Article L. 3253-8 : texte et décisions associées – page 63

L'article L. 641-4 du code de commerce, en ce qu'il opère un renvoi aux articles L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, impose au liquidateur judiciaire de procéder à la mise en place de mesures de reclassement préalables à tout licenciement ou de nature à les éviter, alors même qu'il se trouve dans le même temps soumis à l'obligation édictée par l'article L. 3253-8 du code du travail, de licencier les salariés dans le délai de quinze jours porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution au regard de l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui établit le principe d'égalité du citoyen devant la loi ?

; que la cour d'appel a constaté que les salariés avaient été licenciés par les mandataires liquidateurs le 21 mars 2003 et que la société Métaleurop SA avait été admise au bénéfice du redressement judiciaire le 13 novembre 2003 ; qu'en disant néanmoins le CGEA IDF Ouest tenu à garantir la créance des salariés au titre de la rupture de leur contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 3253-8 du code du travail ; Mais attendu que les créances indemnitaires des salariés résultant d'un licenciement prononcé, sans cause réelle et sérieuse, avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Recylex, co-employeur des salariés, la garantie de l'AGS était acquise en application du 1° de l'article L.

de l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail ; QUE toutefois il convient de constater : - que compte tenu du délai légal de 15 jours imparti au mandataire liquidateur pour procéder au licenciement pour motif économique des salariés afin que ceux-ci puissent bénéficier de la garantie du CGEA et ce en application de l'article L.3253-8 du Code du travail, il n'est justifié d'aucune précipitation excessive de la part du mandataire ; - que les sociétés STMC et TRANSKAL sont juridiquement distinctes, que la preuve des allégations de Monsieur X...

dans ses écritures d'appel qu'elle avait avancé les sommes correspondant aux indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés pour la période d'avril 2007 à juillet 2008 ; qu'en ne recherchant pas si la garantie de l'AGS n'était pas épuisée du chef des créances susvisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3253-8. 2° et L. 3253-15 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a également fixé des créances pour des sommes dues au salarié à la date de l'ouverture du redressement judiciaire, s'est bornée, comme elle y est tenue, à déclarer sa décision opposable à l'AGS ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

de Mme X..., la circonstance que la liquidation judiciaire ait été clôturée pour insuffisance d'actif n'empêchait pas de rechercher si le licenciement de la salariée par le liquidateur judiciaire en tant que de besoin et pour le compte de qui il appartiendra n'emportait pas la garantie de l'AGS dans les limites prévues par l'article L. 143-11-1 (devenu L. 3253-8) du code du travail et à concurrence des plafonds prévus à l'article L. 143-11-8 (devenu L.

Aci au passif de la SARL ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, en liquidation judiciaire, au somme suivantes : 7. 200 € à titre de rappel de salaire d'août à novembre 2007 - 72O €, à titre de congés payés y afférents en derniers ou quittance -1. 800 € à titre d'indemnité de préavis -180 € à titre de congés y afférents en deniers ou quittance Dit que ces sommes seront opposable à L'AGS CGEA IDF EST dans le cadre garantie prévue aux articles L3253-8 et suivants du code du travail et dans la limite du plafond fixé aux article L2353-17 alinéa 1ER et D 3253-5 du code du travail ; Ordonne à Maître X..., es-qualités de remettre à Monsieur Haci Ali Y... un certificat de travail ainsi que ses bulletins de salaire d'août à décembre 2007 Déboute Monsieur Haci Ali Y...

devait être condamné à rembourser à l'Ags-Cgea d'Annecy les sommes, correspondant aux rémunérations qui lui étaient dues en contrepartie du travail qu'il avait fourni dans un état de subordination à l'égard de la société Cendis, qu'elle lui avait versées dans le cadre de l'exécution provisoire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail et de l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, qui est applicable à la cause.

rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou le tiers des trois derniers mois, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié quelle était la base de calcul la plus avantageuse pour la salariée, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu que pour écarter de la garantie de l'Unedic délégation AGS IDF Ouest la créance de dommages-intérêts de Mme X...

de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Maître Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la sarl GAUTIER ENTREPRISES ET FINITIONS, aux dépens, RAPPELLE que les créances de monsieur Y...sur la liquidation judiciaire et résultant du présent arrêt ne seront garanties par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLMarie-Bernard BRETON

Par ordonnance attaquée en date du 26 août 2010, la juridiction des référés a dit n'y avoir lieu à référé et a débouté Monsieur [X] de sa demande en référé, invitant les parties à se pourvoir au fond ; Monsieur [X] qui a fait appel le 10 septembre 2010, a, par ses dernières conclusions, demandé à la Cour d'infirmer ladite ordonnance : Vu l'article R 1455-6 du Code du travail, Vu les articles L.3253-8, L.3253-15 et 3253-21 du Code du travail, .

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis l'AGS hors de cause et d'avoir ainsi déclaré les créances qui lui étaient allouées inopposables à l'AGS. AUX MOTIFS QUE toutes les créances invoquées par Roland X... sont nées après le 31 janvier 2000, date du redressement judiciaire, en l'absence de licenciement dans le mois de cession du 7 juin 2000.

Constater que la rupture du contrat de travail est intervenue le 29 mai 2007 au cours de la période d'essai et que la prise d'acte postérieure est sans effet ; - Par l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST : Qui s'en rapporte à justice sur la demande de nullité du jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil, De Confirmer le jugement entrepris, Subsidiairement, Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15-19-20-21 du Code du Travail, Statuer ce que de droit sur l'astreinte et l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sans qu'elles puissent être mises à la charge de l'AGS ; - Par L'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF…