Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2016, 14-22.687

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/04/2016

Numéro d'affaire

14-22.687

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10331

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisa…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10331 F Pourvoi n° Z 14-22.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [D] [A], domiciliée [Adresse 6], contre l'arrêt rendu le 12 juin 2014 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [F] [A], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [D] [M], domiciliée [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan de la société [F] [A], 3°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à l'UNEDIC délégation CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 5…