Cour de cassation · 5 juin 1975
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-60.026
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE.
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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.412-13 DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968), DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE VIOLATION DE LA LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS TIM FLECK FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION EN CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE PAR UNE DECLARATION AU GREFFE, ALORS QUE LE TEXTE LEGAL PREVOIT QUE LES "CONTESTATIONS SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE... PAR VOIE DE SIMPLE DECLARATION AU GREFFE", QUE DES LORS EXIGER UNE DECLARATION ORALE PAR UNE PERSONNE PRESENTE DANS LES LOCAUX DU GREFFE AJOUTE AU TEXTE UNE CONDITION DE FORME QU'IL NE COMPORTE NULLEMENT;
MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA CONTESTATION ADRESSEE AU GREFFE PAR LETTRE RECOMMANDEE, NE PERMETTAIT PAS DE VERIFIER L'IDENTITE DU DECLARANT, ET ETAIT PAR SUITE IRRECEVABLE, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE.
Textes cités
1 référence
- L. 412-13Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.412-13 DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968), DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE VIOLATION DE LA LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS TIM FLECK FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION EN CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE PAR UNE …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteEst irrecevable la contestation de la désignation d'un délégué syndical, adressée par l'employeur au greffe par lettre recommandée ne permettant pas de vérifier l'identité du déclarant.
Mentions dans le texte20 JUILLET 1972, ENSEMBLE VIOLATION DE LA LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS TIM FLECK FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION EN CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE PAR UNE DECLARATION AU GREFFE, ALORS QUE LE TEXTE LEGAL PREVOIT QUE LES "CONTESTATIONS SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE... PAR VOIE DE SIMPLE DECLARATION AU GREFFE", QUE DES LORS EXIGER UNE DECLARATION ORALE PAR UNE PERSONNE PRESENTE DANS LES L
Lire dans le texteMentions dans le texte["elections","procédure","contestation","engagement de l'instance","déclaration au greffe","délégués syndicaux","forme","syndicat professionnel","délégué syndical","désignation"]
Rôle et passages
Mentions dans le texte["elections","procédure","contestation","engagement de l'instance","déclaration au greffe","délégués syndicaux","forme","syndicat professionnel","délégué syndical","désignation"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b2109ba5988459c55887
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