Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-27.142

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Discrimination syndicale • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/02/2012

Numéro d'affaire

10-27.142

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00595

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 18 mars 2009, pourvoi n…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 18 mars 2009, pourvoi n° 07-45.201), que M. X..., engagé par l'établissement public EDF-GDF Côte d'Opale à compter du 1er juin 1992 en qualité de releveur et ayant occupé par la suite des fonctions de technicien, a formé contre son employeur des demandes en raison de discriminations liées à l'exercice de responsabilités syndicales ; que l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 28 septembre 2007 qui avait dit que M. X... avait été victime de mesures discriminatoires à raison de l'exercice de ses activités syndicales et condamné l'établissement EDF-GDF à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts a été cassé mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié des demandes qu'il avait formulées au titre d'un reclassement dans la catégorie GF5 au ni…