Article L. 412-11 : texte et décisions associées – page 48

à leur position concurrentielle ; que le jugement constate que chacune des entreprises exploitant un restaurant sous le sigle "Mac Donald's" bénéficie d'une "autonomie de gestion" et se trouve vis à vis des autres en "situation de concurrence" ; d'où il suit que le jugement n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 412-11 et L.

lyonnais, les conclusions de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'annexe VI de la convention collective nationale des banques, les articles 3 et 10 de l'accord relatif au droit syndical et aux instances représentatives du personnel du Crédit lyonnais, de novembre 1985, et l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que le syndicat FO a désigné un délégué syndical dans le cadre de la sous-direction de l'Artois du Crédit lyonnais, dépendant de la direction Artois-Littoral ; que la banque a contesté cette désignation qui aurait dû intervenir, selon elle, dans le cadre de la direction Artois-Littoral ; Attendu que le jugement attaqué a débouté le Crédit lyonnais de sa demande au motif que les conditions d'application de l'article L.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'annexe VI de la convention collective nationale des banques, les articles 3 et 10 de l'accord relatif au droit syndical et aux instances représentatives du personnel du Crédit lyonnais de novembre 1985 et l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que le syndicat FO a désigné M.

distinct et, en conséquence, déclaré valable la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale CFDT, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à défaut d'avoir recherché si les salariés de ce centre avaient des problèmes spécifiques par rapport à ceux des autres salariés de l'entreprise, le tribunal n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 412-11 et R.

de cours, ce qui constituait une reconnaissance expresse de la fraude commise ; que, même si l'employeur n'avait encore pris aucune sanction à l'encontre de l'intéressée, le 17 juin 1993, soit quelques jours seulement après la reconnaissance par la salariée de la fraude qui lui était imputée, ne justifie légalement sa solution au regard des articles L.

; d'autre part, qu'en violation du même texte, il n'a pas répondu aux conclusions tirées de ce que les problèmes posés aux salariés de ce centre n'avaient pas de spécificité notable par rapport à ceux de l'ensemble des salariés de l'entreprise ; enfin, qu'à défaut d'avoir constaté l'existence d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs, le tribunal n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L.

qu'il a admise et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une troisième part, que les démarches entreprises par le délégué syndical postérieurement à sa désignation ne peuvent suffire à caractériser la constitution d'une section syndicale lors de cette désignation et constituent donc un motif inopérant au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; et alors, d'une dernière part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions tirées de ce que, le 9 mars 1993, soit treize jours avant sa désignation, Mme G...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Stéphanoise des eaux, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y... et du syndicat CFDT Interco Loire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1, qui emploient au moins cinquante salariés, désigne dans les limites fixées à l'article L.

Attendu que la société LSI fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Colombes, 16 mars 1993)) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CFDT, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal n'a pas caractérisé l'intention des salariés syndiqués de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune ; que le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

en qualité de délégué syndical ; Sur les deux premiers moyens réunis, communs aux deux pourvois : Attendu que le salarié et le syndicat CGT font grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la présence d'un adhérent aux côtés du salarié désigné en qualité de délégué syndical constitue une condition suffisante pour l'application de l'article L. 412-11 du Code du travail et, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il y était invité et ainsi qu'il en avait reconnu la nécessité, si la section syndicale n'était pas formée ou en voie de formation au jour de la désignation du délégué syndical, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

était déjà un salarié protégé puisqu'il était délégué du personnel suppléant et s'abstenir de rechercher si, comme l'indiquait la société, sa nouvelle désignation ne lui permettait pas de faire valoir des arguments plus convaincants auprès de l'inspecteur du travail que celui tiré de ce simple mandat, entachant son jugement de manque de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 412-14 et suivants et L.

la convoquant à l'entretien préalable que l'employeur était dès lors tenu de lui adresser par courrier recommandé qu'elle recevrait à partir du lendemain, et s'il n'en résultait pas que la désignation litigieuse, intervenue dans le seul intérêt de la salariée était frauduleuse, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11 et L.