Cour de cassation · 22 juillet 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-60.041

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX.

Dates essentielles

22 juillet 1975Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-12, L 412-13, D 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION FAITE LE 3 OCTOBRE 1974 DE MENDIL COMME DELEGUE SYNDICAL CGT DE L'USINE KLAXON AU MOTIF QU'IL AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI ET N'ETAIT PLUS A CETTE DATE SALARIE DE L'ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL STATUANT EN MATIERE ELECTORALE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION SOULEVEE SUR L'EXISTENCE OU LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE MENDIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES DEPOSITIONS DES TEMOINS ENTENDUS A L'ENQUETE, LESQUELS N'ONT PU DONNER UN RECIT CERTAIN DES TERMES ECHANGES PENDANT LA DISCUSSION QUI A FAIT SUITE A L'INCIDENT SURVENU ENTRE CET EMPLOYE ET LE CHEF DU SERVICE ENTRETIEN, QU'IL Y AVAIT EU UNE MANIFESTATION DE VOLONTE SERIEUSE ET NON EQUIVOQUE DE MENDIL DE DEMISSIONNER;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE JUGE DE L'ACTION EST EN PRINCIPE JUGE DE L'EXCEPTION;

QUE, D'AILLEURS, A LA SUPPOSER MEME FONDEE, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE N'A ETE SOULEVEE A AUCUN MOMENT DEVANT LE TRIBUNAL QUI AVAIT PRESCRIT DES MESURES D'INSTRUCTION POUR RECHERCHER SI AU MOMENT DE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL, MENDIL FAISAIT ENCORE OU NON PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE;

QU'ELLE NE PEUT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;

QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL RELEVE QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE QUE LE 2 OCTOBRE 1974, MENDIL, MIS A PIED POUR TROIS JOURS EN RAISON D'UNE ALTERCATION DANS UN ATELIER, AVAIT DEMISSIONNE, MALGRE LES TENTATIVES D'APAISEMENT DE CERTAINS ASSISTANTS QUI ESTIMAIENT SA REACTION EXAGEREE;

QUE TOUTES LES PERSONNES ENTENDUES CONFIRMAIENT CE DEROULEMENT DES FAITS, MEME SI LES PAROLES RAPPORTEES N'ETAIENT PAS ABSOLUMENT IDENTIQUES;

QUE LE JUGE DU FOND QUI A APPRECIE LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES A PU EN DEDUIRE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DE LA DEMISSION DE MENDIL;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX

