Article L. 412-18 : texte et décisions associées – page 7

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 514-2 et L. 412-18 du code du travail, ensemble l'article R. 513-37 du code du travail ; 3°/ que la protection ne peut être accordée lorsque la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement a été remise au salarié avant que la candidature aux fonctions de conseiller prud'homme ait été portée à la connaissance de l'employeur ; qu'ayant constaté que la lettre de.

notifiée le 21 septembre 2001 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-18 du code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes et dire régulier le licenciement, l'arrêt énonce que "il est constant que la désignation d'Eric X... en qualité de délégué syndical, le 28 août 2001, a été annulée, par le syndicat, par lettre du 7 septembre 2001. Or, en droit, la.

la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 412-18 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, le salarié qui a engagé contre son employeur une action tendant à l'exécution de son contrat de travail, n'est pas en droit au cours de l'instance de prendre acte de la rupture du contrat de travail à raison des faits dont il a saisi la juridiction ; qu'en l'espèce, il est constant que le salarié a pris acte de la.

du statut protecteur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-16, L. 412-18 et D. 122-3 du code du travail ; Mais attendu que la liste des conseillers du salarié étant soumise à révision tous les trois ans, le salarié licencié sans autorisation administrative alors qu'il est inscrit sur cette liste doit, pour pouvoir prétendre au paiement d'une indemnité égale au montant des salaires dus jusqu'à sa réintégration effective, demander cette.

du code civil ; 2 / que la procédure prévue, de ce chef, par l'article L. 412-18 du code du travail est d'ordre public ; qu'il en est de même des dispositions de l'article L. 412-2 dudit code portant interdiction de toute discrimination syndicale ; qu'en refusant de statuer, de ce chef, la cour d'appel a violé ces dispositions ainsi que les articles 11 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales .

Vu les articles 19-VI de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, alors applicable, L. 412-18 et L.122-14-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 5 juin 2000 en qualité de secrétaire administrative et commerciale par l'association ALAID (l'Association), a été mandatée par un syndicat le 1er décembre 2000 pour négocier un accord de réduction du temps de travail ; que l'Association a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 8 octobre 2001 à effet au 31 octobre 2001 .

loi n° 2000-37 de la loi du 19 janvier 2000, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 412-18 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement du salarié était intervenu pendant le cours du mandat, qui n'avait fait l'objet d'aucune décision d'annulation, et que l'autorisation de l'inspecteur du travail n'avait pas été sollicitée, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé .

les motifs de démission invoqués par M. X..., a violé les articles L. 412-18 et L. 425-1 du code du travail ; 2 / que seuls les faits invoqués par le salarié dans sa lettre de démission permettent de requalifier la démission en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'ainsi, en l'espèce où la lettre de démission de Mme X... ne faisait état que des prétendues mauvaises conditions de travail, la cour d'appel, en se fondant sur le non-respect dans le contrat de travail de l'article L.

en qualité de conseiller prud'homal, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-14-4, L. 412-18, L. 514-2 et R. 513-107-1 du code du travail ; Mais attendu que le contrat de travail d'un salarié investi d'un mandat ne peut être résilié amiablement qu'à la condition que sa rupture ait été préalablement autorisée par l'inspecteur du travail ; Et attendu qu'après avoir rappelé qu'en raison de la publicité de la liste des conseillers élus au recueil des actes de la préfecture, l'élection de M.

ne pouvait prendre fin que dans les conditions imposées par l'article L. 412-18 du code du travail et la rupture négociée à l'initiative de l'employeur qui avait au demeurant saisi l'inspecteur du travail, était forcément exclue ; que cependant l'inspecteur du travail saisi dans le cadre d'un départ volontaire en préretraite en exécution d'un plan social a accordé une autorisation qui ne pouvait être critiquée devant le juge judiciaire, si bien.

dès ce moment le salarié du bénéfice de la protection prévue par l'article L. 412-18 du code du travail ; qu'en affirmant pourtant que l'annulation du mandat de la salariée par le tribunal de grande instance n'avait pas d'effet sur le statut protecteur prévu par l'article 3 Ill de la loi du 13 juin 1998 et que la perte de qualité de salarié protégé intervenait à la fin de la période légale de protection ou, à défaut, à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, la cour d'appel a violé l'article L.