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Cour de cassation · 23 juillet 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-60.173

Syndicat / organisation syndicaleLicenciement
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailMise à pied Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE JULIO X..., QUI, EMPLOYE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1976, N'AVAIT PAS TENU COMPTE DE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE MISE A PIED LE 15 MARS 1979 ET AVAIT ETE CONVOQUE LE 21 MARS POUR LE LENDEMAIN, A 14 H 30 A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT, ENTRETIEN AUQUEL IL AVAIT PRIS PART AVEC L'ASSISTANCE DE SERGE Y..., DELEGUE SYNDICAL ; QU'IL CONSTATE QUE LA LETTRE DE DESIGNATION DE X..., EN REMPLACEMENT DE Y..., A ETE POSTEE QUELQUES HEURES APRES CET ENTRETIEN ET N'EST PARVENUE A L'EMPLOYEUR QUE LE 23 MARS ; QU'EXAMINANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LE JUGE D'INSTANCE A ENCORE RETENU QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE CE REMPLACEMENT AVAIT ETE PREVU AUPARAVANT, D'AUTANT QUE L'UNION LOCALE CGT AVAIT SOLLICITE LE 9 MARS 1979, POUR SON DELEGUE Y..., UNE AUTORISATION D'ABSENCE QUI DEVAIT LUI PERMETTRE DE PARTICIPER A UN STAGE
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR L'UNION LOCALE CGT, DE JULIO X..., EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE PROVENCALE DES RESINES APPLIQUEES, SANS RECHERCHER LES CIRCONSTANCES EXACTES DE CETTE DESIGNATION ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS EXPLIQUANT LES RAISONS D'OPPORTUNITE QUI L'AVAIENT MOTIVEE ET NOTAMMENT L'INTERET COLLECTIF QUI L'AVAIT INSPIREE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE JULIO X..., QUI, EMPLOYE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1976, N'AVAIT PAS TENU COMPTE DE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE MISE A PIED LE 15 MARS 1979 ET AVAIT ETE CONVOQUE LE 21 MARS POUR LE LENDEMAIN, A 14 H 30 A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT, ENTRETIEN AUQUEL IL AVAIT PRIS PART AVEC L'ASSISTANCE DE SERGE Y..., DELEGUE SYNDICAL ; QU'IL CONSTATE QUE LA LETTRE DE DESIGNATION DE X..., EN REMPLACEMENT DE Y..., A ETE POSTEE QUELQUES HEURES APRES CET ENTRETIEN ET N'EST PARVENUE A L'EMPLOYEUR QUE LE 23 MARS ; QU'EXAMINANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LE JUGE D'INSTANCE A ENCORE RETENU QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE CE REMPLACEMENT AVAIT ETE PREVU AUPARAVANT, D'AUTANT QUE L'UNION LOCALE CGT AVAIT SOLLICITE LE 9 MARS 1979, POUR SON DELEGUE Y..., UNE AUTORISATION D'ABSENCE QUI DEVAIT LUI PERMETTRE DE PARTICIPER A UN STAGE DE FORMATION SYNDICALE AU COURS DU MOIS SUIVANT ; QU'EN DEDUISANT DE CES ELEMENTS, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT, QUE LA DESIGNATION, HATIVE, DE X..., AVAIT EU POUR SEUL BUT D'ASSURER SA PROTECTION PERSONNELLE CONTRE LA MESURE DE LICENCIEMENT DONT IL ETAIT MENACE, LE TRIBUNAL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, SANS AVOIR A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'ANNULATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES.

