Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1976, 76-60.169

Mots-clés droit social

Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/01/1976

Numéro d'affaire

76-60.169

Résumé

En l'état de la fraude commise par un salarié désigné comme délégué syndical, qui a dissimulé sa situation de failli non réhabilité, la forclusion ne peut pas être opposée à l'employeur, dès lors que celui-ci, qui n'a eu connaissance des faits que plus tard, n'a pas été en mesure de contester la désignation dans le délai légal.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE GIACOMAZZI A ETE DESIGNE PAR LA CGT COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE LA CHAILLOTINE PAR LETTRE DU 14 DECEMBRE 1974 ; QUE LA SOCIETE A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE LE 9 JUIN 1975 D'UNE CONTESTATION DE CETTE DESIGNATION AU MOTIF QU'ELLE VENAIT D'APPRENDRE, A L'OCCASION D'UNE INSTANCE PRUD'HOMALE, QUE GIACOMAZZI ETAIT, EN VERTU D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS DU 20 MAI 1958, UN FAILLI NON REHABILITE ET DES LORS INCAPABLE D'EXERCER LES FONCTIONS POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE DESIGNE, QU'IL AVAIT FRAUDULEUSEMENT DISSIMULE CETTE SITUATION ET NE POUVAIT DES LORS SE PREVALOIR DE CE QUE LA CONTESTATION N'AVAIT PAS ETE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS SUIVANT SA DESIGNATION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE RECOURS DE LA SOCIETE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LEDIT DELAI DE QUINZAINE AVAIT UNE PORTEE ABSOLUE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE GIACOMAZZI N'AVAIT CONTESTE NI SA SITUATION DE FAILLI NON REHABILITE, NI LE FAIT QU'IL AVAIT DISSIMULE CELLE-CI, NOTAMMENT EN SE FAISANT SUCCESSIVEMENT INSCRIRE A TROIS REPRISES SUR LES LISTES ELECTORALES DE VILLENEUVE EN 1958, DE VENIZY EN 1965 ET DE CHAILLEY EN 1975, BIEN QU'IL SUT NE PAS EN AVOIR LE DROIT, ALORS QUE CETTE SITUATION N'AVAIT ETE REVELEE A L'EMPLOYEUR QU'A L'OCCASION D'UNE INSTANCE PRUD'HOMALE EN JUIN 1975, ET ALORS QUE LA FORCLUSION NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A LA SOCIETE QUI N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE CONTESTER LA DESIGNATION DANS LE DELAI LEGAL, EN RAISON MEME DE LA FRAUDE COMMISE PAR GIACOMAZZI ET QUI AVAIT AGI DES QU'ELLE AVAIT CONNU CELLE-CI, LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE JOIGNY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUXERRE.