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Cour de cassation · 2 juillet 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-60.078

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 FEVRIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONDOM
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-13 ET L412-14 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE CGT A, PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A L'EMPLOYEUR LE 17 DECEMBRE 1974, DESIGNE CAUNEGRE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TOUYAROU;

QUE LE NOM DE CAUNEGRE N'A PAS ETE AFFICHE SUR LES PANNEAUX SYNDICAUX;

QU'AYANT EU CONNAISSANCE LE 5 FEVRIER 1975, A L'OCCASION D'UNE INSTANCE EN REFERE DANS LAQUELLE CAUNEGRE S'ETAIT PREVALU DE SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, DE CETTE DESIGNATION, SAUB IN, AGISSANT EN QUALITE DE SALARIE, SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE, ET DELEGUE SYNDICAL FO DANS LA SOCIETE, A SAISI LE 6 FEVRIER 1975 LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE REQUETE LA CONTESTANT;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE RECOURS DE SAUBIN PREMATURE, AU MOTIF QUE, N'AYANT PAS ETE AFFICHE SUR LES PANNEAUX SYNDICAUX CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L412-14 DU CODE DU TRAVAIL, LA DESIGNATION DE CAUNEGRE, SI ELLE AVAIT ETE BIEN PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR, DEMEURAIT INCONNUE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS TOUYAROU;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL SE FAIT EN ELLE-MEME PAR NOTIFICATION A L'EMPLOYEUR ET ALORS QUE SI LE DELAI DE RECOURS CONTRE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL NE COURT A L'ENCONTRE DE CHACUN DES INTERESSES QUE DU JOUR OU IL EN A EU CONNAISSANCE PAR LA PUBLICITE PREVUE A CET EFFET, IL N'EST PAS INTERDIT AUX INTERESSES DE LA CONTESTER DES QU'ILS L'ONT APPRISE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 FEVRIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONDOM;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH

Textes cités

2 références

  • L. 412-13Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-13 ET L412-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE CGT A, PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A L'EMPLOYEUR LE 17 DECEMBRE 1974, DESIGNE CAUNEGRE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TOUYAROU; QUE LE NOM DE CAUNEGRE N'A PAS ETE AFFICHE SUR LES PANNEAUX SYNDICAUX; QU'AYANT EU CONNAISSANCE LE 5 FEVRIER 1975, A L'OCCASION D'UNE INSTANCE EN REFERE DANS LAQUELLE CAUNEGRE S'ETAIT PREVALU DE SA …
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  • L. 412-14Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-13 ET L412-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE CGT A, PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A L'EMPLOYEUR LE 17 DECEMBRE 1974, DESIGNE CAUNEGRE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TOUYAROU; QUE LE NOM DE CAUNEGRE N'A PAS ETE AFFICHE SUR LES PANNEAUX SYNDICAUX; QU'AYANT EU CONNAISSANCE LE 5 FEVRIER 1975, A L'OCCASION D'UNE INSTANCE EN REFERE DANS LAQUELLE CAUNEGRE S'ETAIT PREVALU DE SA QUALITE DE …
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    ABLISSEMENTS TOUYAROU; QUE LE NOM DE CAUNEGRE N'A PAS ETE AFFICHE SUR LES PANNEAUX SYNDICAUX; QU'AYANT EU CONNAISSANCE LE 5 FEVRIER 1975, A L'OCCASION D'UNE INSTANCE EN REFERE DANS LAQUELLE CAUNEGRE S'ETAIT PREVALU DE SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, DE CETTE DESIGNATION, SAUB IN, AGISSANT EN QUALITE DE SALARIE, SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE, ET DELEGUE SYNDICAL FO DANS LA SOCIETE, A SAISI LE 6 FEVRIER 1975 LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE REQUETE LA CONTESTANT; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE RECOURS DE SAUBIN PREMATURE, AU MO
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    ISSANCE LE 5 FEVRIER 1975, A L'OCCASION D'UNE INSTANCE EN REFERE DANS LAQUELLE CAUNEGRE S'ETAIT PREVALU DE SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, DE CETTE DESIGNATION, SAUB IN, AGISSANT EN QUALITE DE SALARIE, SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE, ET DELEGUE SYNDICAL FO DANS LA SOCIETE, A SAISI LE 6 FEVRIER 1975 LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE REQUETE LA CONTESTANT; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE RECOURS DE SAUBIN PREMATURE, AU MOTIF QUE, N'AYANT PAS ETE AFFICHE SUR LES PANNEAUX SYNDICAUX CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L412-14 DU CODE
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    ["elections","délégués syndicaux","désignation","contestation","délai","point de départ","connaissance de la désignation par un moyen autre que la publicité légale","possibilité d'un recours immédiat","syndicat professionnel","délégué syndical"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b2149ba5988459c559f5
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