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Cour de cassation · 26 avril 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-60.030

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale
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La cassation est totale, sans renvoi.

La Cour de cassation annule la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical telle que notifiée le 18 septembre 1998 par l'Union départementale FO du Var à la société Charlemagne.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 janvier 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon
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  2. SynthèsePassage 2
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
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  3. SynthèsePassage 3
    Annule la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical telle que notifiée le 18 septembre 1998 par l'Union départementale FO du Var à la société Charlemagne
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;

Attendu que selon le jugement attaqué, l'Union départementale du Var Force ouvrière (FO) a notifié le 18 septembre 1998, à la société Charlemagne, la désignation en qualité de déléguée syndicale de Mme X... ;

Attendu que pour débouter la société Charlemagne de sa demande d'annulation de cette désignation, le tribunal d'instance énonce qu'il y a lieu, en l'état, non pas d'annuler la désignation querellée mais de la déclarer inopposable à la société demanderesse ;

Attendu cependant que le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes, juridiquement distinctes, constituant selon lui une unité économique et sociale, doit indiquer, dans la désignation qu'il notifie au représentant légal de chacune des entreprises concernées, à peine de nullité de la désignation, l'existence et la composition de l'unité économique et sociale revendiquée ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir constaté que la lettre de désignation notifiée à la société ne mentionnait ni l'existence, ni la composition de l'unité économique et sociale, cadre allégué de la désignation, le tribunal d'instance qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé le texte susvisé ;

Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de donner au litige une solution définitive par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 janvier 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical telle que notifiée le 18 septembre 1998 par l'Union départementale FO du Var à la société Charlemagne.

Textes cités

1 référence

  • L. 412-11Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que selon le jugement attaqué, l'Union départementale du Var Force ouvrière (FO) a notifié le 18 septembre 1998, à la société Charlemagne, la désignation en qualité de déléguée syndicale de Mme X... ; Attendu que pour débouter la société Charlemagne de sa demande d'annulation de cette désignation, le tribunal d'instance énonce qu'il y a lieu, en l'état, non pas d'annuler la désignation querellée mais de …
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  • Délégué syndicalDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    oyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que selon le jugement attaqué, l'Union départementale du Var Force ouvrière (FO) a notifié le 18 septembre 1998, à la société Charlemagne, la désignation en qualité de déléguée syndicale de Mme X... ; Attendu que pour débouter la société Charlemagne de sa demande d'annulation de cette désignation, le tribunal d'instance énonce qu'il y a lieu, en l'état, non pas d'annuler la désignation querellée mais de la déclarer inopposable à la société demanderesse ; Attendu cependant que
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    ation de cette désignation, le tribunal d'instance énonce qu'il y a lieu, en l'état, non pas d'annuler la désignation querellée mais de la déclarer inopposable à la société demanderesse ; Attendu cependant que le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes, juridiquement distinctes, constituant selon lui une unité économique et sociale, doit indiquer, dans la désignation qu'il notifie au représentant légal de chacune des entreprises concernées, à peine de nullité de la désignation, l'existence et la composition de l'unit
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    Mentions dans le texte
    S MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 janvier 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Annule la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical telle que notifiée le 18 septembre 1998 par l'Union départementale FO du Var à la société Charlemagne.
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  • Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
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    Mentions dans le texte
    A peine de nullité de la désignation, le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes, juridiquement distinctes, constituant, selon lui, une unité économique et sociale, doit indiquer dans la désignation qu'il notifie au représentant légal de chacune des entreprises concernées, l'existence et la composition de l'unité éco
    Demandes et arguments
    ne de sa demande d'annulation de cette désignation, le tribunal d'instance énonce qu'il y a lieu, en l'état, non pas d'annuler la désignation querellée mais de la déclarer inopposable à la société demanderesse ; Attendu cependant que le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes, juridiquement distinctes, constituant selon lui une unité économique et sociale, doit indiquer, dans la désignation qu'il notifie au représentant légal de chacune des entreprises concernées, à peine de nullité de la désignation, l'exist
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