Cour de cassation · 12 juillet 2006

M. X..., engagé le 28 septembre 1998 par l'association maternité hôpital Sainte-Croix comme médecin chef de service, a été mandaté, le 20 octobre 2000 par un syndicat représentatif pour la négociation de la réduction et de l'aménagement du temps de travail au sein de cet établissement ; que l'employeur a sollicité l'autorisation de le licencier pour motif économique le 3 août 2001 ; que l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent par une décision du 29 août 2001; que le salarié, licencié pour motif économique le 7 septembre 2001, a saisi la jur

vier 2000, et dont le mandatement n'a pas été annulé par les juges du fond, doit être autorisé par l'inspecteur du travail ; que ces articles permettent que dans les entreprises où il n'y a pas de délégué syndical, l'accord de réduction du temps de travail soit négocié par un salarié mandaté par les organisations syndicales représentatives qui bénéficie de la protection prévue par l'article L.412-18 du code du travail ; qu'en jugeant qu'en l'état d'une décision de l'inspecteur du travail estimant que le mandat de M. X... ne lui permettait pas d'être

cond moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre de son obligation de reclassement de tout salarié dont le licenciement est envisagé, il appartient à l'employeur de rechercher, avant la notification du licenciement, s'il existe des possibilités de reclassement et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé les emplois disponibles et ce au prix d'une adaptation du s

elon le moyen : 1 / que dans le cadre de son obligation de reclassement de tout salarié dont le licenciement est envisagé, il appartient à l'employeur de rechercher, avant la notification du licenciement, s'il existe des possibilités de reclassement et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé les emplois disponibles et ce au prix d'une adaptation du salarié à une évolution de son emploi ; qu'en se bornant à affirmer, pour justifier que l'association maternité hôpital Sainte-Croix n'ait pas proposé à M. X... le poste de direct

formation adéquate d'occuper les fonctions de directeur des ressources humaines, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / que dans le cadre de son obligation de reclassement de tout salarié dont le licenciement est envisagé, il appartient à l'employeur de rechercher, avant la notification du licenciement, s'il existe des possibilités de reclassement et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles, fut-ce dans un emploi de catégorie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 28 septembre 1998 par l'association maternité hôpital Sainte-Croix comme médecin chef de service, a été mandaté, le 20 octobre 2000 par un syndicat représentatif pour la négociation de la réduction et de l'aménagement du temps de travail au sein de cet établissement ; que l'employeur a sollicité l'autorisation de le licencier pour motif économique le 3 août 2001 ; que l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent par une décision du 29 aoû

ar un syndicat représentatif pour la négociation de la réduction et de l'aménagement du temps de travail au sein de cet établissement ; que l'employeur a sollicité l'autorisation de le licencier pour motif économique le 3 août 2001 ; que l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent par une décision du 29 août 2001; que le salarié, licencié pour motif économique le 7 septembre 2001, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité de son licenciement et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier m

selon le moyen : 1 / que le licenciement d'un salarié mandaté en application des articles 19-IV et 19-VI de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, et dont le mandatement n'a pas été annulé par les juges du fond, doit être autorisé par l'inspecteur du travail ; que ces articles permettent que dans les entreprises où il n'y a pas de délégué syndical, l'accord de réduction du temps de travail soit négocié par un salarié mandaté par les organisations syndicales représentatives qui bénéficie de la protection prévue par l'article L.412-18 du code du travail

ction du temps de travail soit négocié par un salarié mandaté par les organisations syndicales représentatives qui bénéficie de la protection prévue par l'article L.412-18 du code du travail ; qu'en jugeant qu'en l'état d'une décision de l'inspecteur du travail estimant que le mandat de M. X... ne lui permettait pas d'être protégé et , qu'en conséquence, l'association maternité hôpital Sainte-Croix était fondée à poursuivre la procédure de licenciement engagée sans avoir à obtenir préalablement l'annulation judiciaire du mandatement syndical dont se préva

["contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","mesures spéciales","autorisation administrative","saisine de l'inspecteur du travail","décision d'incompétence","nature","portée","representation des salaries","règles communes","contrat de travail","separation des pouvoirs","principe","violation","cas","

ntrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","mesures spéciales","autorisation administrative","saisine de l'inspecteur du travail","décision d'incompétence","nature","portée","representation des salaries","règles communes","contrat de travail","separation des pouvoirs","principe","violation","cas","méconnaissance d'une décision administrative","applications diverses","statut protecteur","défaut"]

inférieure ; qu'en jugeant que l'association maternité hôpital Sainte-Croix n'avait pas l'obligation de proposer à M. X... le poste de directeur des ressources humaines, fut-il un emploi de catégorie inférieure, compte tenu de la perte de salaire qu'il aurait du supporter, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 3 / que dans le cadre d'un licenciement économique, la seule diffusion, sous forme de note de service, à l'ensemble du personnel des emplois à pourvoir, ne suffit pas à libérer l'employeur de l'obligation

-IV et 19-VI de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, et dont le mandatement n'a pas été annulé par les juges du fond, doit être autorisé par l'inspecteur du travail ; que ces articles permettent que dans les entreprises où il n'y a pas de délégué syndical, l'accord de réduction du temps de travail soit négocié par un salarié mandaté par les organisations syndicales représentatives qui bénéficie de la protection prévue par l'article L.412-18 du code du travail ; qu'en jugeant qu'en l'état d'une décision de l'inspecteur du travail estimant que le mand

..., la cour d'appel a violé les articles 19-IV et 19-VI de la loi précitée du 19 janvier 2000 et l'article L. 412-18 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, dès lors que la portée d'une décision administrative d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé soulève une contestation sérieuse, le juge judiciaire est tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative ait interprété cette décision ; qu'en retenant sans surseoir à statuer, qu'en l'état d'une décision de l'inspecteur du travail estimant que le mandat de M. X... ne lui p

el a violé les articles 19-IV et 19-VI de la loi précitée du 19 janvier 2000 et l'article L. 412-18 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, dès lors que la portée d'une décision administrative d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé soulève une contestation sérieuse, le juge judiciaire est tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative ait interprété cette décision ; qu'en retenant sans surseoir à statuer, qu'en l'état d'une décision de l'inspecteur du travail estimant que le mandat de M. X... ne lui p

["contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","mesures spéciales","autorisation administrative","saisine de l'inspecteur du travail","décision d'incompétence","nature","portée","representation des salaries","règles communes","contrat de travail","separation des pouvoirs","principe","violation","cas","méconnaissance d'une décision administrati