Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-13.084

Mots-clés droit social

Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/06/2013

Numéro d'affaire

12-13.084

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01216

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Elitec, mise en redressemen…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Elitec, mise en redressement le 24 novembre 2009 puis, en plan enfin, en liquidation judiciaire le 25 mai 2012, a signé un accord le 23 avril 2009 avec la société portant sur le versement d'une indemnité transactionnelle pour le 10 mai 2009 sous astreinte de 20 euros par jour de retard au-delà de cette date devant la juridiction prudhomale qu'il avait saisie pour non-paiement de sommes ayant le caractère de salaires ; que la société ne l'a réglé que le 26 mars 2010 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'AGS : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu que pour retenir la garantie de l'AGS, l'arrêt retient que le principe de la liquidation de l'astreinte prévue entre les parties est né postérieurement à la signature du procès-verbal de conc…