Article L. 3253-8 : texte et décisions associées – page 64

lourdement fautif de monsieur Frank Z... qui justifie son licenciement pour faute lourde et demande à la cour de la débouter de ses demandes ; à titre subsidiaire, il demande à la cour de dire que la créance éventuellement fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société ERMI ne lui sera opposable que dans les limites fixées par l'article L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus par les articles D 3253-17 et D 3253-5 du même code. MOTIFS DE LA DECISION l'article L 1121-1 du code du travail protège les salariés contre les restrictions apportées à leurs droits et libertés individuelles et collectives par leur employeur qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

es qualités de liquidateur judiciaire de la société BURLOR demande à la Cour de : Dire et juger l'appel formé par Monsieur Michel X... recevable mais mal fondé. Confirmer le jugement critiqué. Condamner Monsieur X... à payer à l'intimée la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. Le condamner aux entiers frais et dépens. A titre infiniment subsidiaire, Vu les articles L 143-11-1 ancien et L 3253-8 du Code du Travail, Dire et juger que l'arrêt à intervenir sera opposable aux AGS-CGEA ; Dire et juger que les AGS-CGEA seront tenus à garantie. Par conclusions de son avocat présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, le CGEA-AGS NORD EST demande à la Cour de : CONFIRMER le Jugement du Conseil de Prud'hommes de THIONVILLE en date du 6 novembre 2008.

l'Unedic Délégation AGS CGEA [Localité 5] qui devra sa garantie dans les limites légales et de statuer ce que de droit pour les dépens. L'Unedic Délégation AGS-CGEA [Localité 5] déclare, à titre principal, s'en rapporter sur les explications de Me [Z], et, à titre subsidiaire, rappelle les limites légales de sa garantie, dans les conditions des articles L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail, en précisant qu'en l'espèce, le plafond de garantie est le plafond 5 compte tenu de l'ancienneté du salarié, à savoir 10 mois. Elle demande à la Cour en conséquence à titre principal, d'infirmer le jugement déféré, de débouter M.

La garantie des créances salariales prévue par l'article L. 3253-8 du code du travail est applicable dès lors que le salarié exerce ou exerçait habituellement son travail en France, sur le territoire métropolitain ou dans un département d'Outre-mer, et qu'une procédure collective d'apurement du passif de l'employeur est ouverte ou exécutoire en France. En conséquence, l'exclusion de la garantie de l'AGS résultant, pour la Polynésie française, de l'article L. 940-1 du code de commerce, ne peut être opposée lorsque ces deux conditions sont réunies.

celle-ci est en congé maternité et il lui appartient seulement, pour que celle-ci puisse néanmoins bénéficier de la prise en charge par les AGS, de manifester, dans le délai de 15 jours, son intention de licencier ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-25-2 (aujourd'hui devenu L. 1225-4) et L. 143-11-1 (aujourd'hui devenu L. 3253-8) du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8, 2°, b du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte l'assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail, dès lors que celle-ci intervient dans le mois qui suit le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 27 décembre 2004 par la société Axis Airways, a été licenciée pour motif économique le 13 décembre 2006, dans le cadre d'un redressement judiciaire et d'un plan de cession arrêté par jugement du 5 décembre 2006 ;

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS de Paris et l'UNEDIC de Lille. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré opposable à l'AGS sa décision fixant, au passif de l'employeur, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les salaires dus jusqu'à l'issue de protection, avec congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; que l'article L.

Lebreuil, conseiller rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lebreuil, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de L'AGS et de l'UNEDIC, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8, 2° et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

; qu'en disant que lesdites indemnités avaient été avancées en vertu d'un accord intervenu en dehors du champ de la garantie de l'AGS, et constituaient une dette de l'entreprise n'entrant pas dans le calcul du plafond de garantie, après avoir constaté que les contrats de travail avaient été rompus avant la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8.1° et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 novembre 2004 par la société Agrisem international en qualité de directeur export, a été licencié le 27 juin 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et que le 25 juillet 2007, alors que l'instance était en cours, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société ; Attendu que pour refuser de mettre hors de cause l'AGS et lui déclarer opposables les créances du salarié, licencié sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que sa garantie s'

AGS ; qu'en décidant le contraire, sans indiquer en quoi il eût été justifié de traiter différemment les salariés de la société MAG SN de ceux des autres sociétés du groupe AOM-Air Liberté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des accords des 1er et 24 février 2003 et des articles 1116, 1134, 1370 et 2268 du code civil, L. 2221-2 et L.

En conséquence, eu égard à l'ensemble des circonstances de la cause, il y a lieu de liquider l'astreinte à la somme de 1.000 €. Le jugement sera donc réformé sur le montant fixé. L'AGS représentée par le C.G.E.A. revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et décrets réglementaires tant au plan de la mise en oeuvre du régime d'assurance des créances des salariés que de ses conditions et étendues de garantie plus précisément les articles L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-3 du Code du Travail.