Article L. 3253-8 : texte et décisions associées – page 56

à l'inhalation de poussières d'amiante quand la loi exige seulement une exposition à ces poussières, la Cour d'appel a ajouté une condition à la loi que celle-ci ne prévoit pas, et partant a violé les articles 1147 et 1315 du Code civil ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Madame Y... Danielle met en cause la garantie AGS ; que les articles L 3253-8 et suivants du Code du Travail visent exclusivement les créances qui pourraient être garanties par l'AGS, c'est-à-dire celles qui résultent soit de la rupture du contrat de travail soit de son exécution ; qu'il n'existe dans le contrat de travail aucune obligation afférente à d'éventuels risques subjectifs ; que Madame Y...

ses demandes. Sur sa garantie, l'AGS demande de juger que s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale et qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant exclus de la garantie.

La garantie prévue par le 1° de l'article L. 3253-8 du code du travail ne dépend que de la seule ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sans qu'il y ait lieu d'établir une distinction entre les diverses causes d'ouverture de cette procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 14-21.570 à M 14-21.571, P 14-21.573 à A 14-21.584, D 14-21.587 à P 14-21.596, T 14-21.600 à A 14-21.630, et A 14-21.653 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 3253-8 1° du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, d'abord, que selon ce texte l'AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu, ensuite, que le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 14-21.572, B 14-21.585, C 14-21.586, Q 14-21.597 à S 14-21.599, B 14-21.631 à Z 14-21.652 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 3253-8 1° du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, d'abord, que selon ce texte l'AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu, ensuite, que le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X...

; que le 13 juillet 2012, les salariés, qui avaient travaillé sur ce site, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 2° du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement ou de cession, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ;

de donner acte à l'AGS de son intervention, - de réformer le jugement entrepris et de débouter M. Jean Claude Y... de l'intégralité de ses demandes, - subsidiairement, au cas où une créance sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la Société Ledauphin, de dire et juger que cette créance ne sera garantie par l'Ags que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - de condamner M. Jean Claude Y... aux dépens. Ils font valoir que M. Jean Claude Y... ne démontre pas le vice du consentement qu'il invoque, rappelant qu'il avait la qualité de chef de chantier, et rejoint les observations de la Selarl Guillaume X... ès qualités concernant le caractère prétendument équivoque de la démission.

; que le contrat de partenariat a pris fin le 9 mars 2008 ; que le contrat de travail a été modifié en contrat à temps plein le 1er avril 2008 ; que M. X...a été licencié pour motif économique le 21 mars 2011 ; que contestant la nature de son contrat et le motif de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3253-6 et L.

4°/ que le liquidateur judiciaire a l'obligation de notifier les licenciements « dans les quinze jours » suivants le jugement de liquidation judiciaire, sans être obligé d'attendre le dernier jour de ce délai ; qu'en ayant reproché au liquidateur judiciaire de ne pas avoir attendu l'expiration de ce délai, pour notifier les licenciements, la cour d'appel a violé l'article L.

au motif que la garantie de l'AGS CGEA est soumise à la fixation préalable d'une créance du salarié envers la liquidation judiciaire ; qu'en statuant ainsi alors que la garantie de l'AGS CGEA n'est pas subordonnée à la fixation préalable de la créance au passif de la liquidation judiciaire par décision judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6, L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail ensemble les articles L. 625-1, L. 625-2 L. 625-4 et L. 625-9 du code de commerce. ET ALORS enfin QUE la cassation à intervenir entrainera la cassation de l'arrêt du chef de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'ouverture de la procédure de sauvegarde et n'a pas invoqué les dispositions de l'article L. 625-3 du code de commerce, de sorte qu'elle est irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de cassation ; Mais attendu que le moyen, étant de pur droit, est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu que pour refuser de mettre hors de cause l'AGS et lui déclarer l'arrêt opposable dans les limites de sa garantie, la cour d'appel retient que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit d'une entreprise suppose que celle-ci n'est pas en état de cessation de paiement, que toutefois, l'AGS sollicite vainement sa mise hors de cause, dès lors que les dispositions de l'article L.