Article L. 412-2 : texte et décisions associées – page 3

afin de vérifier si son employeur respectait les dispositions de l'article L. 412-2 recodifié L. 2141-5 du code du travail, a comparé la situation salariale de l'intéressé à la moyenne des salaires mensuels de base bruts d'un panel n° 1 constitué de s salariés ayant une date d'entrée proche de la sienne à une année près, d'un panel n° 2 constitué des salariés possédant le même coefficient sur l'ensemble du site et d'un panel n° 3 constitué des salariés exerçant les mêmes fonctions professionnelles .

discrimination sur le seul salarié, en violation des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail, devenus L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée n'avait jamais occupé et ne remplissait pas les conditions pour occuper l'emploi revendiqué de secrétaire de direction niveau 5, la cour d'appel, effectuant la recherche prétendument omise par la première branche du moyen et abstraction faite du.

en l'espèce ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L.412-2 du code du travail, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et répartition du travail, la formation, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du code du travail, ensemble l'article L. 412-2 du même code alors applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., employé en qualité de rédacteur depuis le 1er septembre 1987 par l'Office public d'aménagement de construction (Opac) Sud, devenu 13 Habitat, et le syndicat CGT Opac, ont, le 26 mai 1994, saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le salarié a été victime de discrimination syndicale .

de son état de santé ou de son handicap ». que l'article L. 2141-5 (ancien L. 412-2 alinéa 1er) interdit à l'employeur 4e prendre en considération l'appartenance à un syndicat, ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail .

l'article L. 1132-1 (ancien L. 122-45) et par l'article L. 2141-5 (ancien L. 412-2 alinéa 1er) du code du travail ; qu'il reproche à l'employeur d'avoir multiplié contre lui, depuis sa désignation en qualité de délégué syndical, les sanctions et les procédures disciplinaires, avec des incidences financières par le biais de mises à pied conservatoires ou disciplinaires ; qu'il fait état principalement dans ses conclusions : de la procédure de.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du code du travail, ensemble l'article L. 412-2 du même code alors applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Manpower France, entreprise de travail temporaire, pour exercer des missions d'intérim à compter du 4 mars 1996 ; qu'estimant être victime d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, il a saisi la juridiction prud'homale le 5 décembre 2007 .

des faits de la cause et du droit des parties ; aux termes de l'article L.412-2 ancien du Code du travail devenu l'article L.2141-5 du Code du travail, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement .

employeur de son activité syndicale, sans violer les articles L. 122-45 et L. 412-2 anciens, devenus L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail et par fausse application l'article 1 315 du Code civil ; 3. / ALORS, EGALEMENT, QUE le juge ne peut dénaturer les éléments du litige ; quen l'espèce, pour écarter l'existence d'une discrimination syndicale, la Cour d'appel ne pouvait affirmer que M. X... produisait seulement un graphique non étayé.

droit de prétendre, au sens de l'article L. 2141-2 - anciennement codifié L. 412-2 - du code du travail ; que Mme Yvonne X... soutient avoir été victime d'une telle discrimination syndicale depuis son adhésion au syndicat CGT en 1980 et plus particulièrement depuis l'exercice de mandat de déléguée syndicale comme représentante du personnel en 1981, reprochant à l'employeur, non pas l'absence d'avancement conventionnel lié à l'ancienneté et échappant.

discrimination syndicale Celle-ci est prohibée expressément par l'article L 412-2 du Code du Travail issu d'une loi de 1973 et donc applicable à Mme Marie-Gisèle X.... Il résulte des pièces produites par les parties que Mme Marie-Gisèle X... a été embauchée par la Société MOULINEX le 23 décembre 1968 en qualité d'ouvrière spécialisée échelon 1 niveau 2 et a quitté l'entreprise lors de son licenciement en décembre 2002 en tant qu'assistante de production niveau 4 coefficient 165.

1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail (anciennement L. 122-45 et L. 412-2) ; 2°/ que M. X... a comparé sa situation, à partir de la date à laquelle il avait commencé à exercer des fonctions de représentant du personnel, avec celle de 29 salariés ayant occupé des fonctions analogues d'ouvriers professionnels dans l'atelier de mécanique, en démontrant qu'il était le seul, après environ 30 ans de présence, à n'avoir bénéficié que d'une seule.