Cour de cassation · 8 juillet 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-60.125

Délégué syndicalInspection du travail

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8 juillet 1976Décision rendue

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412 - 13, L 412 - 14 ET D 412 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE DAME X... AVAIT ETE DESIGNEE PAR LA CFDT EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS LA SOCIETE NOUVELLE DE CONFECTION A LIBOURNE, SELON LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE LE 16 SEPTEMBRE 1975 A L'EMPLOYEUR AVEC COPIE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

QUE LA SOCIETE MANUFACTURE CONFECTION D'AQUITAINE A LAQUELLE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE CONFECTION FUT DONNE EN LOCATION-GERANCE EN NOVEMBRE 1975 ET QUI LICENCIA LE 10 DECEMBRE 1975 LA DAME X... APRES ENTRETIEN PREALABLE MAIS SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CE QUI MOTIVA UNE DEMANDE DE REINTEGRATION DE L'INTERESSEE, A SAISI LE 3 FEVRIER 1976 LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE REQUETE TENDANT A VOIR DIRE QUE LA DESIGNATION DE DAME X... COMME DELEGUEE SYNDICALE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE PARCE QU'ELLE L'AVAIT IGNOREE, ET QU'AU SURPLUS CETTE DESIGNATION ETAIT NULLE VU L'ABSENCE DE SECTION SYNDICALE CFDT DANS L'ENTREPRISE A LA DATE OU ELLE AVAIT ETE FAITE ;

QUE DAME X... A SOUTENU QUE LA CONTESTATION DE SA DESIGNATION ETAIT IRRECEVABLE COMME AYANT ETE INTRODUITE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA DESIGNATION ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR LA SOCIETE MANUFACTURE DE CONFECTION D'AQUITAINE, AUX MOTIFS QUE LA DESIGNATION N'AYANT PAS ETE AFFICHEE DANS L'ENTREPRISE ET DAME X... NE S'ETANT PAS PREVALUE DE SA QUALITE DE DELEGUEE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT, SA DESIGNATION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NON AVENUE TANT AU REGARD DE LA SOCIETE MANUFACTURE CONFECTION D'AQUITAINE ET DE SON PERSONNEL QUE DES AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X... S'ETAIT POURSUIVI AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR EN VERTU DE L'ARTICLE L 122 - 12 DU CODE DU TRAVAIL ;

QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS IMPARTI POUR CONTESTER LA DESIGNATION AVAIT COURU VIS A VIS DE L'EMPLOYEUR DU JOUR OU IL AVAIT RECU LA LETTRE RECOMMANDEE L'INFORMANT DE LA DESIGNATION EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D 412 - 1 DU CODE DU TRAVAIL, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LES AUTRES INTERESSES PUISSENT LA CRITIQUER A COMPTER DE LA DATE OU ILS EN ONT EU CONNAISSANCE PAR UNE MESURE DE PUBLICITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT POUR DAME X... DE N'AVOIR PAS FAIT ETAT, LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT DE SA QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE NE LUI FAISAIT PAS PERDRE CELLE-CI, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX.

