← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 13 avril 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-60.196

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS EN VIGUEUR, L 133-2, L 412-13, L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE NON REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE ATAL X... CGSI ET A ANNULE POUR CE MOTIF LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE LE 10 OCTOBRE 1975, ORDONNE LA SUPPRESSION DES PANNEAUX D'AFFICHAGES MIS A LA DISPOSITION DE CE SYNDICAT ET DECLARE NON VALABLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL QU'IL AVAIT FAITE LE 25 JUIN 1975 AUX MOTIFS QUE LA CGSI N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, QUE LE SYNDICAT AFFILIE A CELLE-CI CONSTITUE DANS L'ENTREPRISE EN JUIN 1975 S'IL AVAIT UN NOMBRE D'ADHERENTS IMPORTANT A JOUR DE LEURS COTISATIONS, N'AVAIT PAS UNE ANCIENNETE ET UNE EXPERIENCE SUFFISANTES QU'EN RAISON DE SON ATTITUDE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR SON INDEPENDANCE N'ETAIT PAS PROUVEE, ET QUE LE RESULTAT DES ELECTIONS LITIGIEUSES N'ETAIT PAS DE NATURE A MODIFIER LES ELEMENTS DU LITIGE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LE SYNDICAT CGSI AVAIT DANS LA SOCIETE ATAL 176 ADHERENTS A JOUR DE LEURS COTISATIONS SUR UN EFFECTIF TOTAL DE 700 SALARIES ET QUE S'IL ETAIT DE CREATION RECENTE IL AVAIT ETE CONSTITUE A LA SUITE DE DIVERGENCES D'APPRECIATION ENTRE LES SALARIES SUR L'ACTION MENEE PAR LA CGT LORS D'UNE GREVE AU PREMIER TRIMESTRE 1975 ;

QU'IL N'A PAS EXAMINE DISTINCTEMENT LA SITUATION POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL ET A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION MEME A TITRE COMPLEMENTAIRE LES RESULTATS DES ELECTIONS LITIGIEUSES POUR LESQUELLES DANS UN DES COLLEGES LEDIT SYNDICAT AVAIT OBTENU LA TOTALITE DES SUFFRAGES ET DANS UN AUTRE UNE LARGE MAJORITE, QU'EN ESTIMANT AU VU DE CES ELEMENTS QUE LE SYNDICAT CGSI QUI AVAIT ETE ADMIS SANS DISCUSSION A SIGNER LE PROTOCOLE PREELECTORAL ET A PARTICIPER A LA CAMPAGNE, N'ETAIT PAS REPRESENTATIF ET NE POUVAIT PAR SUITE PRESENTER UNE LISTE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET EN PRONONCANT DE SURCROIT L'ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LUI D'UN DELEGUE SYNDICAL LAQUELLE N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SOISSONS.

