Cour de cassation · 4 février 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-60.266

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS.

Dates essentielles

4 février 1981Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE DU 7 MAI 1974, DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 122-4 ET L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, FRANCOIS A..., EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME NOUVELLE CENTRALE AUTOMOBILE (NCA) A QUITTE SON TRAVAIL, SANS AUTORISATION, LE 15 AVRIL 1980, ET NE L'A REPRIS QUE LE 17 AVRIL SANS FOURNIR D'EXPLICATION SUR SON ABSENCE; QUE, LE 30 AVRIL, SON CHEF D'ATELIER LUI A RECLAME SES OUTILS ET L'A INVITE A SE FAIRE REGLER SON SALAIRE; QU'AYANT RECU, LE 17 AVRIL 1980, UNE LETTRE DE L'UNION DES SYNDICATS CGT DE MONTREUIL-SOUS-BOIS LUI NOTIFIANT LA DESIGNATION DE SALVADOR EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, LA NCA L'A CONTESTEE EN INVOQUANT LA DEMISSION ANTERIEURE DU SALARIE INTERESSE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE SUIVANT LEQUEL TOUTE ABSENCE DOIT ETRE JUSTIFIEE DANS UN DELAI DE TROIS JOURS, LE NON-RESPECT DE CE DELAI PERMETTANT A L'EMPLOYEUR DE CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DU SALARIE, ET D'AVOIR PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DEMISSION ALORS QUE SALVADOR NE CONTESTAIT PAS LA RUPTURE DU CONTRAT QU'IL ATTRIBUAIT A SON LICENCIEMENT; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN IMPOSANT A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR QUE LUI ETAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT, LE JUGE DU FOND A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET QUE, DE PLUS, LES PARTIES AYANT CLAIREMENT EXPRIME LEUR ACCORD SUR LE PRINCIPE DE LA RUPTURE, IL NE POUVAIT, COMME IL L'A FAIT, ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT EU NI DEMISSION, NI CONGEDIEMENT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE; QU'IL EST ENFIN ALLEGUE QU'EN RAISON DE SON CARACTERE FRAUDULEUX, LA DESIGNATION LITIGIEUSE ENCOURAIT L'ANNULATION;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA X... ION NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTAT ION Z... Y... DE VOLONTE DE LA PART DU SALARIE DE METTRE FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT VALABLEMENT DEROGER AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL SUR LA RUPTURE DU CONTRAT A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR; QUE LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE L7ABSENCE DE COURTE DUREE, SANS AUTORISATION, NI JUSTIFICATION DE SALVADOR ETAIT INSUFFISANTE A TRADUIRE LA VOLONTE DE RUPTURE DE CELUI-CI, PEU IMPORTANT A CET EGARD LES TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE; QU'EXAMINANT, COMME IL DEVAIT LE FAIRE, LA SITUATION DES PARTIES AU 17 AVRIL 1980, DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DESIGNATION, IL A ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT ENCORE ROMPU NI PAR DEMISSION, NI PAR LICENCIEMENT, LEQUEL N'EST INTERVENU QUE LE 30 AVRIL, CE QUI EXCLUT QUE LA DESIGNATION EUT ETE DESTINEE A EMPECHER L'EVICTION DU SALARIE DE L'ENTREPRISE; QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS.

Textes cités

3 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE DU 7 MAI 1974, DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 122-4 ET L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, FRANCOIS A..., EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME NOUVELLE CENTRALE AUTOMOBILE (NCA) A QUITTE SON TRAVAIL, SANS AUTORISATION, LE 15 AVRIL 1980, ET NE L'A REPRIS QUE LE 17 AVRIL SANS FOURNIR D'EXPLICATION SUR SON ABSENCE; QUE, LE 30 AVRIL, SON CHEF D'ATELIER LUI A RECLAME SES OUTILS ET L'A INVITE A SE FAIRE REGLER SON …
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L. 412-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE DU 7 MAI 1974, DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 122-4 ET L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, FRANCOIS A..., EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME NOUVELLE CENTRALE AUTOMOBILE (NCA) A QUITTE SON TRAVAIL, SANS AUTORISATION, LE 15 AVRIL 1980, ET NE L'A REPRIS QUE LE 17 AVRIL SANS FOURNIR D'EXPLICATION SUR SON ABSENCE; QUE, LE 30 AVRIL, SON CHEF D'ATELIER LUI A RECLAME SES OUTILS ET L'A INVITE A SE FAIRE REGLER SON SALAIRE; …
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1315Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE DU 7 MAI 1974, DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 122-4 ET L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, FRANCOIS A..., EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME NOUVELLE CENTRALE AUTOMOBILE (NCA) A QUITTE SON TRAVAIL, SANS AUTORISATION, LE 15 AVRIL 1980, ET NE L'A REPRIS QUE LE 17 AVRIL SANS FOURNIR D'EXPLICATION SUR SON ABSENCE; QUE, LE 30 AVRIL, SON CHEF D'ATELIER LUI A …
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, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE SUIVANT LEQUEL TOUTE ABSENCE DOIT ETRE JUSTIFIEE DANS UN DELAI DE TROIS JOURS, LE NON-RESPECT DE CE DELAI PERMETTANT A L'EMPLOYEUR DE CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DU SALARIE, ET D'AVOIR PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DEMISSION ALORS QUE SALVADOR NE CONTESTAIT PAS LA RUPTURE DU CONTRAT QU'IL ATTRIBUAIT A SON LICENCIEMENT; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN IMPOSANT A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR QUE LUI ETAIT IMPUTABLE LA RU
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R DE CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DU SALARIE, ET D'AVOIR PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DEMISSION ALORS QUE SALVADOR NE CONTESTAIT PAS LA RUPTURE DU CONTRAT QU'IL ATTRIBUAIT A SON LICENCIEMENT; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN IMPOSANT A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR QUE LUI ETAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT, LE JUGE DU FOND A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET QUE, DE PLUS, LES PARTIES AYANT CLAIREMENT EXPRIME LEUR ACCORD SUR LE PRINCIPE DE LA RUPTURE, IL NE POUVAIT, COMME IL L'A FAIT, ESTIME
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DE LA CONVENTION COLLECTIVE; QU'EXAMINANT, COMME IL DEVAIT LE FAIRE, LA SITUATION DES PARTIES AU 17 AVRIL 1980, DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DESIGNATION, IL A ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT ENCORE ROMPU NI PAR DEMISSION, NI PAR LICENCIEMENT, LEQUEL N'EST INTERVENU QUE LE 30 AVRIL, CE QUI EXCLUT QUE LA DESIGNATION EUT ETE DESTINEE A EMPECHER L'EVICTION DU SALARIE DE L'ENTREPRISE; QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE
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TE A SE FAIRE REGLER SON SALAIRE; QU'AYANT RECU, LE 17 AVRIL 1980, UNE LETTRE DE L'UNION DES SYNDICATS CGT DE MONTREUIL-SOUS-BOIS LUI NOTIFIANT LA DESIGNATION DE SALVADOR EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, LA NCA L'A CONTESTEE EN INVOQUANT LA DEMISSION ANTERIEURE DU SALARIE INTERESSE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE SUIVANT LEQUEL TOUTE ABSENCE DOIT ETRE JUSTIFIEE DANS UN DELAI DE TROIS JOURS, LE NON-RESPECT DE CE DELAI PERMETTANT A L'EMPLOYEUR DE C
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