Article L. 412-13 : texte et décisions associées – page 9

VU LES ARTICLES L 412 - 13, L 412 - 14 ET D 412 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME X... AVAIT ETE DESIGNEE PAR LA CFDT EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS LA SOCIETE NOUVELLE DE CONFECTION A LIBOURNE, SELON LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE LE 16 SEPTEMBRE 1975 A L'EMPLOYEUR AVEC COPIE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE MANUFACTURE CONFECTION D'AQUITAINE A LAQUELLE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE CONFECTION FUT DONNE EN LOCATION-GERANCE EN NOVEMBRE 1975 ET QUI LICENCIA LE 10 DECEMBRE 1975 LA DAME X...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-1, L 412-7, L 412-13, L 412-14 ET D 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL DE BESANCON DE LA.

LES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS EN VIGUEUR, L 133-2, L 412-13, L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE NON REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE ATAL X... CGSI ET A ANNULE POUR CE MOTIF LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE LE 10 OCTOBRE 1975, ORDONNE LA SUPPRESSION DES PANNEAUX D'AFFICHAGES MIS A LA DISPOSITION DE CE SYNDICAT ET DECLARE.

SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-13 ET L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DUNIS DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ETE LICENCIE MALGRE SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE, BIEN QUE L'EMPLOYEUR N'EUT PAS PROTESTE DANS LES FORMES ET DELAIS LEGAUX CONTRE CETTE DESIGNATION, CELLE-CI NE.

ET TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE LICENCIEMENT DE BELOT AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT IRREGULIER COMME INTERVENU CONTRE L'INTERESSE, DELEGUE SYNDICAL, SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUVAIT APPRECIER LA VALIDITE DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT SUIVIE.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-12 et L. 412-13 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 16 du décret du 9 septembre 1971, 102 du décret du 20 juillet 1972, défaut de motifs, non réponse à conclusions, manque de base légale : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de la société Carrefour en contestation de la désignation le 28 avril 1975 par la CGT de dame X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE GIACOMAZZI A ETE DESIGNE PAR LA CGT COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE LA CHAILLOTINE PAR LETTRE DU 14 DECEMBRE 1974 ; QUE LA SOCIETE A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE LE 9 JUIN 1975 D'UNE CONTESTATION DE CETTE DESIGNATION AU MOTIF QU'ELLE VENAIT D'APPRENDRE, A L'OCCASION D'UNE INSTANCE PRUD'HOMALE, QUE GIACOMAZZI ETAIT, EN.

TOUTE VOIE DE FAIT, ALORS QUE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 412-13 (ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968) AUX FINS DE CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL A UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE A TOUTES LES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DE CETTE DESIGNATION, D'OU IL SUIT QUE LA DESIGNATION DU SALARIE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, LAQUELLE FAISAIT PRESUMER IRREFRAGABLEMENT L'APPARTENANCE DU SALARIE A L'ENTREPRISE N'AYANT PAS ETE CONTESTEE CONFORMEMENT A LA LOI .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN CONTESTATION DE LA DESIGNATION PAR L'UNION LOCALE CGT DE AUBERTIN COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LES ETABLISSEMENTS BOUILLOUX, ENGAGEE PAR VINGT-CINQ SALARIES DE CETTE ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE LES SALARIES NON SYNDIQUES N'ONT AUCUN INTERET A CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-12, L 412-13, D 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION FAITE LE 3 OCTOBRE 1974 DE MENDIL COMME DELEGUE SYNDICAL CGT DE L'USINE KLAXON AU MOTIF QU'IL AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI ET N'ETAIT PLUS A.

VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 DEVENU L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DU RECOURS DES LABORATOIRES PICOT EN ANNULATION DE LA DESIGNATION LE 19 OCTOBRE 1974 DE DEMOISELLE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE PAR L'UNION LOCALE CGT, BIEN QU'IL EUT ETE FORME SEULEMENT LE 9 JANVIER 1975, ALORS QUE CETTE CONTESTATION EST FAITE PAR SIMPLE DECLARATION AU.