Article L. 412-11 : texte et décisions associées – page 36

la fraude ne peut se déduire du fait que la désignation a pour effet de protéger le salarié, que le tribunal d'instance, qui n'a pas relevé que la désignation était intervenue dans le but exclusif d'assurer la protection personnelle du salarié ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal d'instance n'a pas légalement motivé sa décision au regard des articles L. 412-11 et L.

un délégué syndical chargé de représenter le syndicat dans l'entreprise ou l'établissement distinct, sans justifier en quoi l'organisation de la Confédération générale du travail FO autorisait la désignation successive par ces deux organismes distincts de M. Y..., le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; que, d'une deuxième part, en se fondant sur un document transmis en cours de délibéré par la Compagnie pour justifier de la recevabilité de l'action qu'elle exerçait pour retenir que M. X...

de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle elle avait procédé, dans ce cadre, le 8 avril 1998 ; alors, selon le moyen, que, d'une part, en ne reconnaissant pas l'existence d'une unité économique et sociale entre les deux sociétés précitées, le tribunal d'instance a violé les dispositions des articles 604 du nouveau Code de procédure civile et L.

en qualité de déléguée syndicale au sein de l'unité économique et sociale dont il se prévalait de l'existence entre la société Safim, la société Promotion et braderie, la société Chanot restauration et la société Chanot services, alors, selon le moyen, que, d'une part, en estimant qu'il n'existait pas d'unité économique et sociale à cause de l'absence de complémentarité des activités des diverses sociétés, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-11 du Code du travail et que, de seconde part, en décidant que la permutabilité des salariés au sein des différentes sociétés était une condition nécessaire de l'existence de l'unité économique et sociale, le tribunal d'instance a, de nouveau, violé l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 11 juin 1998, le syndicat CFDT a informé le laboratoire Synerbio de la désignation en qualité de représentant syndical de M. X... par courrier visant les dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société Synerbio de sa demande d'annulation de la désignation de M.

X..., du syndicat C.F.D.T. métallurgie, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Fontes de Paris, de la société Fonderie du Der, de la société Chrometal Gider, de la société Forges Champenoises et de la société Fabrilor, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, pour constater l'absence d'unité économique entre les sociétés Fontes de Paris, Fonderie du Der, Chrométal Gider, Forges Champenoises, Fabrilor et annuler la désignation, le 24 juin 1998, par le syndicat CFDT métallurgie de Troyes, de M. X...

Limit, First Camera et Virtuel Center permettant la désignation d'un délégué syndical, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'unité économique et sociale est caractérisée notamment par l'exercice d'activités dans une même sphère économique, que dès lors, en refusant d'apprécier l'objet social des entreprises, notamment de la société Virtuel Center, selon les énonciations larges des extraits K bis, le tribunal d'instance a violé l'article L.

Y..., salarié sur le site de La Chambre en qualité de délégué syndical unique, a désigné le 28 mars 1998 M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement d'Epierre ; Attendu que M. X... et le syndicat CGT font grief à la décision attaquée pour les motifs exposés au mémoire annexé tirés notamment d'une dénaturation des faits et d'une violation des articles L. 412-11 et L. 421-1 du Code du travail, d'avoir annulé la désignation de M. X...

Si la mention obligatoire sur le bulletin de paie de la convention collective applicable vaut reconnaissance de l'application de la convention à l'entreprise dans les relations individuelles du travail, dans les relations collectives, une seule convention est applicable laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise.

Un tribunal d'instance ne peut, sans violer les articles L. 412-4, L. 412-11, L. 412-15 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour annuler la désignation d'un délégué syndical, en premier lieu, retenir l'existence a priori d'un soupçon de fraude, alors qu'il appartient au demandeur à l'action d'établir la fraude qui ne peut être présumée, en deuxième lieu, dire qu'un syndicat ne peut se prévaloir d'une réelle représentativité dans l'entreprise, alors qu'affilié à une organisation syndicale reconnue représentative au plan national, ce syndicat est de plein droit représentatif dans l'entreprise, enfin, sans contradiction entre les motifs de fait, d'une part, retenir que le salarié est menacé par un licenciement tout en constatant que…

Les notions d'unité économique et sociale et de comité de groupe sont incompatibles. Par suite, un tribunal d'instance ne peut reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale à un niveau où il existe déjà un comité de groupe.

Attendu que la société Stanexel fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 26 juin 1998) d'avoir refusé d'annuler la désignation, par l'Union départementale des syndicats CFTC de l'Essonne, de M. X... en qualité de délégué syndical, pour les motifs exposés au mémoire précité qui sont pris d'une violation du principe de contradiction, d'une dénaturation des faits et d'une violation des articles L. 412-11 et L.