Cour de cassation · 26 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° M 98-60.501 et T 98-60.507 formés par :

1 / M. Mohamed X..., demeurant Résidence du Docteur Ayme, bâtiment GN 297, 84300 Cavaillon,

2 / le Syndicat CFDT, Union départementale CFDT, dont le siège est ...,

en cassation d'un même jugement rendu le 8 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Marseille (Contentieux des élections professionnelles), au profit de :

1 / Mme Anne-Marie Y..., commerçante en nom personnel sous l'enseigne Transports AM Y..., demeurant ...,

2 / la société SNT Papalino, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et du Syndicat CFDT, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 98-60.501 et T 98-60.507 ;

Sur le moyen unique :

Attendu que l'union départementale CFDT du Vaucluse et M. X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, le 8 octobre 1998), d'avoir dit que la société SNT Papalino et l'entreprise personnelle Y... ne constituaient pas une unité économique et sociale, et d'avoir en conséquence annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une première part, que le tribunal d'instance qui a relevé que l'unité économique était caractérisée et que tous les salariés de la société Y..., à l'exclusion d'un seul, provenaient de l'entreprise Anne-Marie Y... et qu'il existait des services communs mais qui a refusé de reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail de ses constatations, peu important que le travail n'ait pas été exercé sous l'autorité de Mme Y... ou qu'il n'y ait pas de permutation de la société nouvellement créée vers l'ancienne ; que, d'une deuxième part, en se contentant d'affirmer que l'identité de statut n'était pas démontrée sans rechercher en quoi leur transfert avait modifié le statut des salariés et si les salariés du fait de ce transfert n'avaient pas un intérêt commun justifiant la désignation de délégués communs, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; et alors, subsidiairement, que le tribunal d'instance, saisi de conclusions aux termes desquelles le syndicat et le délégué

syndical désigné mettaient en évidence que la société Y... avait été créée dans le but que l'entreprise personnelle Y... n'atteigne pas le seuil de 50 salariés, en s'abstenant de rechercher si les dirigeants de deux entreprises n'avaient pas été motivés par le désir d'éluder les dispositions légales concernant la désignation des délégués syndicaux, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté qu'il n'existait pas de communauté de travailleurs au sens de l'unité sociale, a légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et de la société SNT Papalino ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.