Article L. 412-18 : texte et décisions associées – page 8

; qu' elle s'est pas représentée aux élections des délégués du personnel en juin 1998 ; qu'elle a été licenciée le 2 avril 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 412-11 et L. 412-18 du code du travail Mme X...

comme délégué syndical qui mettait fin à son mandat, le moyen est irrecevable ; Sur le pourvoi du salarié : Sur les deux dernières branches du moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la première branche du moyen qui est recevable : Vu les articles 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et L. 412-18 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur au paiement à M. X...

un mois après avoir conclu le protocole d'accord électoral pour l'organisation des élections de délégués du personnel au sein de l'entreprise, le tribunal d'instance a une fois encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 425-1, alinéa 5, du code du travail ; 5 / que ne peut constituer une désignation imminente au sens de l'article L. 412-18, alinéa 6, du code du travail que celle qui est certaine dans un avenir très proche ; que, dès lors, retenant que la société Adrexo avait connaissance de l'imminence de la désignation de Mme X...

a violé la règle electa una via, nul n'étant admis à exercer deux fois la même action et à demander réparation du même préjudice devant le juge civil, puis devant le juge pénal, en mettant à profit l'impossibilité d'agir, au pénal, directement contre la personne morale, en la matière" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-18, L.481-2 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'avoir à Boulogne-sur-Mer, depuis le 15 mai 2001, fait entrave à l'exercice des fonctions de délégué syndical d'André Y... ; "aux motifs que, " selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-16 et L. 412-18 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Norbert Dentressangle en qualité de chauffeur-routier le 31 juillet 2000, a été licencié pour faute grave le 12 octobre 2000 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement nul, la cour dappel retient que l'intéressé figure sur la liste des conseillers pouvant assister le salarié établie par l'arrêté du 5 juin 1998, mais ne figure plus sur celle établie le 16 mars 2000, publiée le 31 mars 2000 ; que son inscription sur la liste le 5 juin 1998 est insuffisante à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 19-VI de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et L. 412-18 du code du travail ; Attendu que M. X... engagé en mars 2000 comme ouvrier par la société Ferro Bulloni et mandaté le 9 novembre 2001 par le syndicat CGT pour négocier un accord de réduction du temps de travail qui a été signé le 22 novembre 2001, a été licencié pour faute grave le 14 octobre 2003 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé d'une demande de réintégration sous astreinte ; Attendu que pour décider que M. X... bénéficiait de la protection prévue par l'article L. 412-18 du code du travail et ordonner sa réintégration, la cour d'appel énonce que la

Le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié au motif que ce dernier ne bénéficie pas de la protection légale prévue pour les salariés mandatés par la loi du 19 janvier 2000 constitue une décision administrative qui s'impose au juge judiciaire qui n'est pas tenu de surseoir à statuer lorsque sa légalité n'est pas contestée.

Toute rupture à l'initiative de l'employeur du contrat de travail d'un salarié investi de mandats électifs ou représentatifs est soumise à la procédure administrative d'autorisation quel qu'en soit le motif et quel que soit le statut de l'entreprise qui l'emploie.

; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que le licenciement était régulier, que la notification de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical était intervenue postérieurement à l'envoi de la convocation à l'entretien préalable, sans rechercher si la société Soleco avait eu connaissance du caractère imminent de la désignation lors de l'envoi de la lettre de convocation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

expirait le 31 décembre 2002; que celui-ci a été a été réélu aux fonctions de conseiller prud'homal le 11 décembre 2002 ainsi qu'il résulte de l'attestation de la présidente du conseil de prud'hommes de Créteil; qu'à la date de cessation du contrat, le salarié avait donc entamé un nouveau mandat et bénéficiait de la procédure spéciale prévue à l'article L.

; qu'en reprochant dès lors à la société Europe 2 Communication le non respect du délai d'un mois prévu par l'article L .122-41 du code du travail, cependant que cette dernière justifiait d'une circonstance interruptive, sinon suspensive, de ce délai, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé, ensemble les articles L. 412-15, L. 412-18, alinéa 6 et L. 436-1, alinéa 4, du code du travail et 2251 du code civil ; 2 / que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale en vertu de l'article 843 du nouveau code de procédure civile, il était loisible à Mme X...

La disparition d'une entreprise à la suite de sa liquidation judiciaire met fin au mandat d'un salarié pour négocier la réduction du temps de travail.