Cour de cassation · 28 février 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.629

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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La cassation est totale.

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28 février 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA FLECHE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1315 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE PAR UN ACCORD CONCLU LE 6 DECEMBRE 1974 AVEC LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LE DELEGUE SYNDICAL D'ENTREPRISE DESIGNE PAR LA CFDT LA SOCIETE LUSIELAX AVAIT ADMIS QUE LE CREDIT D'HEURES DE DELEGATION DES DELEGUES DU PERSONNEL SOIT UTILISE TANT PAR CEUX-CI ET LEURS SUPPLEANTS QUE PAR "LE DELEGUE SYNDICAL" SUIVANT LEURS BESOINS ; QUE LA CGT, QUI N'AVAIT PAS JUSQU'ALORS DE DELEGUE SYNDICAL EN A IMMEDIATEMENT DESIGNE UN, QUI A BENEFICIE EN FAIT DE L'ACCORD SUSVISE ; QUE TOUTEFOIS, LE 6 FEVRIER 1978, LA SOCIETE A SIGNIFIE AU DELEGUE SYNDICAL CGT BOULONNE QU'ELLE NE LUI PAIERAIT PLUS SES HEURES D'ABSENCE AUTORISEES ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ALLOUE A BOULONNE LE PAIEMENT DE HUIT HEURES DE DELEGATION POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 6 FEVRIER 1978, AUX MOTIFS QUE BIEN QUE L'ENTREPRISE EUT TOUJOURS COMPTE MOINS DE 150 SALARIES, L'EMPLOYEUR ETAIT TENU PAR CET ACCORD QU'IL NE POUVAIT DENONCER UNILATERALEMENT, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES HEURES N'EUSSENT PAS ETE CONSACREES PAR BOULONNE A L'EXERCICE DE SON MANDAT, SES AFFIRMATIONS CONSTITUANT UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SUIVANT LESQUELLES IL NE POUVAIT RESTER TENU PAR UN ACCORD CONCLU LORSQU'IL N'EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE QU'UN SEUL DELEGUE SYNDICAL ET ALORS D'AUTRE PART QU'IL APPARTIENT AU DELEGUE SYNDICAL DE FAIRE LA PREUVE QUE LES HEURES DONT IL RECLAME LE PAIEMENT ONT ETE CONSACREES A L'EXERCICE DE SON MANDAT, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES RENDANT CETTE PREUVE IMPOSSIBLE QUI N'ONT PAS ETE RELEVEES EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET A VIOLE LE SECOND ;

ET SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

VU LES ARTICLES L. 412-4 ET L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A D'AUTRE PART REJETE COMME FORMEE HORS DELAI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE BOULONNE COMME DELEGUE SYNDICAL ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE SON EFFECTIF, QUI ETAIT DE 54 SALARIES LORSQUE LA CGT AVAIT POUR LA PREMIERE FOIS DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL, ETAIT DEPUIS TOMBE DE FACON DURABLE AU-DESSOUS DE 50 SALARIES ; QUE SA DEMANDE, TENDANT A LA SUPPRESSION DU POSTE DE DELEGUE SYNDICAL OCCUPE PAR BOULONNE EN RAISON DE CETTE BAISSE D'EFFECTIF, N'ETAIT PAS SOUMISE AU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU UNIQUEMENT PAR L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL POUR LA CONTESTATION DES DESIGNATIONS ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA FLECHE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUGE.

