Article L. 412-10 : texte et décisions associées – page 4

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME AMP DE FRANCE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE M. JOAQUIM X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE PAR L'UNION LOCALE CGT DE LOUVIERS, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AYANT CONVOQUE M. X... A UN ENTRETIEN PREALABLE A SON CONGEDIEMENT POUR LE 29 DECEMBRE 1980.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME AMP DE FRANCE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE M. JOAQUIM X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE PAR L'UNION LOCALE CGT DE LOUVIERS, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AYANT CONVOQUE M. X... A UN ENTRETIEN PREALABLE A SON CONGEDIEMENT POUR LE 29 DECEMBRE 1980.

STATUANT SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION DE MLLE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE CHAUMEIL A AGEN, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE DESIGNATION, INTERVENUE BRUSQUEMENT ET SANS MOTIF, ETAIT UNIQUEMENT FAITE POUR ASSURER LA PROTECTION DE LA SALARIEE QUI EN FAISAIT.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION DE SOCIETES COOPERATIVES D'HLM UNICOOP REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES ANNULATION PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION, LE 28 AVRIL 1980, D'UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS DU 20 DECEMBRE 1979, D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION DE NICOLE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE, PAR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT) BIEN QUE LA CGT, A LAQUELLE L'UGICT EST AFFILIEE, Y EUT DEJA DESIGNE UN DELEGUE ET QU'EN RAISON DE L'.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L 132-7, L 132-10, L412-10 ET L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'APRES QUE LA GESTION DES CANTINES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE PARIS DE LA SOCIETE GENERALE (BANQUE) EUT ETE TRANSFEREE POUR UN AN A COMPTER DU 1ER JUILLET 1979 A LA SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION, CETTE DERNIERE SOCIETE A CONTESTE QUE LA DELEGUEE SYNDICALE QUE LA CFDT AVAIT PRECEDEMMENT DESIGNEE DANS L'ETABLISSEMENT.

EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ETABLISSEMENTS BROCHE TERICIA NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, POUR L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX DANS L'ENTREPRISE, AVEC UN AUTRE ETABLISSEMENT SITUE A MOURIES ET AYANT LE MEME DIRIGEANT ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE L'UN DES.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1 134 ET 1 315 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE LA FEDERATION UNIFIEE CHIMIE CFDT, TENDANT A OBTENIR, EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT, L'INCLUSION DE LA SOCIETE ANONYME AZOTE ET PRODUITS CHIMIQUES, DANS UNE UNITE ECONOMIQUE ET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10, L 412-11, R 412-2 ET R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LES QUATRE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE TOULOUSE Y..., VENISSIEUX Y..., MARSEILLE Y... ET NANCY Y... CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ET QU'ELLES N'ETAIENT DONC PAS FONDEES A S'OPPOSER A LA DESIGNATION DE ROBERT X...

1315 DU CODE CIVIL, 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 122-4 ET L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, FRANCOIS A..., EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME NOUVELLE CENTRALE AUTOMOBILE (NCA) A QUITTE SON TRAVAIL, SANS AUTORISATION, LE 15 AVRIL 1980, ET NE L'A REPRIS QUE LE 17 AVRIL SANS FOURNIR D'EXPLICATION SUR SON ABSENCE; QUE, LE 30 AVRIL, SON CHEF D'ATELIER LUI A RECLAME SES OUTILS ET L'A INVITE A SE FAIRE REGLER SON SALAIRE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10, L 412-11, L 412-17 DU CODE DU TRAVAIL, L 132-9 ET L 132-10, R 412 ET R 412-2 DU MEME CODE, 1101, 1108 ET 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'UN ACCORD DU 12 NOVEMBRE 1979 CONCLU ENTRE LES DEUX SOCIETES ANONYMES UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) ET COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT (CFEC), D'UNE PART, ET CERTAINES.

ETRE ACCUEILLIE; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME NON FRAUDULEUSE LA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE LE 19 MARS 1980 PAR LA CFDT DE LA DAME MARIE-LOUISE ALLAIN Y... DE LA SOCIETE FRANCAISE DES HOTELS MODERNES (CENTRAL HOTEL) ET DELEGUEE DU PERSONNEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE DESIGNATION N'AYANT ETE NOTIFIEE A.