Code du travail

Article L. 3322-1 : texte et décisions associées

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Décisions associées37
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Période1 janvier 2019 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 3322-1

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La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.

Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation.

Elle est obligatoire dans les entreprises mentionnées au présent chapitre. L'obligation s'applique à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la période des cinq années civiles consécutives mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Elle concourt à la mise en œuvre de la gestion participative dans l'entreprise.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3322-1

37 décisions
5

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-17.941

Cour de cassation
Extrait du texte

susvisé, l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et l'article L. 3322-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. » Réponse de la Cour 14. Selon l'article L. 3322-1 du code du travail, la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise. 15. Aux termes de l'article L. 3325-1 du code du travail, dans sa rédaction.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-17.941

susvisé, l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et l'article L. 3322-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. » Réponse de la Cour 14. Selon l'article L. 3322-1 du code du travail, la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise. 15. Aux termes de l'article L. 3325-1 du code du travail, dans sa rédaction.

6

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-12.293

Cour de cassation
Extrait du texte

réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. 9. Selon l'article L. 3322-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise. 10. Aux termes de l'article L. 3324-5 du code du travail, dans sa version antérieure à la même loi, la répartition de la réserve spéciale de participation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-12.293

réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. 9. Selon l'article L. 3322-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise. 10. Aux termes de l'article L. 3324-5 du code du travail, dans sa version antérieure à la même loi, la répartition de la réserve spéciale de participation.

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