Textes cités

3 références

L. 412-4Code du travail
Passage cité
… D'AUTRE PART QU'IL APPARTIENT AU DELEGUE SYNDICAL DE FAIRE LA PREUVE QUE LES HEURES DONT IL RECLAME LE PAIEMENT ONT ETE CONSACREES A L'EXERCICE DE SON MANDAT, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES RENDANT CETTE PREUVE IMPOSSIBLE QUI N'ONT PAS ETE RELEVEES EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET A VIOLE LE SECOND ; ET SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES L. 412-4 ET L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A D'AUTRE PART REJETE COMME FORMEE HORS DELAI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE BOULONNE COMME DELEGUE SYNDICAL ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE SON EFFECTIF, QUI ETAIT DE 54 SALARIES LORSQUE LA CGT AVAIT POUR LA PREMIERE FOIS DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL, ETAIT DEPUIS TOMBE DE FACON DURABLE AU-DESSOUS DE …
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L. 412-13Code du travail
Passage cité
… QU'IL APPARTIENT AU DELEGUE SYNDICAL DE FAIRE LA PREUVE QUE LES HEURES DONT IL RECLAME LE PAIEMENT ONT ETE CONSACREES A L'EXERCICE DE SON MANDAT, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES RENDANT CETTE PREUVE IMPOSSIBLE QUI N'ONT PAS ETE RELEVEES EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET A VIOLE LE SECOND ; ET SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES L. 412-4 ET L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A D'AUTRE PART REJETE COMME FORMEE HORS DELAI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE BOULONNE COMME DELEGUE SYNDICAL ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE SON EFFECTIF, QUI ETAIT DE 54 SALARIES LORSQUE LA CGT AVAIT POUR LA PREMIERE FOIS DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL, ETAIT DEPUIS TOMBE DE FACON DURABLE AU-DESSOUS DE 50 SALARIES ; …
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455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR UN ACCORD CONCLU LE 6 DECEMBRE 1974 AVEC LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LE DELEGUE SYNDICAL D'ENTREPRISE DESIGNE PAR LA CFDT LA SOCIETE LUSIELAX AVAIT ADMIS QUE LE CREDIT D'HEURES DE DELEGATION DES DELEGUES DU PERSONNEL SOIT UTILISE TANT PAR CEUX-CI ET LEURS SUPPLEANTS QUE PAR "LE DELEGUE SYNDICAL" SUIVANT LEURS BESOINS ; QUE LA CGT, QUI N'AVAIT PAS JUSQU'ALORS DE DELEGUE SYNDICAL EN A …
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR UN ACCORD CONCLU LE 6 DECEMBRE 1974 AVEC LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LE DELEGUE SYNDICAL D'ENTREPRISE DESIGNE PAR LA CFDT LA SOCIETE LUSIELAX AVAIT ADMIS QUE LE CREDIT D'HEURES DE DELEGATION DES DELEGUES DU PERSONNEL SOIT UTILISE TANT PAR CEUX-CI ET LEURS SUPPLEANTS QUE PAR "LE DELEGUE SYNDICAL" SUIVANT LEURS BESOINS ; QUE LA CGT, QUI N'AVAIT PAS JUSQU'ALORS DE DELEGUE SYNDICAL EN A IM
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LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LE DELEGUE SYNDICAL D'ENTREPRISE DESIGNE PAR LA CFDT LA SOCIETE LUSIELAX AVAIT ADMIS QUE LE CREDIT D'HEURES DE DELEGATION DES DELEGUES DU PERSONNEL SOIT UTILISE TANT PAR CEUX-CI ET LEURS SUPPLEANTS QUE PAR "LE DELEGUE SYNDICAL" SUIVANT LEURS BESOINS ; QUE LA CGT, QUI N'AVAIT PAS JUSQU'ALORS DE DELEGUE SYNDICAL EN A IMMEDIATEMENT DESIGNE UN, QUI A BENEFICIE EN FAIT DE L'ACCORD SUSVISE ; QUE TOUTEFOIS, LE 6 FEVRIER 1978, LA SOCIETE A SIGNIFIE AU DELEGUE SYNDICAL CGT BOULONNE QU'ELLE NE LUI PAIERAIT PLUS SES HEURES D'ABSENC
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CHE : VU LES ARTICLES L. 412-4 ET L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A D'AUTRE PART REJETE COMME FORMEE HORS DELAI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE BOULONNE COMME DELEGUE SYNDICAL ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE SON EFFECTIF, QUI ETAIT DE 54 SALARIES LORSQUE LA CGT AVAIT POUR LA PREMIERE FOIS DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL, ETAIT DEPUIS TOMBE DE FACON DURABLE AU-DESSOUS DE 50 SALARIES ; QUE SA DEMANDE, TENDANT A LA SUPPRESSION DU POSTE DE DELEGUE SYNDIC
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["1) syndicat professionnel","délégué syndical","fonctions","temps passé pour leur exercice","heure de délégation","preuve","charge","preuve en general","heures de délégation","payement","2) syndicat professionnel","suppression","contestation","délai","application du délai de forclusion prévu pour la contestatio
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["1) syndicat professionnel","délégué syndical","fonctions","temps passé pour leur exercice","heure de délégation","preuve","charge","preuve en general","heures de délégation","payement","2) syndicat professionnel","suppression","contestation","délai","application du délai de forclusion prévu pour la contestation des désignations de délégués (non)","syndicat professionnel","conditions","baisse durable de l'effectif minimum des salariés de l'entreprise"]
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n","preuve","charge","preuve en general","heures de délégation","payement","2) syndicat professionnel","suppression","contestation","délai","application du délai de forclusion prévu pour la contestation des désignations de délégués (non)","syndicat professionnel","conditions","baisse durable de l'effectif minimum des salariés de l'entreprise"]
Heures de délégationMentions dans le texte
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Identifiant source: 6079b0b89ba5988459c4fc06

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Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, n° 10-20.538Cite aussi l’article L. 412-13 du Code du travail
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