Code du travail
Article L. 412-13 : texte et décisions associées – page 10
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Article L. 412-13
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 412-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1975, 75-60.078
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-13 ET L412-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE CGT A, PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A L'EMPLOYEUR LE 17 DECEMBRE 1974, DESIGNE CAUNEGRE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TOUYAROU; QUE LE NOM DE CAUNEGRE N'A PAS ETE AFFICHE SUR LES PANNEAUX SYNDICAUX; QU'AYANT EU CONNAISSANCE LE 5 FEVRIER 1975, A L'OCCASION.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1975, 75-60.078
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-13 ET L412-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE CGT A, PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A L'EMPLOYEUR LE 17 DECEMBRE 1974, DESIGNE CAUNEGRE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TOUYAROU; QUE LE NOM DE CAUNEGRE N'A PAS ETE AFFICHE SUR LES PANNEAUX SYNDICAUX; QU'AYANT EU CONNAISSANCE LE 5 FEVRIER 1975, A L'OCCASION.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1975, 75-60.079
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT A PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1974 ADRESSEE A DAME X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES ETABLISSEMENTS TOUYAROU A EAUZE, INFORME CELLE-CI QU'IL DESIGNAIT CAUNEGRE COMME DELEGUE S YNDICAL DANS LA SOCIETE, QUE CETTE DESIGNATION A ETE CONTESTEE DEVANT LE TRIBUNAL PAR UN AUTRE SALARIE EN FEVRIER 1975 QUAND IL EN A EU CONNAISSANCE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1975, 75-60.079
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT A PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1974 ADRESSEE A DAME X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES ETABLISSEMENTS TOUYAROU A EAUZE, INFORME CELLE-CI QU'IL DESIGNAIT CAUNEGRE COMME DELEGUE S YNDICAL DANS LA SOCIETE, QUE CETTE DESIGNATION A ETE CONTESTEE DEVANT LE TRIBUNAL PAR UN AUTRE SALARIE EN FEVRIER 1975 QUAND IL EN A EU CONNAISSANCE.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1975, 75-60.021
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME LE 19 SEPTEMBRE 1974 PAR L'ASSOCIATION LES COMPAGNONS DE MAGUELONE EN CONTESTATION DE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DE MICHEL QUI.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1975, 75-60.021
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME LE 19 SEPTEMBRE 1974 PAR L'ASSOCIATION LES COMPAGNONS DE MAGUELONE EN CONTESTATION DE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DE MICHEL QUI.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1975, 75-60.026
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.412-13 DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968), DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE VIOLATION DE LA LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS TIM FLECK FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION EN CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1975, 75-60.026
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.412-13 DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968), DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE VIOLATION DE LA LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS TIM FLECK FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION EN CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1975, 74-11.307
Cour de cassationSELON L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE, ET IL EN EST NOTAMMENT AINSI DE CELLES PORTANT SUR L'APPARTENANCE DU DELEGUE A L'ENTREPRISE AU MOMENT DE SA DESIGNATION. D'AUTRE PART, LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST INTRODUIT DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT LA DESIGNATION DU DELEGUE PAR LE SYNDICAT.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1975, 74-11.307
SELON L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE, ET IL EN EST NOTAMMENT AINSI DE CELLES PORTANT SUR L'APPARTENANCE DU DELEGUE A L'ENTREPRISE AU MOMENT DE SA DESIGNATION. D'AUTRE PART, LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST INTRODUIT DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT LA DESIGNATION DU DELEGUE PAR LE SYNDICAT.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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