Cour de cassation · 22 juillet 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LA CONTESTATION PAR LE CENTRE RENE HUGUENIN DE LA DESIGNATION DE DESCOMBES EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE, D'AVOIR MECONNU QUE CES FONCTIONS SYNDICALES ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE CHEF DU PERSONNEL EXERCEES PAR L'INTERESSE DANS L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE DEPUIS LA CREATION D'UN POSTE DE SECRETAIRE GENERAL DONT LA TITULAIRE DETENAIT LE POUVOIR DE REPRESENTER LA DIRECTION ET ETAIT SEULE HABILITEE A EMBAUCHER OU A LICENCIER LE PERSONNEL, DESCOMBES N'AVAIT PLUS LES POUVOIRS CORRESPONDANTS A SON TITRE ET ETAIT CANTONNE DANS UN ROLE ADMINISTRATIF ET COMPTABLE PLUS MODESTE ; QU'IL A ESTIME QUE N'EXERCANT PLUS PAR DELEGATION L'AUTORITE DU CHEF D'ENTREPRISE, IL POUVAIT REMPLIR LE MANDAT SYNDICAL QUI LUI AVAIT ETE CONFIE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON ETABLI, AU PRIX D'UNE DENATURATION DES LETTRES QUE DESCOMBES AVAIT RECUES DE LA DIRECTION LES 9 ET 22 NOVEMBRE 1979, QUE SA DESIGNATION EUT EU POUR UNIQUE OBJET D'ASSURER SA PROTECTION INDIVIDUELLE CONTRE UN LICENCIEMENT QU'IL COMMENCAIT A PRESSENTIR ; MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE DENATURER CES DOCUMENTS, LE TRIBUNAL LES A EXACTEMENT ANALYSES COMME CONTENANT DES INSTRUCTIONS D'ORDRE GENERAL SUR LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES AINSI QUE LA REPARTITION DES COMPETENCES DANS L'ENTREPRISE ET NE COMPORTANT NI CRITIQUE, NI AVERTISSEMENT ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION LITIGIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE N'A AUCUNE REPRESENTATIVITE DANS L'ENTREPRISE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT QU'IL "N'ETAIT FOURNI AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE DOUTER DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION FORCE OUVRIERE", LE TRIBUNAL A CREE UNE PRESOMPTION D'EXISTENCE DE CETTE SECTION, QUI EST CONTRAIRE A LA LOI ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, CE QUI EST LE CAS DE LA CGT-FO, EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTR EPRISE ; QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL N'A PAS DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE DE LA SEULE DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, MAIS L'A CONSIDEREE COMME ETABLIE, PAR UNE APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET NOTAMMENT DES CIRCONSTANCES NON CONTESTEES EXPOSEES DANS LA LETTRE QUI DESIGNAIT A LA FOIS UN DELEGUE SYNDICAL ET UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-BILLANCOURT.