Cour de cassation · 9 juillet 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-10.646

Contrat de travailDélégué syndical

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9 juillet 1981Décision rendue

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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET A L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX, L'EFFECTIF DES SALARIES A TEMPS PARTIEL EST CALCULE EN DIVISANT LA MASSE TOTALE DES HORAIRES INSCRITS DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL DES SALARIES DE L'ENTREPRISE PAR LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL OU LA DUREE NORMALE SI CELLE-CI LUI EST INFERIEURE;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JACQUES BIGOT DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 21 FEVRIER 1981, DE X... ELISABETH CABOT, COMME DELEGUEE SYNDICALE PAR LE SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS DE LA REGION PARISIENNE, AUX MOTIFS QUE L'EXIGENCE D'UN EFFECTIF DE CINQUANTE SALARIES, IMPOSEE PAR L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, DOIT S'APPRECIER EN TENANT COMPTE DE TOUS LES TRAVAILLEURS LIES A L'EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LEUR CONTRAT, FUT-IL UN CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL, ET QU'AUX DIRES MEMES DU GERANT DE LA SOCIETE, L'EFFECTIF DE CELLE-CI ETAIT SUPERIEUR A CINQUANTE SALARIES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LE SYNDICAT CFDT ET X... ELISABETH CABOT AYANT SOUTENU QUE LE NOMBRE DES SALARIES ETAIT DE 55, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE QUATORZE PERSONNES ETAIENT EMPLOYEES A TEMPS PARTIEL, CE QUI RAMENAIT L'EFFECTIF A 48 SALARIES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR ET N'A PAS RECHERCHE QUEL ETAIT L'EFFECTIF EXACT DE L'ENTREPRISE, CALCULE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (15EME); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (14EME).

Textes cités

2 références

L. 212-4-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET A L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX, L'EFFECTIF DES SALARIES A TEMPS PARTIEL EST CALCULE EN DIVISANT LA MASSE TOTALE DES HORAIRES INSCRITS DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL DES SALARIES DE L'ENTREPRISE PAR LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL OU LA DUREE NORMALE SI …
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L. 412-4Code du travail
Passage cité
… TRAVAIL OU LA DUREE NORMALE SI CELLE-CI LUI EST INFERIEURE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JACQUES BIGOT DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 21 FEVRIER 1981, DE X... ELISABETH CABOT, COMME DELEGUEE SYNDICALE PAR LE SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS DE LA REGION PARISIENNE, AUX MOTIFS QUE L'EXIGENCE D'UN EFFECTIF DE CINQUANTE SALARIES, IMPOSEE PAR L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, DOIT S'APPRECIER EN TENANT COMPTE DE TOUS LES TRAVAILLEURS LIES A L'EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LEUR CONTRAT, FUT-IL UN CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL, ET QU'AUX DIRES MEMES DU GERANT DE LA SOCIETE, L'EFFECTIF DE CELLE-CI ETAIT SUPERIEUR A CINQUANTE SALARIES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LE SYNDICAT CFDT ET X... ELISABETH CABOT AYANT SOUTENU QUE LE NOMBRE DES SALARIES …
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Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments
ion le jugement déboutant un employeur de sa demande en annulation de la désignation d'un délégué syndical aux motifs que l'effectif de cinquante salariés doit s'apprécier en tenant compte de tous les travailleurs liés à l'employeur par un contrat de travail, quelqu'en soit la nature, sans répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles l'effectif de l'entreprise n'était pas de 55 mais, compte tenu de 14 salariés à temps partiel, de seulement 48 salariés et sans avoir recherché quel était l'effectif exact de l'entreprise calculé dans les condi
Mentions dans le texte
ES, RESTAURANTS DE LA REGION PARISIENNE, AUX MOTIFS QUE L'EXIGENCE D'UN EFFECTIF DE CINQUANTE SALARIES, IMPOSEE PAR L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, DOIT S'APPRECIER EN TENANT COMPTE DE TOUS LES TRAVAILLEURS LIES A L'EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LEUR CONTRAT, FUT-IL UN CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL, ET QU'AUX DIRES MEMES DU GERANT DE LA SOCIETE, L'EFFECTIF DE CELLE-CI ETAIT SUPERIEUR A CINQUANTE SALARIES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LE SYNDICAT CFDT ET X... ELISABETH CABOT AYANT SOUTENU QUE LE NOMBRE
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FFECTIF DE CINQUANTE SALARIES, IMPOSEE PAR L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, DOIT S'APPRECIER EN TENANT COMPTE DE TOUS LES TRAVAILLEURS LIES A L'EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LEUR CONTRAT, FUT-IL UN CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL, ET QU'AUX DIRES MEMES DU GERANT DE LA SOCIETE, L'EFFECTIF DE CELLE-CI ETAIT SUPERIEUR A CINQUANTE SALARIES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LE SYNDICAT CFDT ET X... ELISABETH CABOT AYANT SOUTENU QUE LE NOMBRE DES SALARIES ETAIT DE 55, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE QUATORZE PERS
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rats de travail des salariés de l'entreprise par la durée légale du travail ou la durée normale si celle-ci lui est inférieure. Encourt donc la cassation le jugement déboutant un employeur de sa demande en annulation de la désignation d'un délégué syndical aux motifs que l'effectif de cinquante salariés doit s'apprécier en tenant compte de tous les travailleurs liés à l'employeur par un contrat de travail, quelqu'en soit la nature, sans répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles l'effectif de l'entreprise n'était pas de 55 mais, compte
Demandes et arguments
DUREE NORMALE SI CELLE-CI LUI EST INFERIEURE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JACQUES BIGOT DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 21 FEVRIER 1981, DE X... ELISABETH CABOT, COMME DELEGUEE SYNDICALE PAR LE SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS DE LA REGION PARISIENNE, AUX MOTIFS QUE L'EXIGENCE D'UN EFFECTIF DE CINQUANTE SALARIES, IMPOSEE PAR L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, DOIT S'APPRECIER EN TENANT COMPTE DE TOUS LES TRAVAILLEURS LIES A L'EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE
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["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","conditions","effectif minimum des salariés de l'entreprise","détermination","salariés à temps partiel"]
Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
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LUI EST INFERIEURE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JACQUES BIGOT DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 21 FEVRIER 1981, DE X... ELISABETH CABOT, COMME DELEGUEE SYNDICALE PAR LE SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS DE LA REGION PARISIENNE, AUX MOTIFS QUE L'EXIGENCE D'UN EFFECTIF DE CINQUANTE SALARIES, IMPOSEE PAR L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, DOIT S'APPRECIER EN TENANT COMPTE DE TOUS LES TRAVAILLEURS LIES A L'EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUELLE
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AVAIL, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LEUR CONTRAT, FUT-IL UN CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL, ET QU'AUX DIRES MEMES DU GERANT DE LA SOCIETE, L'EFFECTIF DE CELLE-CI ETAIT SUPERIEUR A CINQUANTE SALARIES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LE SYNDICAT CFDT ET X... ELISABETH CABOT AYANT SOUTENU QUE LE NOMBRE DES SALARIES ETAIT DE 55, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE QUATORZE PERSONNES ETAIENT EMPLOYEES A TEMPS PARTIEL, CE QUI RAMENAIT L'EFFECTIF A 48 SALARIES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR ET N'A PAS R
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["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","conditions","effectif minimum des salariés de l'entreprise","détermination","salariés à temps partiel"]

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Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 29 juin 2026, n° 25/00202Cite aussi l’article L. 212-4-4 du Code du travail
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