Textes cités

3 références

L. 412-12Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-12, L 412-13, D 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION FAITE LE 3 OCTOBRE 1974 DE MENDIL COMME DELEGUE SYNDICAL CGT DE L'USINE KLAXON AU MOTIF QU'IL AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI ET N'ETAIT PLUS A CETTE DATE SALARIE DE L'ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE …
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L. 412-13Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-12, L 412-13, D 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION FAITE LE 3 OCTOBRE 1974 DE MENDIL COMME DELEGUE SYNDICAL CGT DE L'USINE KLAXON AU MOTIF QU'IL AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI ET N'ETAIT PLUS A CETTE DATE SALARIE DE L'ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL …
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D. 511-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-12, L 412-13, D 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION FAITE LE 3 OCTOBRE 1974 DE MENDIL COMME DELEGUE SYNDICAL CGT DE L'USINE KLAXON AU MOTIF QU'IL AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI ET N'ETAIT PLUS A CETTE DATE SALARIE DE L'ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL STATUANT EN …
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lé la désignation d'une personne comme délégué syndical, aux motifs qu'elle avait démissionné et n'était plus salariée de l'entreprise et de ne pas s'être déclaré incompétent pour connaître de la contestation soulevée sur l'existence de la rupture du contrat de travail de l'intéressé, dès lors que le juge de l'action est en principe le juge de l'exception, que l'exception d'incompétence, non soulevée devant le tribunal, ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de cassation et que le juge, appréciant la valeur probante et la portée des témoignages recue
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AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI ET N'ETAIT PLUS A CETTE DATE SALARIE DE L'ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL STATUANT EN MATIERE ELECTORALE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION SOULEVEE SUR L'EXISTENCE OU LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE MENDIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES DEPOSITIONS DES TEMOINS ENTENDUS A L'ENQUETE, LESQUELS N'ONT PU DONNER UN RECIT CERTAIN DES TERMES ECHANGES PENDANT LA DISCUSSION QUI A FAIT SUITE A L'INCIDENT SURVENU ENTRE CET EMPLOYE ET LE CHEF DU SERVICE ENTRETIEN, QU'IL Y AVAIT EU UNE
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DémissionMentions dans le texte
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al, ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de cassation et que le juge, appréciant la valeur probante et la portée des témoignages recueillis au cours de l'enquête par lui ordonnée, en déduit le caractère réel et sérieux de la démission de l'intéressé avant sa désignation.
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RMAIENT CE DEROULEMENT DES FAITS, MEME SI LES PAROLES RAPPORTEES N'ETAIENT PAS ABSOLUMENT IDENTIQUES; QUE LE JUGE DU FOND QUI A APPRECIE LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES A PU EN DEDUIRE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DE LA DEMISSION DE MENDIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX
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["elections","délégués syndicaux","désignation","conditions","travail dans l'entreprise","démission du salarié","contestation","compétence","syndicat professionnel","délégué syndical","compétence matérielle","le juge de l'action est le juge de l'exception","démission antérieure du salarié","exception","exception soulevée pour la première fois en cassation","irrecevabilité"]
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nation d'une personne comme délégué syndical, aux motifs qu'elle avait démissionné et n'était plus salariée de l'entreprise et de ne pas s'être déclaré incompétent pour connaître de la contestation soulevée sur l'existence de la rupture du contrat de travail de l'intéressé, dès lors que le juge de l'action est en principe le juge de l'exception, que l'exception d'incompétence, non soulevée devant le tribunal, ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de cassation et que le juge, appréciant la valeur probante et la portée des témoignages recue
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SSIONNE DE SON EMPLOI ET N'ETAIT PLUS A CETTE DATE SALARIE DE L'ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL STATUANT EN MATIERE ELECTORALE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION SOULEVEE SUR L'EXISTENCE OU LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE MENDIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES DEPOSITIONS DES TEMOINS ENTENDUS A L'ENQUETE, LESQUELS N'ONT PU DONNER UN RECIT CERTAIN DES TERMES ECHANGES PENDANT LA DISCUSSION QUI A FAIT SUITE A L'INCIDENT SURVENU ENTRE CET EMPLOYE ET LE CHEF DU SERVICE ENTRETIEN, QU'IL Y AVAIT EU UNE
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Il ne saurait être fait grief au tribunal d'instance d'avoir annulé la désignation d'une personne comme délégué syndical, aux motifs qu'elle avait démissionné et n'était plus salariée de l'entreprise et de ne pas s'être déclaré incompétent pour connaître de la contestation soulevée sur l'existence de la rupture du contrat de travail de l'intéressé, dès lors que le juge de l'action est en principe le juge de l'excepti
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VAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION FAITE LE 3 OCTOBRE 1974 DE MENDIL COMME DELEGUE SYNDICAL CGT DE L'USINE KLAXON AU MOTIF QU'IL AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI ET N'ETAIT PLUS A CETTE DATE SALARIE DE L'ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL STATUANT EN MATIERE ELECTORALE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION SOULEVEE SUR L'EXISTENCE OU LA RUPTURE DU CONTRAT DE T
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DE L'EXCEPTION; QUE, D'AILLEURS, A LA SUPPOSER MEME FONDEE, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE N'A ETE SOULEVEE A AUCUN MOMENT DEVANT LE TRIBUNAL QUI AVAIT PRESCRIT DES MESURES D'INSTRUCTION POUR RECHERCHER SI AU MOMENT DE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL, MENDIL FAISAIT ENCORE OU NON PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE; QU'ELLE NE PEUT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL RELEVE QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE QUE LE 2 OCTOBRE 1974, MENDIL, MIS A PIED POUR TROIS JOURS EN RAISON D'UNE ALTERCATIO
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Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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Mentions dans le texte
["elections","délégués syndicaux","désignation","conditions","travail dans l'entreprise","démission du salarié","contestation","compétence","syndicat professionnel","délégué syndical","competence","compétence matérielle","le juge de l'action est le juge de l'exception","démission antérieure du salarié","exception","exception soulevée pour la première fois en cassation","irrecevabilité"]
Mentions dans le texte
["elections","délégués syndicaux","désignation","conditions","travail dans l'entreprise","démission du salarié","contestation","compétence","syndicat professionnel","délégué syndical","compétence matérielle","le juge de l'action est le juge de l'exception","démission antérieure du salarié","exception","exception soulevée pour la première fois en cassation","irrecevabilité"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2179ba5988459c55a8b

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Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, n° 10-20.538Cite aussi l’article L. 412-13 du Code du travail
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