Code du travail
Article L. 3253-8 : texte et décisions associées – page 62
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Article L. 3253-8
L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre :
1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;
2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant :
a) Pendant la période d'observation ;
b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;
c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;
d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité ;
3° Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de ce contrat et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ;
4° Les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, conformément aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
5° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues :
a) Au cours de la période d'observation ;
b) Au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;
c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ;
d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité.
La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 5° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
Historique des versions disponibles (2)
- L3253-8 — 1 janvier 2019
- L3253-8 — 1 juillet 2013
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2024, 21-22.190
Cour de cassationdu salarié ne pouvaient persister au-delà des limites de l'article L. 3253-8 du code du travail, quand elle avait pourtant relevé que le salarié avait été convoqué par le mandataire liquidateur à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique le 20 février 2012, que le mandataire liquidateur avait, par lettre du 22 février 2012, sollicité, à défaut d'autorisation de transfert du contrat de travail, l'autorisation de procéder au.
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du salarié ne pouvaient persister au-delà des limites de l'article L. 3253-8 du code du travail, quand elle avait pourtant relevé que le salarié avait été convoqué par le mandataire liquidateur à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique le 20 février 2012, que le mandataire liquidateur avait, par lettre du 22 février 2012, sollicité, à défaut d'autorisation de transfert du contrat de travail, l'autorisation de procéder au.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 15 mars 2024, 20/09736
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2024, 22-15.178
Cour de cassationle cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle visées par l'article L. 3253-8, 3 du code du travail, les autres sommes avancées dans le cadre de ces procédures lui étant remboursées dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code de commerce pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure et bénéficiant des privilèges attachées à celle-ci ; qu'il résulte de ces dispositions.
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le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle visées par l'article L. 3253-8, 3 du code du travail, les autres sommes avancées dans le cadre de ces procédures lui étant remboursées dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code de commerce pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure et bénéficiant des privilèges attachées à celle-ci ; qu'il résulte de ces dispositions.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 22-22.689
Cour de cassationde travail intervenant postérieurement aux délais fixés par l'article L. 3253-8- 2° du code du travail", l'Unedic n'était pas tenue de les garantir, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8, 2° et L. 3253-9 du code du travail, ensemble l'article 1217 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 1° du code du travail : 6. Aux termes de ce texte, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 22-22.689
de travail intervenant postérieurement aux délais fixés par l'article L. 3253-8- 2° du code du travail", l'Unedic n'était pas tenue de les garantir, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8, 2° et L. 3253-9 du code du travail, ensemble l'article 1217 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 1° du code du travail : 6. Aux termes de ce texte, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 13 décembre 2023, 20/04719
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Troisième Chambre, 7 décembre 2023, 18/00580
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 20-23.640
Cour de cassationdes plafonds applicables selon les dispositions des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail et des articles D. 3253-5 et suivants du code du travail, l'arrêt rendu le 29 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable la demande de M. [Y] en indemnisation d'un préjudice personnel résultant de l' absence de fonctionnement normal des institutions représentatives du personnel de la société Orfi .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 20-23.640
des plafonds applicables selon les dispositions des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail et des articles D. 3253-5 et suivants du code du travail, l'arrêt rendu le 29 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable la demande de M. [Y] en indemnisation d'un préjudice personnel résultant de l' absence de fonctionnement normal des institutions représentatives du personnel de la société Orfi .
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 14 novembre 2023, 20/02982
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2023, 21-19.764
Cour de cassationpouvait être garantie par l'AGS en dehors des délais prévues à l'article L. 3253-8 2° du code du travail ; qu'en retenant la garantie de l'AGS après avoir considéré que la salariée était créancière d'un solde d'indemnité de congés payés et non d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 3141-24, L. 3141-28 et L. 3253-8 du code du travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2023, 21-19.764
pouvait être garantie par l'AGS en dehors des délais prévues à l'article L. 3253-8 2° du code du travail ; qu'en retenant la garantie de l'AGS après avoir considéré que la salariée était créancière d'un solde d'indemnité de congés payés et non d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 3141-24, L. 3141-28 et L. 3253-8 du code du travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2023, 21-19.765
Cour de cassationexigible à la date de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail ; 3°/ que subsidiairement, les congés payés acquis au cours de la période de référence ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité de congés payés qu'à la condition d'avoir été effectivement pris ; qu'en retenant un droit à indemnité de la salariée sans constater que les congés litigieux avaient été pris ou avaient donné lieu à une demande effective de congés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2023, 21-19.765
exigible à la date de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail ; 3°/ que subsidiairement, les congés payés acquis au cours de la période de référence ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité de congés payés qu'à la condition d'avoir été effectivement pris ; qu'en retenant un droit à indemnité de la salariée sans constater que les congés litigieux avaient été pris ou avaient donné lieu à une demande effective de congés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 27 octobre 2023, 20/04497
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 29 septembre 2023, 20/04167
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Guides expliquant l'article L. 3253-8
Méthode et périmètre
Source et précautions
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