Article L. 3253-8 : texte et décisions associées – page 57

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. L..., de Mme P... et du syndicat CFDT métaux du Haut-Rhin, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société [...] et associés, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° M 15-10.811 et N 15-10.812 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-6, L. 3253-8 et L. 3253-15 du code du travail ; Attendu selon les arrêts attaqués que M. L...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois F 14-21.014 à A 14-21.101 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 3253-8 1° du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, d'abord, que selon ce texte l'AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu, ensuite, que le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et quatre-vingt-sept autres salariés ont été employés sur le site

Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société AGS et de L'UNEDIC CGEA Ile-de-France Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

1) ALORS QU'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; qu'en fixant la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. P...

, avocat de la société [B] mandataires judiciaires prise en la personne de M. [H] [K], ès qualités, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° G 15-10.072 à Q 15-10.078 Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L.

2011 par jugement du tribunal de commerce de Marseille, M. [C] étant désigné mandataire liquidateur ; que la salariée a perçu ses salaires pour la période courant du 29 octobre 2010 (un mois après le deuxième avis d'inaptitude définitive) jusqu'au 16 mai 2011 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du code civil ensemble L.

des motifs impropres à caractériser une gestion de fait de l'EURL [W] Nettoyage, à exclure l'existence d'un lien de subordination et à établir le caractère fictif du contrat de travail apparent détenu par Mme [P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3253-8 du code du travail.

Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-6 et L.

L.1233-5 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause l'AGS pour le paiement des indemnités de rupture liées à la rupture abusive du contrat de travail de Mme [D] [A] ; AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE : « Attendu que la garantie de l'AGS est définie par les dispositions de l'article L.3253-8 du Code du travail; « L'assurance mentionnée couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ; 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le…

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'Unédic délégation AGS CGEA de [Localité 1], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de MM. [P], [F], [US], [C], [R], [N], [T], [W], [J], [X] et [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 14-24.398, M 14-24.400 à W 14-24.409 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 1° du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu selon ce texte que l'AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu selon les arrêts attaqués, que MM.

de l'activité de réparation sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'ACAATA soit le 22 juillet 2000 date de sa publication, antérieure à l'ouverture de la procédure collective de la société CMR2, de sorte que la cour d'appel par ce motif substitué a justifié sa décision ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article L.

; qu'en énonçant pourtant que l'AGS devait garantir les créances fixées au passif de la procédure collective de la société CMR1 en ce que le préjudice d'anxiété découlait du manquement contractuel fautif de l'employeur lequel résultait de l'exposition des salariés à l'amiante au cours de l'exécution de leurs contrats de travail, antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article L.