Textes cités

4 références

L. 412-13Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412 - 13, L 412 - 14 ET D 412 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME X... AVAIT ETE DESIGNEE PAR LA CFDT EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS LA SOCIETE NOUVELLE DE CONFECTION A LIBOURNE, SELON LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE LE 16 SEPTEMBRE 1975 A L'EMPLOYEUR AVEC COPIE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE MANUFACTURE CONFECTION D'AQUITAINE A LAQUELLE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE CONFECTION FUT DONNE EN …
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L. 412-14Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412 - 13, L 412 - 14 ET D 412 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME X... AVAIT ETE DESIGNEE PAR LA CFDT EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS LA SOCIETE NOUVELLE DE CONFECTION A LIBOURNE, SELON LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE LE 16 SEPTEMBRE 1975 A L'EMPLOYEUR AVEC COPIE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE MANUFACTURE CONFECTION D'AQUITAINE A LAQUELLE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE CONFECTION FUT DONNE EN LOCATION-GERANCE EN …
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D. 412-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412 - 13, L 412 - 14 ET D 412 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME X... AVAIT ETE DESIGNEE PAR LA CFDT EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS LA SOCIETE NOUVELLE DE CONFECTION A LIBOURNE, SELON LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE LE 16 SEPTEMBRE 1975 A L'EMPLOYEUR AVEC COPIE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE MANUFACTURE CONFECTION D'AQUITAINE A LAQUELLE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE CONFECTION FUT DONNE EN LOCATION-GERANCE EN NOVEMBRE 1975 ET QUI …
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L. 122-12Code du travail
Passage cité
… ET DAME X... NE S'ETANT PAS PREVALUE DE SA QUALITE DE DELEGUEE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT, SA DESIGNATION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NON AVENUE TANT AU REGARD DE LA SOCIETE MANUFACTURE CONFECTION D'AQUITAINE ET DE SON PERSONNEL QUE DES AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X... S'ETAIT POURSUIVI AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR EN VERTU DE L'ARTICLE L 122 - 12 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS IMPARTI POUR CONTESTER LA DESIGNATION AVAIT COURU VIS A VIS DE L'EMPLOYEUR DU JOUR OU IL AVAIT RECU LA LETTRE RECOMMANDEE L'INFORMANT DE LA DESIGNATION EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D 412 - 1 DU CODE DU TRAVAIL, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LES AUTRES INTERESSES PUISSENT LA CRITIQUER A COMPTER DE LA DATE OU ILS EN ONT EU CONNAISSANCE PAR UNE MESURE DE PUBLICITE, ALORS, …
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EALABLE MAIS SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CE QUI MOTIVA UNE DEMANDE DE REINTEGRATION DE L'INTERESSEE, A SAISI LE 3 FEVRIER 1976 LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE REQUETE TENDANT A VOIR DIRE QUE LA DESIGNATION DE DAME X... COMME DELEGUEE SYNDICALE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE PARCE QU'ELLE L'AVAIT IGNOREE, ET QU'AU SURPLUS CETTE DESIGNATION ETAIT NULLE VU L'ABSENCE DE SECTION SYNDICALE CFDT DANS L'ENTREPRISE A LA DATE OU ELLE AVAIT ETE FAITE ; QUE DAME X... A SOUTENU QUE LA CONTESTATION DE SA DESIGNATION ETAIT IRRECEVABLE COMME AYANT ETE I
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ISSENT LA CRITIQUER A COMPTER DE LA DATE OU ILS EN ONT EU CONNAISSANCE PAR UNE MESURE DE PUBLICITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT POUR DAME X... DE N'AVOIR PAS FAIT ETAT, LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT DE SA QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE NE LUI FAISAIT PAS PERDRE CELLE-CI, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE ; REM
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NFECTION D'AQUITAINE A LAQUELLE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE CONFECTION FUT DONNE EN LOCATION-GERANCE EN NOVEMBRE 1975 ET QUI LICENCIA LE 10 DECEMBRE 1975 LA DAME X... APRES ENTRETIEN PREALABLE MAIS SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CE QUI MOTIVA UNE DEMANDE DE REINTEGRATION DE L'INTERESSEE, A SAISI LE 3 FEVRIER 1976 LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE REQUETE TENDANT A VOIR DIRE QUE LA DESIGNATION DE DAME X... COMME DELEGUEE SYNDICALE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE PARCE QU'ELLE L'AVAIT IGNOREE, ET QU'AU SURPLUS CETTE DESIGNATION ETAIT
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LicenciementMentions dans le texte
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tation formée après l'expiration de ce délai, au motif que la désignation n'avait pas été affichée dans l'entreprise et que le salarié qui en était l'objet ne s'était pas prévalu de sa qualité de délégué lors de l'entretien préalable à son licenciement.
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TATION FORMEE PAR LA SOCIETE MANUFACTURE DE CONFECTION D'AQUITAINE, AUX MOTIFS QUE LA DESIGNATION N'AYANT PAS ETE AFFICHEE DANS L'ENTREPRISE ET DAME X... NE S'ETANT PAS PREVALUE DE SA QUALITE DE DELEGUEE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT, SA DESIGNATION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NON AVENUE TANT AU REGARD DE LA SOCIETE MANUFACTURE CONFECTION D'AQUITAINE ET DE SON PERSONNEL QUE DES AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X... S'ETAIT POURSUIVI AVEC LE NOUVEL E
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Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","contestation","délai","point de départ","notification à l'employeur","réception de la lettre recommandée","inobservation","forclusion"]
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1976 LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE REQUETE TENDANT A VOIR DIRE QUE LA DESIGNATION DE DAME X... COMME DELEGUEE SYNDICALE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE PARCE QU'ELLE L'AVAIT IGNOREE, ET QU'AU SURPLUS CETTE DESIGNATION ETAIT NULLE VU L'ABSENCE DE SECTION SYNDICALE CFDT DANS L'ENTREPRISE A LA DATE OU ELLE AVAIT ETE FAITE ; QUE DAME X... A SOUTENU QUE LA CONTESTATION DE SA DESIGNATION ETAIT IRRECEVABLE COMME AYANT ETE INTRODUITE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA DESIGNATION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR LA
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b21a9ba5988459c55cd3

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Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, n° 16-11.737Cite aussi l’article D. 412-1 du Code du travail
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