Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2013, 12-12.122

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/09/2013

Numéro d'affaire

12-12.122

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01556

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X...engagé le 13 février 2006 en qualité de coffreur par la société Y... ...mise en redressement le 6 novembre 2008 puis, sur demande le 28 novembre du mandataire, en liquidation judiciaire simplifiée le 21 janvier 2009, a été convoqué par le liquidateur judiciaire à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique le 10 février 2009 et licencié par lettre de ce dernier le 20 février 2009 ; Attendu que pour dire la créance salariale garantie par l'AGS dans la limite des plafonds légaux, l'arrêt retient que le liquidateur s'est heurté à l'impossibilité matérielle de mettre en oeuvre le licenciement du salarié dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation, impossibilité présentant le caractè…