Cour de cassation · 25 mai 2011

ieuse, de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la caisse à lui payer une certaine somme au titre du préjudice moral résultant de la discrimination salariale et syndicale, de l'exécution fautive du contrat de travail et du harcèlement moral, alors, selon le moyen, que la demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts fondés sur l'article L. 2141-5 du code du travail n'a pas le même objet que la demande tendant à voir reconnaître que le licenciement est motivé par la discrimination syndicale ; qu'en opposant l'autorité de la chose

damnation de la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines à lui payer la somme de 60 000 euros au titre du préjudice moral résultant de la discrimination salariale et syndicale, de l'exécution fautive du contrat de travail et du harcèlement moral AUX MOTIFS QUE selon décision du 25 septembre 1997 (lire : 1999), le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, saisi le 16 janvier 1997 par Monsieur X... d'une demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 412-2 (devenu L 2141-5) du code du travail, l'avait débouté de celle-ci, l

rtement discriminatoire de la part de l'employeur à son égard ; qu'il était définitif et s'imposait aux parties ; que Monsieur X... ne démontrait pas à quel titre la Caisse primaire d'assurance maladie se serait postérieurement livrée à un harcèlement moral de nature à fonder sa demande en indemnisation ; ALORS QUE la demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts fondés sur l'article L 2141-5 du code du travail n'a pas le même objet que la demande tendant à voir reconnaître que le licenciement est motivé par la discrimination syndicale ; qu'en

e salarié fait grief à l'arrêt, après avoir jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la caisse à lui payer une certaine somme au titre du préjudice moral résultant de la discrimination salariale et syndicale, de l'exécution fautive du contrat de travail et du harcèlement moral, alors, selon le moyen, que la demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts fondés sur l'article L. 2141-5 du code du travail n'a pas le même objet que la demande tendant à voir reconnaître que le lic

moral, alors, selon le moyen, que la demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts fondés sur l'article L. 2141-5 du code du travail n'a pas le même objet que la demande tendant à voir reconnaître que le licenciement est motivé par la discrimination syndicale ; qu'en opposant l'autorité de la chose jugée au salarié, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... se référait, pour affirmer que son licenciement était une mesure de rétorsion à son action syndicale, à sa sa

en reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à la condamnation de la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines à lui payer la somme de 60 000 euros au titre du préjudice moral résultant de la discrimination salariale et syndicale, de l'exécution fautive du contrat de travail et du harcèlement moral AUX MOTIFS QUE selon décision du 25 septembre 1997 (lire : 1999), le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, saisi le 16 janvier 1997 par Monsieur X... d'une demande de dommages et intérêts sur le fondem

moral, alors, selon le moyen, que la demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts fondés sur l'article L. 2141-5 du code du travail n'a pas le même objet que la demande tendant à voir reconnaître que le licenciement est motivé par la discrimination syndicale ; qu'en opposant l'autorité de la chose jugée au salarié, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... se référait, pour affirmer que son licenciement était une mesure de rétorsion à son action syndicale, à sa saisine, le

nde en indemnisation ; ALORS QUE la demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts fondés sur l'article L 2141-5 du code du travail n'a pas le même objet que la demande tendant à voir reconnaître que le licenciement est motivé par la discrimination syndicale ; qu'en opposant l'autorité de la chose jugée au salarié, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à la condamnation de la Caisse primaire d'assurance maladie de Sa

ondamnation de la caisse à lui payer une indemnité pour non-respect de la clause conventionnelle de garantie d'emploi, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X..., dans ses conclusions d'appel faisait valoir qu'il n'avait pas reçu un avis du médecin du travail, mais une décision de reprise notifiée par le directeur de la caisse et qui mentionnait une voie de recours inappropriée ; que la cour d'appel a totalement omis de rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si M. X... avait été mis en mesure d'exercer la voie de recours qu'elle lui reprochait de

en mesure d'exercer la voie de recours qu'elle lui reprochait de ne pas avoir utilisée ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 44 de la convention collective ; 2°/ que le médecin-conseil de la caisse n'est pas médecin du travail ; que la cour d'appel ne pouvait donc considérer que le médecin du travail avait constaté l'aptitude du salarié à reprendre le travail ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 44 de la convention collective ; Mais attendu que le moyen est inopérant dès lors que la cou

ilisée ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 44 de la convention collective ; ET ALORS QUE le médecin-conseil de la Caisse n'est pas médecin du travail ; que la Cour d'appel ne pouvait donc considérer que le médecin du travail avait constaté l'aptitude du salarié à reprendre le travail ; qu'en statuant comme elle a fait, la Cour d'appel a violé l'article 44 de la convention collective. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé à 22 000 euros le montant des dommages et intérêts po

s de rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si M. X... avait été mis en mesure d'exercer la voie de recours qu'elle lui reprochait de ne pas avoir utilisée ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 44 de la convention collective ; 2°/ que le médecin-conseil de la caisse n'est pas médecin du travail ; que la cour d'appel ne pouvait donc considérer que le médecin du travail avait constaté l'aptitude du salarié à reprendre le travail ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 44 de la convention c

st pas médecin du travail ; que la cour d'appel ne pouvait donc considérer que le médecin du travail avait constaté l'aptitude du salarié à reprendre le travail ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 44 de la convention collective ; Mais attendu que le moyen est inopérant dès lors que la cour d'appel a retenu, par des motifs non critiqués, que M. X... ne pouvait prétendre au bénéfice des dispositions conventionnelles invoquées dans la mesure où il a été licencié, non en raison de ses absences ou pour inaptitude, mais pour

st pas médecin du travail ; que la Cour d'appel ne pouvait donc considérer que le médecin du travail avait constaté l'aptitude du salarié à reprendre le travail ; qu'en statuant comme elle a fait, la Cour d'appel a violé l'article 44 de la convention collective. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé à 22 000 euros le montant des dommages et intérêts pour licenciement abusif AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'indemnisation au sens strict, en-dehors de toute considération économique sans lien direct avec le licenc

lé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... se référait, pour affirmer que son licenciement était une mesure de rétorsion à son action syndicale, à sa saisine, le 16 janvier 1997, du conseil de prud'hommes de Sarrebourg, a retenu, par des motifs non critiqués, qu'aucun lien de causalité entre cette procédure ancienne et son licenciement n'était établi ; qu'elle a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débout

de 60 000 euros au titre du préjudice moral résultant de la discrimination salariale et syndicale, de l'exécution fautive du contrat de travail et du harcèlement moral AUX MOTIFS QUE selon décision du 25 septembre 1997 (lire : 1999), le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, saisi le 16 janvier 1997 par Monsieur X... d'une demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 412-2 (devenu L 2141-5) du code du travail, l'avait débouté de celle-ci, la considérant comme non fondée ; que le « jugement déféré » (sic) avait écarté l'existence de

pérant dès lors que la cour d'appel a retenu, par des motifs non critiqués, que M. X... ne pouvait prétendre au bénéfice des dispositions conventionnelles invoquées dans la mesure où il a été licencié, non en raison de ses absences ou pour inaptitude, mais pour une cause disciplinaire ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen qui n'est pas de nature à permettre d'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et pr

applicables à Monsieur X... ; que ce dernier avait repris son travail en juillet 1998, après un congé individuel de formation ; qu'il avait été placé à nouveau en arrêt de travail pour maladie le 5 octobre 1998 ; qu'après une déclaration d'inaptitude temporaire constatée le 22 février 1999, le médecin-conseil de la Caisse avait fixé la date de fin d'incapacité au 24 mai 1999 ; que cependant, Monsieur X... n'avait pas repris son travail et aurait envoyé à son employeur une prolongation d'arrêt de travail ; que Monsieur X... ne justifiait pas avo