Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1975, 74-11.307

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Astreinte / repos • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/03/1975

Numéro d'affaire

74-11.307

Résumé

SELON L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE, ET IL EN EST NOTAMMENT AINSI DE CELLES PORTANT SUR L'APPARTENANCE DU DELEGUE A L'ENTREPRISE AU MOMENT DE SA DESIGNATION. D'AUTRE PART, LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST INTRODUIT DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT LA DESIGNATION DU DELEGUE PAR LE SYNDICAT. PAR SUITE, LORSQUE L'EMPLOYEUR N'A PAS SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS CE DELAI, IL EST FORCLOS POUR CONTESTER LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL ET LA PROTECTION QUE CETTE DERNIERE LUI ASSURE CONTRE UN LICENCIEMENT EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES ET LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT EN REFERE, EN DEDUIT QUE LA CONTESTATION PAR LUI SOULEVEE A CET EGARD N'EST PAS SERIEUSE, PEUT ORDONNER LA REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS DU DELEGUE SYNDICAL LICENCIE SANS L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE PAR LA SOCIETE NOUVELLE REY ET TRAMBLAY DE RUDNICKI QU'ELLE AVAIT LICENCIE SANS AUTORISATION, BIEN QU'IL EUT ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS CONTESTE CETTE DESIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, SA REGULARITE NE POUVAIT PLUS ETRE SERIEUSEMENT DISCUTEE MEME PAR VOIE D'EXCEPTION, ALORS QUE LE LITIGE CONCERNAIT NON PAS LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DE RUDNICKI COMME DELEGUE SYNDICAL, MAIS LE DROIT QU'IL POUVAIT AVOIR D'INVOQUER LES DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DROIT QUI FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE EXCEDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, COMME LE PREMIER JUGE L'AVAIT A BON DROIT RETENU EN RAISON DES PRESOMPTIONS EXISTANT EN FAVEUR D'UN LICENCIEMENT SIGNIFIE VERBALEMENT A DE RUDNICKI DES LE 27 JUIN 1973, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL QUI A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR LE 29 JUIN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE DE RUDNICKI AVAIT ETE DESIGNE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL PAR LE SYNDICAT CFDT SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU 28 JUIN 1973, RECUE PAR L'EMPLOYEUR LE 29 JUIN A 11 HEURES ET QU'IL AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 29 JUIN POSTEE A 19 HEURES CONFIRMANT UN PRETENDU LICENCIEMENT VERBAL DU 27 JUIN FORMELLEMENT CONTESTE PAR DE RUDNICKI DES RECEPTION DE CETTE LETTRE ; QU'IL AVAIT DEMANDE A ETRE REINTEGRE DANS SON EMPLOI EN RAISON DE LA VOIE DE FAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE ; QUE CELLE-CI AVAIT CONTESTE LA REGULARITE DE LA DESIGNATION AU MOTIF ESSENTIEL QU'ELLE ETAIT POSTERIEURE AU LICENCIEMENT ; QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE, SELON L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 (DEVENU L'ARTICLE L 412 - 13 DU CODE DU TRAVAIL), LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE, CE QUI INCLUT CELLES PORTANT SUR L'APPARTENANCE DU DELEGUE A L'ENTREPRISE AU MOMENT DE SA DESIGNATION, ET QUE LE RECOURS N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST INTRODUIT DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT LA DESIGNATION DU DELEGUE PAR LE SYNDICAT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE DELAI IMPARTI ; QU'EN DEDUISANT QUE, LA SOCIETE ETANT FORCLOSE POUR CONTESTER LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DE RUDNICKI ET LA PROTECTION QUE CETTE DERNIERE LUI ASSURAIT CONTRE UN LICENCIEMENT EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES, LA DIFFICULTE SOULEVEE DE CE CHEF N'ETAIT PAS SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.