXPLOITE A ENNETIERES-LEZ-AVELIN, DONT IL SOUTENAIT QU'ELLE AVAIT MOINS DE CINQUANTE SALARIES CONTRAIREMENT AU SYNDICAT SELON.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-4 ET L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION DE TASSEL, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE ORSID, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'A LA DATE DE NOTIFICATION DE CETTE DESIGNATION, SOIT LE 13 AVRIL 1978, LE SYNDICAT DIT BETOR-PUB AFFILIE A LA CFDT, EUT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'.