Article L. 3253-8 : texte et décisions associées – page 57

subsidiairement, confirmer le jugement, - en tout état de cause, dire et juger que l'AGS ne garantit pas les sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile - Dire et juger que la garantie de l'AGS n'intervient qu'à titre subsidiaire, en l'absence de fonds disponibles - Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L 3253-20 et L 3253-17 du Code du travail - Dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 9 mai 2007 par la société LG2M (la société) en qualité d'attaché commercial, a été licencié le 29 avril 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et que le 20 novembre 2012, alors que l'instance était en cours, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société ; Attendu que pour dire la garantie de l'AGS acquise aux fins de couvrir les créances salariales et indemnitaires du salarié dans la limite des dispositions légales, l'arrêt retient que ces

SUD-OUEST ainsi qu'à Me A... mandataire liquidateur de M. Mohamed X.... Ordonnant au CGEA A. G. S. Sud Ouest de faire l'avance des fonds nécessaires entre les mains du mandataire liquidateur sur présentation d'un relevé et justificatif de l'absence de fonds dans le patrimoine de la liquidation et dans les limites de sa garantie légale telles que fixées par les articles L 32536 et L 3253-8 et suivants, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail et statuant à nouveau, déboute M. Abdel Halim X... de l'ensemble de ses demandes. Aux motifs que que Me A..., es-qualités de mandataire liquidateur de M. Mohamed X..., soutient que M. Abdel Halim X...

La détermination du montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire. Lorsque les créances salariales, en raison des dates différentes auxquelles elles sont nées, relèvent les unes du plafond 13, fixé par l'article D. 143-2 de l'ancien code du travail, les autres du plafond 6, fixé par l'article D. 3253-5 du code du travail, ces plafonds leur sont respectivement applicables, dans la limite globale du plafond 13 alors applicable

Les salariés n'ayant pas travaillé dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000, fixant notamment la liste des métiers ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, sont exclus de la réparation d'un préjudice d'anxiété

à mars 2010. - condamné Me [M] [I], ès qualités à payer à Mme [C] la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il convient de déclarer le jugement opposable - sauf en ce qui concerne la somme due en application de l'article 700 du code de procédure civile - aux AGS-CGEA dans les limites définies aux articles L. 3253-8 et des plafonds prévus aux articles L. 3253- 17 et D. 3253-5 du code du travail. - dit qu'en l'absence de fonds disponibles, la mise en jeu de la garantie AGS par le mandataire judiciaire s'effectuera selon les modalités prévues par les articles L 3253-19 à 21 du code du travail pour les créances définitivement établies par décision de justice, - dit que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.

, mais celle de la fin de la prise d'effet du dernier contrat à durée déterminée, au 30 juin 2011, pour déclarer non due la garantie de la CGEA de Rouen, motif pris que le jugement arrêtant le plan de cession de l'activité de l'AAFP du Havre au profit de l'AAFP de Rouen serait intervenu le 16 mai précédent, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail ; Mais attendu que la cassation à intervenir rend sans objet ce moyen en ce qu'il critique la mise hors de cause du CGEA de Rouen pour les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de celles qui seraient dues par l'AAFP du Havre au titre de l'exécution du contrat au jour du jugement prononçant la liquidation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

hors de cause. Elle entend faire valoir également qu'elle ne peut prendre en charge les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qu'aucune condamnation directe ne peut intervenir à son encontre et que tout au plus elle ne peut prendre en charge les créances que dans les limites de sa garantie telle que prévue par les articles L. 3253-8 et D. 3253-5 du code du travail. MOTIFS DE LA DÉCISION : L'arrêt du 4 octobre 2010 devenu définitif, ayant débouté M. X...

d'une maladie liée à l'amiante et qu'il était fondé à invoquer un état d'anxiété pour la période antérieure à l'année 2005, a ainsi, procédant aux recherches prétendument omises et sans inverser la charge de la preuve, caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de Pôle emploi : Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu que pour refuser de mettre hors de cause l'AGS et lui déclarer l'arrêt opposable dans les limites de sa garantie, la cour d'appel retient que selon l'article L. 3253-1 du code du travail, les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues par le code civil et, en cas de sauvegarde, elles sont garanties conformément aux articles L. 625-7 et L.

à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'ils se soumettent ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, a ainsi, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

qualités, sollicitent : - qu'il soit donné acte à l'AGS de son intervention par le CGEA de Rennes, - que le CGEA soit déclaré recevable et bien fondé en son appel, - que le jugement entrepris soit infirmé, - subsidiairement, qu'il soit jugé que la créance fixée au profit de David X...ne sera garantie que dans les limites et plafonds prévus par les articles L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - de condamner David X...à payer à l'AGS la somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.