Article L. 412-10 : texte et décisions associées – page 5

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'UNION DES TRAVAILLEURS DE L'ENFANCE INADAPTEE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR L'UNION LOCALE CGT, DE JULIO X..., EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE PROVENCALE DES RESINES APPLIQUEES, SANS RECHERCHER LES CIRCONSTANCES EXACTES DE CETTE.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 412-10 ET L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE DEUX DELEGUES SYNDICAUX DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE "DEFENSE ARTISANALE ET COMMERCIALE DE FRANCE", AU MOTIF QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT DES AGENTS COMMISSIONNES (SIAL) AU NOM DE QUI ELLE SERAIT INTERVENUE, ETAIT REPRESENTATIF DANS LA CATEGORIE DE PERSONNEL CONCERNEE, 20 SUR 21 DES AGENTS QU'ELLE COMPTAIT ET QUI AVAIENT DES INTERETS SPECIFIQUES LUI AYANT APPORTE LEUR ADHESION .

LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4, L. 412-5, L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LA CONTESTATION PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CHANU DE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU CUIR ET DU TEXTILE (HACUITEX CFDT) DE LA DEMOISELLE CHANTAL X...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LA CONTESTATION PAR LE CENTRE RENE HUGUENIN DE LA DESIGNATION DE DESCOMBES EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE, D'AVOIR MECONNU QUE CES FONCTIONS SYNDICALES ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE CHEF DU PERSONNEL EXERCEES PAR L'INTERESSE DANS L'ENTREPRISE .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET R. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION, FAITE LE 18 OCTOBRE 1979, PAR LE SYNDICAT DE LA REGION PARISIENNE LIVRE-PAPIER-PRESSE-EDITION CFDT D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DU ..., A PARIS, DES NOUVELLES MESSAGERIES DE LA.

REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 133-2 ET L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LE SYNDICAT AUTONOME DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DELMAS ETAIT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL ETAIT NE EN NOVEMBRE 1979 D'UNE MANIFESTATION SPONTANEE DE VOLONTE D'UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES DESIRANT ASSURER LEUR TRAVAIL ET DEFENDRE LEURS INTERETS FACE A UN MOUVEMENT DE GREVE ET D'OCCUPATION DES LOCAUX QU'ILS JUGEAIENT PREJUDICIABLE .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-10 ET R.412-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE HENRI Y... ET ALEXANDRE X..., HORTICULTEURS, LE PREMIER A BIOT, LE SECOND A ANTIBES, ONT CONSTITUE UNE SOCIETE ANONYME X... ET Y... POUR LA COMMERCIALISATION D'UNE PARTIE DE LEUR PRODUCTION PERSONNELLE ET SONT DEVENUS PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y... ET X..., LABORATOIRE DE PHYSIOLOGIE VEGETALE DE LA LONDE, ORIENTEE VERS LA RECHERCHE DE NOUVELLES VARIETES DE FLEURS .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET R. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION LE 22 OCTOBRE 1979 PAR LE SYNDICAT DE LA REGION PARISIENNE LIVRE-PAPIER-PRESSE-EDITION CFDT, D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DE RUNGIS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 133-2, L. 412-4, L. 412-5 ET L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LES LABORATOIRES SUBSTANTIA A CONTESTE LA DESIGNATION, PAR LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL AUTONOME DES DELEGUES, VISITEURS MEDICAUX (SNPADVM), DE LA DEMOISELLE MICHELLE X..., EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE, AU DOUBLE MOTIF QUE, NON REPRESENTATIF SUR LE PLAN NATIONAL, LE SNPADVM ETAIT SANS REPRESENTATIVITE AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET QUE LA DEMOISELLE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION, PAR L'UNION LOCALE CGT DE LA VALLEE DE LA BRUCHE, DE BERNARD X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DE SCHIRMECK DE LA SOCIETE ANONYME GRO-EST, AUX MOTIFS QU'IL EST LOGIQUE QUE LA SECTION SYNDICALE SE DOTE D'UN DELEGUE QUI SERA SON PORTE-PAROLE, SANS QU'ELLE.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION, LE 21 SEPTEMBRE 1979, PAR LA CGT DE JOCELYNE X..., EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS JEAN SALLE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE NI LA DAME X..., NI LA CGT NE JUSTIFIAIENT DANS L'ETABLISSEMENT D'UNE ACTIVITE SYNDICALE ANTERIEURE, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L.