Article L. 412-18 : texte et décisions associées – page 6

articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble les articles L. 412-18 et L. 425-1 dudit code ; 5 / qu'en cas de suppression du poste d'un salarié protégé, l'employeur est autorisé, dès lors que la suppression de poste est sans rapport avec l'exercice normal des mandats dont le salarié est investi, à ne pas rompre le contrat de travail et à dispenser celui-ci de toute activité dès lors que le salaire continue à être payé et que l'.

et de délégué syndical, la cour d'appel a violé les articles L. 412-2, L. 412-18 et L. 425-1 du code du travail ; 3 / qu'enfin, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile en ne répondant au moyen tiré des attestations qu'il avait produites selon lesquelles son employeur l'avait insulté et dénigré en public ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les fonctions contractuelles de technicien de.

Sur le pourvoi de M. X... : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 412-18, L. 423-7, L. 423-8 et R 423-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure que, M. X..., délégué syndical au sein de la société Lobo France, a été licencié sans autorisation administrative le 3 décembre 2004 et que sa réintégration a été ordonnée par arrêt de la cour d'appel de Versailles statuant en référé du 7 mars 2006 .

du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 412-18 du code du travail que lorsqu'un délégué syndical est compris dans un transfert partiel d'entreprise par application du deuxième alinéa de l'article L 122-12, le transfert de ce salarié doit être soumis à l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, à tenir même pour applicables les dispositions de l'article L. 122-12, étant constant que la cession portait sur une ".

partielle, la cour d'appel a violé les articles L. 412-16, alinéa 1, L. 412-18, alinéa 5, D. 412-1 et R. 516-31 du code du travail ; 2 / qu'en estimant que MM. Z... et A... tenaient la qualité de "représentants du chef d'entreprise", de nature à ce que la connaissance par eux seuls de l'imminence de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical confère à ce salarié la qualité de salarié protégé par application de l'article L. 412.

du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 412-11, L. 412-12 et L. 412-18 du code du travail ; 3°) que les institutions représentatives crées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir droit à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail, peu important que l'accord créant ces institutions prévoit que leurs membres bénéficieront du statut protecteur .

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-1, L. 514-2 et L. 412-18 du code du travail en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si cette lettre constituait une lettre de rupture du contrat de travail ; 2 / qu'en énonçant, sans autre précision, qu'aucune circonstance de fait du dossier ne permettait de considérer que la relation de travail avait effectivement pris fin à partir de l'envoi du courrier du 4 janvier 2001, la.

demandes pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-12, L. 412-18 et L. 514-2 du code du travail, et d'un manque de base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté par motifs propres et adoptés que le salarié avait pris l'initiative de demander le bénéfice de la convention de préretraite signée avec la société Bec France, ouverte aux salariés volontaires et qu'il avait signé un avenant à.

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 412-18 et L. 425-2 du code du travail, que le terme du contrat à durée déterminée conclu en vertu des dispositions de l'article L. 122-1-2 III du même code, est prorogé dans l'attente de la décision de l'inspecteur du travail ou le cas échéant, en cas de recours hiérarchique, de la décision ministérielle ; que dans le cas où l'autorisation est refusée, le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée par application de l'article L.

'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 514-2 , L. 412-18 et L. 412-19 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé comme délégué régional de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'Outre-Mer ( ANT), délégué syndical et conseiller prud'homme, a été licencié pour motif économique par lettre du 20 décembre 1999, après décision d'autorisation administrative de licenciement du 13 décembre 1999 ne visant pas son mandat de conseiller prud'homme .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 412-18 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 412-15 du code du travail, les contestations de la désignation des délégués syndicaux sont de la compétence exclusive du tribunal d'instance ; qu'ayant relevé que la contestation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical avait été déclarée irrecevable par jugement définitif du tribunal d'instance de sorte que cette désignation était purgée de tout vice, la cour d'appel a exactement décidé que M.

connaître de la demande, la cour d'appel a violé les articles L. 436-1 et L. 412-18 du code du travail ; 2 / que le tribunal administratif de Strasbourg a, par jugement du 18 mai 1999, estimé qu'il n'appartenait pas au juge administratif de contrôler la régularité de la procédure conventionnelle préalable à un licenciement ; que la cour administrative d'appel de Nancy a, par arrêt du 26 juin 2003, rejeté la requête formée par l'intéressé dirigée contre ledit jugement .