Textes cités

3 références

  • L. 133-2Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS EN VIGUEUR, L 133-2, L 412-13, L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE NON REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE ATAL X... CGSI ET A ANNULE POUR CE MOTIF LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE LE 10 OCTOBRE 1975, ORDONNE LA SUPPRESSION DES PANNEAUX D'AFFICHAGES MIS A LA DISPOSITION DE CE SYNDICAT ET DECLARE NON VALABLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL QU'IL AVAIT …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 412-13Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS EN VIGUEUR, L 133-2, L 412-13, L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE NON REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE ATAL X... CGSI ET A ANNULE POUR CE MOTIF LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE LE 10 OCTOBRE 1975, ORDONNE LA SUPPRESSION DES PANNEAUX D'AFFICHAGES MIS A LA DISPOSITION DE CE SYNDICAT ET DECLARE NON VALABLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL QU'IL AVAIT FAITE LE 25 …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 433-2Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS EN VIGUEUR, L 133-2, L 412-13, L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE NON REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE ATAL X... CGSI ET A ANNULE POUR CE MOTIF LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE LE 10 OCTOBRE 1975, ORDONNE LA SUPPRESSION DES PANNEAUX D'AFFICHAGES MIS A LA DISPOSITION DE CE SYNDICAT ET DECLARE NON VALABLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL QU'IL AVAIT FAITE LE 25 JUIN 1975 …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Délégué syndicalMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    OUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE LE 10 OCTOBRE 1975, ORDONNE LA SUPPRESSION DES PANNEAUX D'AFFICHAGES MIS A LA DISPOSITION DE CE SYNDICAT ET DECLARE NON VALABLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL QU'IL AVAIT FAITE LE 25 JUIN 1975 AUX MOTIFS QUE LA CGSI N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, QUE LE SYNDICAT AFFILIE A CELLE-CI CONSTITUE DANS L'ENTREPRISE EN JUIN 1975 S'IL AVAIT UN NOMBRE D'ADHERENTS IMPORTANT A JOUR DE LEURS COTISATIONS, N'AVAIT PAS UNE ANCIENNETE ET UNE EXPERIENCE
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ION A SIGNER LE PROTOCOLE PREELECTORAL ET A PARTICIPER A LA CAMPAGNE, N'ETAIT PAS REPRESENTATIF ET NE POUVAIT PAR SUITE PRESENTER UNE LISTE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET EN PRONONCANT DE SURCROIT L'ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LUI D'UN DELEGUE SYNDICAL LAQUELLE N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE
    Lire dans le texte
  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    TAL X... CGSI ET A ANNULE POUR CE MOTIF LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE LE 10 OCTOBRE 1975, ORDONNE LA SUPPRESSION DES PANNEAUX D'AFFICHAGES MIS A LA DISPOSITION DE CE SYNDICAT ET DECLARE NON VALABLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL QU'IL AVAIT FAITE LE 25 JUIN 1975 AUX MOTIFS QUE LA CGSI N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, QUE LE SYNDICAT AFFILIE A CELLE-CI CONSTITUE DANS L'ENTREPRISE EN JUIN 1975 S'IL AVAIT UN NOMBRE D'ADHERENTS IMPORTANT A JOUR DE LEUR
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    SION DES PANNEAUX D'AFFICHAGES MIS A LA DISPOSITION DE CE SYNDICAT ET DECLARE NON VALABLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL QU'IL AVAIT FAITE LE 25 JUIN 1975 AUX MOTIFS QUE LA CGSI N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, QUE LE SYNDICAT AFFILIE A CELLE-CI CONSTITUE DANS L'ENTREPRISE EN JUIN 1975 S'IL AVAIT UN NOMBRE D'ADHERENTS IMPORTANT A JOUR DE LEURS COTISATIONS, N'AVAIT PAS UNE ANCIENNETE ET UNE EXPERIENCE SUFFISANTES QU'EN RAISON DE SON ATTITUDE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR SON INDEPENDANCE N'ETAIT PAS PROUVEE, ET QUE LE RESULTAT
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    DE SON ATTITUDE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR SON INDEPENDANCE N'ETAIT PAS PROUVEE, ET QUE LE RESULTAT DES ELECTIONS LITIGIEUSES N'ETAIT PAS DE NATURE A MODIFIER LES ELEMENTS DU LITIGE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LE SYNDICAT CGSI AVAIT DANS LA SOCIETE ATAL 176 ADHERENTS A JOUR DE LEURS COTISATIONS SUR UN EFFECTIF TOTAL DE 700 SALARIES ET QUE S'IL ETAIT DE CREATION RECENTE IL AVAIT ETE CONSTITUE A LA SUITE DE DIVERGENCES D'APPRECIATION ENTRE LES SALARIES SUR L'ACTION MENEE PAR LA CGT LORS D'UNE GREVE AU PREMIER TRIMESTR
    Lire dans le texte
  • GrèveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ents à jour de leurs cotisations sur un effectif total de 700 salariés et qui, quoique de création récente a été constitué à la suite de divergences d'appréciation entre les salariés sur l'action menée par une autre organisation lors d'une grève antérieure sans examiner distinctement la situation pour chaque catégorie de personnel et sans prendre en considération, même à titre complémentaire, les résultats des élections contestées pour lesquelles, dans un des collèges ce syndicat avait obtenu la totalité des suffrages, et dans un autre, un
    Mentions dans le texte
    6 ADHERENTS A JOUR DE LEURS COTISATIONS SUR UN EFFECTIF TOTAL DE 700 SALARIES ET QUE S'IL ETAIT DE CREATION RECENTE IL AVAIT ETE CONSTITUE A LA SUITE DE DIVERGENCES D'APPRECIATION ENTRE LES SALARIES SUR L'ACTION MENEE PAR LA CGT LORS D'UNE GREVE AU PREMIER TRIMESTRE 1975 ; QU'IL N'A PAS EXAMINE DISTINCTEMENT LA SITUATION POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL ET A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION MEME A TITRE COMPLEMENTAIRE LES RESULTATS DES ELECTIONS LITIGIEUSES POUR LESQUELLES DANS UN DES COLLEGES LEDIT SYNDICAT AVAIT OBTENU LA TOTALIT
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b2179ba5988459c55b8b
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel