Article L. 412-2 : texte et décisions associées – page 5

à toute discrimination, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du Code du travail.

X... d'une demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 412-2 (devenu L 2141-5) du code du travail, l'avait débouté de celle-ci, la considérant comme non fondée ; que le « jugement déféré » (sic) avait écarté l'existence de tout comportement discriminatoire de la part de l'employeur à son égard ; qu'il était définitif et s'imposait aux parties ; que Monsieur X... ne démontrait pas à quel titre la Caisse primaire d'assurance maladie se serait postérieurement livrée à un harcèlement moral de nature à fonder sa demande en indemnisation .

matière de rémunération, en raison de ses activités syndicales ; l'article L. 412-2 du même code reprend ces dispositions d'ordre général en précisant qu'il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions, notamment en matière de rémunération ; enfin, l'article L. 122-45, alinéa quatrième, dudit code prévoit, qu'en cas de litige relatif à l'.

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail (anciens articles L. 122-45 et L. 412-2 prohibant toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale) ; qu'il convient donc successivement d'analyser chaque élément invoqué par Pascal X... au soutien de sa demande d'indemnisation de son préjudice : a- sur les pressions visant à le faire quitter l'entreprise (main courante du 11 mars 2005- lettre du 18 avril 2006) : qu'en rapportant lui-même des propos qui auraient été tenus par M.

1134 du Code civil ensemble des articles L.121-1 devenu L.1221-1 et L.412-2 devenu L.2141-5 du Code du travail ; 4) ALORS QUE le principe de la séparation des pouvoirs interdit au juge d'apprécier le bien-fondé de motifs de rupture d'un contrat de travail admis par décision définitive de l'inspection du travail ; qu'en l'espèce, tel que l'a elle-même constaté la Cour d'Appel, le licenciement du salarié a été autorisé par l'inspection du.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, devenu L. 1221-1, et L. 412-2, devenu L. 2141-5, du code du travail ; 5°/ que les juges du fond sont tenus par les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, seul était en litige le paiement des salaires à compter de la mise à pied prononcée le 22 février 2005 ; qu'en prenant en compte l'intégralité du mois de février 2005 pour déterminer la créance de M.

discrimination sur le seul salarié, en violation des articles L.122-45 et L.412-2 du Code du travail, devenus L.1132-1 et L.2141-5 du Code du travail. ET ALORS QUE l'article L. 412-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.2141-5, interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition.

articles L 2141-5, L 1132-1 et L 1134-1 du Code du Travail (anciennement L 412-2 et L 122-45).

les articles L 2141-5 et L 1132-1 du Code du travail, anciens articles L 412-2 alinéa 1 et L 122-45 alinéa 1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la société ALSTOM avait versé aux débats un premier panel de six salariés dont il était établi que trois d'entre eux exerçaient des activités syndicales ; que pour refuser d'écarter ces salariés du panel la Cour d'appel s'est bornée à affirmer que la discrimination invoquée n'était pas démontrée et qu'il n'était pas soutenu qu'ils aient engagé une action en ce sens à l'encontre de leur employeur .

des articles L 2141-5 et L 1132-1 du Code du travail, anciens articles L 412-2 alinéa 1 et L 122-45 alinéa 1 du Code du travail ; ALORS d'autre part QUE le salarié soutenait que, quelle que soit leur classification d'embauche, les salariés ayant intégré le même service, au même moment que lui, avaient bénéficié de la même formation, et effectuaient les mêmes tâches étaient passés agents de maîtrise au coefficient 245 ; que lui seul n'avait pas bénéficié de cet avancement .