Article L. 412-11 : texte et décisions associées – page 35

Richard de La Tour, Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Relais Charlemagne multimédia, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, l'Union départementale Force ouvrière (UDFO) du Var a notifié, le 18 septembre 1998, à la société Relais Charlemagne multimédia, la désignation en qualité de déléguée syndicale de Mme X...

Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des 50 sociétés demanderesses, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

Boubli, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat du Syndicat national du Crédit du Nord CFTC, de la Fédération française des syndicats chrétiens de banques et établissements financiers et de MM. Z..., Y... et X..., de Me Copper-Royer, avocat de la Banque Tarneaud, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 433-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, pour annuler les désignations, le 18 janvier 1999, par le Syndicat national du Crédit du Nord CFTC, de M. Z...

une menace de licenciement même si celle-ci ne s'est pas encore traduite par une convocation à un entretien préalable, qu'en jugeant que la désignation de Mlle X... ne pouvait être considérée comme frauduleuse au motif qu'aucune convocation à l'entretien préalable ne lui avait été envoyée, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail et alors, de seconde part, que la contradiction des motifs équivaut à leur défaut et qu'en relevant à la fois que preuve n'était pas rapportée qu'une procédure de licenciement était envisagée par l'employeur à l'égard de Mlle X...

Si les syndicats représentatifs ne peuvent désigner comme délégué syndical dans les entreprises employant moins de 50 salariés, un délégué du personnel dont la candidature a été présentée par un autre syndicat, il leur est néanmoins possible de désigner dans ces mêmes fonctions un délégué du personnel élu en tant que candidat libre, même si celui-ci appartient à la délégation unique au sens de l'article L. 431-1-1 du Code du travail.

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sopra, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT commerces et services du Rhône et de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-12 du Code du travail ; Attendu que, par accord du 28 novembre 1996, une unité économique et sociale a été reconnue entre la société Sopra SA, Sopra E3S et Sopra II S ; que le syndicat STRAMP-CFDT a désigné le 2 octobre 1996 MM. Y... et X...

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

L. 422-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. C... était membre du CHSCT ce qui n'impliquait pas qu'il fût nécessairement délégué du personnel ; d'où il suit que le moyen, qui invoque la mission des délégués du personnel, est inopérant ; Mais sur le quatrième moyen en ce qu'il concerne M. B... : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. B... de sa demande en paiement d'heures de délégation, l'arrêt attaqué retient que l'objet essentiel des interventions de l'intéressé, auprès des élus locaux et des représentants des administrations, tendait à obtenir l'intégration des forestiers-sapeurs dans la fonction publique territoriale ; que M. B...

en conséquence, annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical alors, selon le moyen, que, d'une première part, le tribunal d'instance, qui a constaté qu'il existait entre les cinq sociétés une direction commune et des activités connexes, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient au regard de l'article L.

en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une première part, que le tribunal d'instance qui a relevé que l'unité économique était caractérisée et que tous les salariés de la société Y..., à l'exclusion d'un seul, provenaient de l'entreprise Anne-Marie Y... et qu'il existait des services communs mais qui a refusé de reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail de ses constatations, peu important que le travail n'ait pas été exercé sous l'autorité de Mme Y...

Y..., salarié de la société Abilis, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans,12 novembre 1998) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical effectuée par le syndicat CGT le 2 octobre 1998, alors, selon le moyen, que, d'une part, le tribunal d'instance, qui n'a pas répondu aux conclusions qui exposaient son activité syndicale antérieure à sa désignation, a violé l'article L.

représentant du personnel ou de délégué syndical pour échapper à une sanction disciplinaire et, deuxièmement, faute d'avoir tenu compte que le salarié avait été averti par son supérieur hiérarchique début août 1998 qu'il le recevrait en septembre à son retour de congé, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-11 et suivants et L. 433-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, se livrant aux recherches prétendument omises, a estimé, dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation par une décision motivée, que la désignation de M. X...