Article L. 412-2 : texte et décisions associées – page 4

Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'en vertu de l'article L 412-2 du Code du Travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération dans le déroulement de la carrière d'un salarié, son appartenance syndicale ou l'exercice d'une activité syndicale ; le chef d'entreprise doit en outre s'abstenir d'employer des moyens de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale ; il appartient à Madame Nicole DE X... de.

à son appartenance syndicale. AUX MOTIFS QUE, les éléments de l'article L 412-2 du Code du travail, en vigueur à l'époque des faits, seront tenus pour reproduits ici ; l Sur le ralentissement allégué de l'évolution de carrière : le 5 novembre 2002, Monsieur X... est devenu délégué du personnel titulaire et il a oeuvré au sein d'HITACHI jusqu'au 18 janvier 2007, date à partir de laquelle il a été mis en arrêt maladie jusqu'à son licenciement pour inaptitude, le 21 octobre 2009 .

que les juges d'appel ont été censurés pour violation de la loi, au visa de l'article L. 412-2, alinéas 1 et 4 (devenus L. 2141-5 et L. 2141-8) du code du travail, dont les dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d'un salarié victime d'une discrimination prohibée, pour n'avoir pas recherché si le salarié, qui était en droit d'obtenir la réparation intégrale du dommage causé par la discrimination, remplissait les conditions pour accéder au niveau de classification qu'il revendiquait .

de son appartenance syndicale, faits prévus et réprimés par les articles L 412-2 et L 481-3 du code du travail et les articles 225-1 et 225- 2 du code pénal: -en refusant de rechercher pour lui un emploi disponible compatible avec sa qualification à l'usine de Carling, à raison de son activité syndicale passée, - -en tentant une mutation à l'usine Résinoplast de Reims, -en le licenciant, par lettre du 21 août 2000, pour avoir refusé une mutation à l.

branche : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail et L. 412-2 de ce même code alors applicable au litige ; Attendu, selon ce dernier texte, qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail et L. 412-2 de ce même code alors applicable au litige ; Attendu, selon ce dernier texte, qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail et L. 412-2 de ce même code alors applicable au litige ; Attendu, selon ce dernier texte, qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail .

organisant l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et L. 412-2 (L. 2141-5 et suivants) interdisant la discrimination syndicale ; qu'il prévoit l'obligation pour l'entreprise entrante de proposer une reprise de leur contrat à 85 % des salariés transférables (c'est à dire ceux ayant plus de six mois d'ancienneté sur le site dont 4 mois de présence au minimum et travaillant à plus de 50% de leur temps sur ce site), arrondi à l'unité inférieure .

contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit." ; que l'article L.412-2 du Code du travail dispose : « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, l'avancement, rémunération, l'octroi d'avantages sociaux, de mesures disciplinaires et de congédiement » ; qu'il résulte des dispositions des.

regard des articles L. 1134-1 (ex. L. 122-45 alinéa 4) et L. 2141-5 (ex. L. 412-2 alinéa 1er) du Code du travail. ALORS, deuxièmement, QUE, la discrimination peut être mise en évidence par la comparaison de la situation professionnelle du salarié avec celle d'autres salariés se trouvant dans une situation identique à la sienne ; qu'en refusant de comparer, ainsi qu'elle y était invitée, la situation de Monsieur X... à celle notamment de Madame Z...