Textes cités

1 référence

  • L. 412-10Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR L'UNION LOCALE CGT, DE JULIO X..., EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE PROVENCALE DES RESINES APPLIQUEES, SANS RECHERCHER LES CIRCONSTANCES EXACTES DE CETTE DESIGNATION ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS EXPLIQUANT LES RAISONS …
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  • Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    ["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement","désignation ayant pour but de faire échec au licenciement","contrat de travail","licenciement","représentants du personnel"]
    Demandes et arguments
    it été postée quelques heures après cet entretien et n'était parvenue à l'employeur que le surlendemain, tout en retenant que rien ne permettait de dire que le remplacement du délégué en fonction avait été prévu auparavant, d'autant que le syndicat avait sollicité pour ce dernier, quelques jours auparavant une autorisation d'absence qui devait lui permettre de participer à un stage de formation syndicale au cours du mois suivant.
  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Justifie sa décision annulant la désignation d'un délégué syndical au motif qu'elle avait eu pour seul but d'assurer la protection personnelle de l'intéressé contre la mesure de licenciement dont il était menacé, le tribunal qui relève que ce salarié qui n'avait pas tenu compte de plusieurs avertissements intervenus depuis son embauche avait fait l'objet d'une mesure de mise à pied et avait été convoqué une semaine après pour le lendemain à l'entretien préalable au licenciement, entret
    Mentions dans le texte
    OYE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1976, N'AVAIT PAS TENU COMPTE DE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE MISE A PIED LE 15 MARS 1979 ET AVAIT ETE CONVOQUE LE 21 MARS POUR LE LENDEMAIN, A 14 H 30 A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT, ENTRETIEN AUQUEL IL AVAIT PRIS PART AVEC L'ASSISTANCE DE SERGE Y..., DELEGUE SYNDICAL ; QU'IL CONSTATE QUE LA LETTRE DE DESIGNATION DE X..., EN REMPLACEMENT DE Y..., A ETE POSTEE QUELQUES HEURES APRES CET ENTRETIEN ET N'EST PARVENUE A L'EMPLOYEUR QUE LE 23 MARS ; QU'EXAMINANT LES CIRCONSTANCES DE
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    Mentions dans le texte
    A UN STAGE DE FORMATION SYNDICALE AU COURS DU MOIS SUIVANT ; QU'EN DEDUISANT DE CES ELEMENTS, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT, QUE LA DESIGNATION, HATIVE, DE X..., AVAIT EU POUR SEUL BUT D'ASSURER SA PROTECTION PERSONNELLE CONTRE LA MESURE DE LICENCIEMENT DONT IL ETAIT MENACE, LE TRIBUNAL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, SANS AVOIR A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'ANNULATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24
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  • Discipline / sanctionsMentions dans le texte
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    rsonnelle de l'intéressé contre la mesure de licenciement dont il était menacé, le tribunal qui relève que ce salarié qui n'avait pas tenu compte de plusieurs avertissements intervenus depuis son embauche avait fait l'objet d'une mesure de mise à pied et avait été convoqué une semaine après pour le lendemain à l'entretien préalable au licenciement, entretien auquel il avait pris part, et qui constate que la lettre de désignation de l'intéressé avait été postée quelques heures après cet entretien et n'était parvenue à l'employeur que le surlendem
    Mentions dans le texte
    T NOTAMMENT L'INTERET COLLECTIF QUI L'AVAIT INSPIREE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE JULIO X..., QUI, EMPLOYE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1976, N'AVAIT PAS TENU COMPTE DE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE MISE A PIED LE 15 MARS 1979 ET AVAIT ETE CONVOQUE LE 21 MARS POUR LE LENDEMAIN, A 14 H 30 A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT, ENTRETIEN AUQUEL IL AVAIT PRIS PART AVEC L'ASSISTANCE DE SERGE Y..., DELEGUE SYNDICAL ; QU'IL CONSTATE QUE LA LETTRE DE DESIGNATION DE X..., EN REMPLACEMENT DE Y..., A ETE POSTE
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    Justifie sa décision annulant la désignation d'un délégué syndical au motif qu'elle avait eu pour seul but d'assurer la protection personnelle de l'intéressé contre la mesure de licenciement dont il était menacé, le tribunal qui relève que ce salarié qui n'avait pas tenu compte de plusieurs avertissements intervenus depuis son embauche avait fait l'objet d'une mes
    Mentions dans le texte
    OLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR L'UNION LOCALE CGT, DE JULIO X..., EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE PROVENCALE DES RESINES APPLIQUEES, SANS RECHERCHER LES CIRCONSTANCES EXACTES DE CETTE DESIGNATION ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS EXPLIQUANT LES RAISONS D'OPPORTUNITE QUI L'AVAIENT MOTIVEE ET NOTAMMENT L'INTERET COLLECTIF QUI L'AVAIT INSPIREE ; M
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    , AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE MISE A PIED LE 15 MARS 1979 ET AVAIT ETE CONVOQUE LE 21 MARS POUR LE LENDEMAIN, A 14 H 30 A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT, ENTRETIEN AUQUEL IL AVAIT PRIS PART AVEC L'ASSISTANCE DE SERGE Y..., DELEGUE SYNDICAL ; QU'IL CONSTATE QUE LA LETTRE DE DESIGNATION DE X..., EN REMPLACEMENT DE Y..., A ETE POSTEE QUELQUES HEURES APRES CET ENTRETIEN ET N'EST PARVENUE A L'EMPLOYEUR QUE LE 23 MARS ; QU'EXAMINANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LE JUGE D'INSTANCE A ENCORE RETENU QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE CE REMP
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