Article L. 412-11 : texte et décisions associées – page 34

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société la Voix du Nord, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... et du Syndicat national des cadres, techniciens du livre et de la communication CGT, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 412-11, 3e alinéa du Code du travail ; Attendu que l'alinéa 3 de l'article L.

la désignation et qu'une union locale ne peut procéder à une désignation qu'en cas de défaillance du syndicat géographique ou national, sur délégation de l'union départementale dont elle tient son existence ; que, dès lors, le tribunal d'instance a violé les règles relatives aux modalités de désignation des délégués syndicaux prévues aux articles L. 412-11 et L.

il ne pourrait donner suite ; que l'existence d'intérêts communs entre salariés de plusieurs établissements n'est pas exclusive de la réunion de ces conditions ; qu'en excluant donc la qualité d'établissements distincts des centres de Brest et Nantes, au seul motif que ces deux centres n'exerçaient pas une activité distincte, le Tribunal a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; qu'à tout le moins, en ne recherchant pas si, même en exerçant la même activité que ceux de Brest, les salariés du centre de Nantes avaient des intérêts communs et ne présentaient pas certaines particularités au regard notamment de l'organisation du travail, des conditions de travail ou de certains aspects du statut salarial, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

; que dès lors, en l'espèce, en considérant que même lorsqu'il existe une unité économique et sociale, le niveau de désignation reste celui de chacune des sociétés pour en déduire qu'était valable la désignation d'une délégué syndical au sein de la société GOM AGS, nonobstant le fait qu'elle faisait partie d'une unité économique et sociale, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11 et R.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Syndicat régional de protection sociale CFDT du Nord Pas-de-Calais et de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article L. 412-11, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que, pour annuler la désignation effectuée le 4 mars 1999 par le syndicat CFDT de Mlle X..., élue le 3 avril 1998, déléguée du personnel du Groupement des mutuelles de Calais et environs, en qualité de déléguée syndicale, le tribunal d'instance énonce que selon l'article L.

Pour déterminer le seuil d'effectif à partir duquel un délégué syndical peut être désigné pour la première fois, conformément au 2e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail, dans un établissement constitué à la suite d'une modification dans la situation juridique de l'employeur, les salariés compris dans l'effectif de l'établissement sont pris en compte avec l'ancienneté acquise par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail.

S'agissant de la détermination de l'unité économique et sociale permettant la mise en place d'institutions représentatives élues et syndicales uniques pour un ensemble d'entités juridiques autonomes, l'unité économique nécessite la présente en son sein de l'entité juridique exerçant le pouvoir de direction sur les salariés inclus dans l'unité sociale. Les sociétés syndics de copropriétés correspondant à un ensemble de résidences-services, ne sont que les mandataires des différents syndicats de copropriétaires lesquels restent libres de désigner un nouveau syndic, ce qui s'oppose à la reconnaissance de l'unité économique (arrêts n°s 1 et 2).

S'agissant de la détermination de l'unité économique et sociale permettant la mise en place d'institutions représentatives élues et syndicales uniques pour un ensemble d'entités juridiques autonomes, l'unité économique nécessite la présente en son sein de l'entité juridique exerçant le pouvoir de direction sur les salariés inclus dans l'unité sociale. Les sociétés syndics de copropriétés correspondant à un ensemble de résidences-services, ne sont que les mandataires des différents syndicats de copropriétaires lesquels restent libres de désigner un nouveau syndic, ce qui s'oppose à la reconnaissance de l'unité économique (arrêts n°s 1 et 2).

délivrée par le trésorier départemental du syndicat Sud CRC le 5 janvier 1999 faisant état des cotisations perçues pour l exercice 1998 ; qu'en ne se plaçant ainsi à la date à laquelle il statuait pour apprécier la représentativité du syndicat Sud CRC et non à celle de la désignation de Mme Y..., le tribunal d Instance a violé les articles L. 133-2 et L.

présence des mêmes personnes aux postes de direction ; que dès lors, en constatant que chaque société était dirigée par un directeur différent et en décidant néanmoins que l'unité économique était caractérisée au seul motif d'administrateurs communs, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L.

Qu'en statuant ainsi, sans préciser que M. X... qui, n'étant pas avocat, produisait un pouvoir spécial, avait à l'égard de M. Y... l'une des qualités limitativement énumérées à l'article 828 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen : Vu les articles 5 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le syndicat Sud-Afpa n'était pas représentatif au sein de la direction technique de l'AFPA et en conséquence annuler la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical au sein de cet établissement, le tribunal d'instance énonce que l'AFPA conteste la représentativité du syndicat qui doit être appréciée au sein de la direction technique, M. Y...

A peine de nullité de la désignation, le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes, juridiquement distinctes, constituant, selon lui, une unité économique et sociale, doit indiquer dans la désignation qu'il notifie au représentant légal de chacune des entreprises concernées, l'existence et la composition de l'unité économique et sociale revendiquée.