Article L. 412-18 : texte et décisions associées – page 8

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 412-11 et L. 412-18 du code du travail Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour la violation du statut protecteur ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée avait perdu la qualité de déléguée du personnel en juin 1998 et par voie de conséquence celle de déléguée syndicale, a exactement décidé qu'elle n'était plus protégée à la date du licenciement .

Vu les articles 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et L. 412-18 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur au paiement à M. X... des salaires courus depuis le 27 novembre 2001 et des charges sociales afférentes depuis le 29 mars 2001, jusqu'à la réintégration, sous déduction des indemnités Assedic et éventuellement des salaires perçus pendant la même période ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié.

5 / que ne peut constituer une désignation imminente au sens de l'article L. 412-18, alinéa 6, du code du travail que celle qui est certaine dans un avenir très proche ; que, dès lors, retenant que la société Adrexo avait connaissance de l'imminence de la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale quand elle l'avait convoquée à un entretien préalable le 11 janvier 2006, après avoir relevé que cette désignation n'était intervenue que le 3.

" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-18, L.481-2 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'avoir à Boulogne-sur-Mer, depuis le 15 mai 2001, fait entrave à l'exercice des fonctions de délégué syndical d'André Y... ; "aux motifs que, " selon l'article L. 412-18 du code du travail, sauf faute.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-16 et L. 412-18 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Norbert Dentressangle en qualité de chauffeur-routier le 31 juillet 2000, a été licencié pour faute grave le 12 octobre 2000 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement nul, la cour dappel retient que l'intéressé figure sur la liste des.

Vu les articles 19-VI de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et L. 412-18 du code du travail ; Attendu que M. X... engagé en mars 2000 comme ouvrier par la société Ferro Bulloni et mandaté le 9 novembre 2001 par le syndicat CGT pour négocier un accord de réduction du temps de travail qui a été signé le 22 novembre 2001, a été licencié pour faute grave le 14 octobre 2003 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé d'une demande de réintégration sous astreinte .

représentatives qui bénéficie de la protection prévue par l'article L.412-18 du code du travail ; qu'en jugeant qu'en l'état d'une décision de l'inspecteur du travail estimant que le mandat de M. X... ne lui permettait pas d'être protégé et , qu'en conséquence, l'association maternité hôpital Sainte-Croix était fondée à poursuivre la procédure de licenciement engagée sans avoir à obtenir préalablement l'annulation judiciaire du mandatement syndical dont se prévalait M.

n° 54-50 du 16 janvier 1954, ainsi que les articles L. 512-4, L. 236-11 et L. 412-18 du code du travail ; 2 / que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun a pour but de contrôler que la rupture du contrat de travail n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives exercées ; qu'en ne recherchant pas si, en procédant à la mise à la retraite de l'agent, l'employeur avait tenté d'éluder la procédure protectrice et de porter.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-18 du code du travail ; 2 / que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux doivent être portées devant le tribunal d'instance dans les quinze jours qui suivent l'accomplissement des formalités de publicité de la désignation ; que passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice, de sorte que l'employeur ne peut prétendre que.

par fausse application le texte susvisé, ensemble les articles L. 412-15, L. 412-18, alinéa 6 et L. 436-1, alinéa 4, du code du travail et 2251 du code civil ; 2 / que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale en vertu de l'article 843 du nouveau code de procédure civile, il était loisible à Mme X... d'invoquer, jusqu'à l'audience devant le juge d'Instance statuant comme juge électoral, le moyen tiré de ce que la société Europe 2.

d'appel a violé l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998 et l'article L. 412-18 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, l'indemnité réparant l'atteinte au statut protecteur du salarié mandaté pour négocier la réduction du temps de travail dans le cadre de l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998 ne saurait être inférieure au montant des salaires que le salarié mandaté aurait perçus depuis la fin de l'exécution de son mandat jusqu'à la fin de la période de protection .