Cour d'appel de Versailles, 30 juin 2006, 04/00525

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

30/06/2006

Numéro d'affaire

04/00525

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2006 R.G. No 05/03470 SB/AV AFFAIRE : Association CHAMBRE SYNDICALE…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2006 R.G. No 05/03470 SB/AV AFFAIRE : Association CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS C/ Paul X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Octobre 2004 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS Section : Activités diverses No RG : 04/00525 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : LE TRENTE JUIN DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : LA CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS Bourse du Travail de Paris Rue du Chateau d'Eau 75010 PARIS représentée par Me Alain JANCOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1006 APPELANTE [****************] Monsieur Paul X... 5 Allée jacques Cartier 94600 CHOISY LE ROI comparant en personne, assisté de Me Pierre MARILLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1205 INTIME [*…