Article L. 3253-8 : texte et décisions associées – page 38

de subordination à l'égard de la société BSR. En conséquence, Monsieur R... ne prouve pas avoir travaillé pour le compte et sous la subordination de la société BSR moyennant rémunération.

Chauvet, président et rapporteur, M. Pietton, Mme Richard, conseillers, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chauvet, président, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8 et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc. 20 janvier 2016, pourvoi n° 14-10.136), que M. B... a été engagé en 1983 en qualité de mécanicien par M. X..., exploitant un fonds de commerce de garage automobile ; qu'en octobre 2000, le contrat de travail a été transféré à la société Garage X... à laquelle M. X...

Pietton, conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'Unedic, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris le précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L.

de l'AGS, la cour d'appel a violé l'article 1382, nouveau 1240, du code civil ; Mais attendu que l'administrateur, tenu des mêmes obligations légales et conventionnelles que l'employeur, ne peut, pour s'exonérer de ses obligations de reclassement, invoquer les délais réduits imposés par l'application combinée des articles L. 641-4 du code de commerce et L.

4 031,40 euros correspondant à la période du mois de décembre 2010 au mois de février 2011 inclus, outre les congés payés afférents à hauteur de 403,14 euros ; que le jugement déféré qui a alloué au salarié un rappel de salaires de 23 797.85 euros et des congés payés afférents d'un montant de 2 379,78 euros sera infirmé à ce titre ; qu'en vertu de l'article L. 3253-8 du code du travail, il appartient à l'AGS CGEA IDF OUEST de garantir la créance salariale de M. P... B...

salariés dont le licenciement ne peut être évité ; que la validité du PSE, régulièrement autorisée par la Directe, est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique ou sociale ou le groupe ; qu'elle impose de tenir compte des capacités limitées de l'entreprise en état de cessation des paiements, comme du délai de l'article L 3253-8 du code du travail qui est accordé au liquidateur pour modifier les licenciements ouvrant droit à la garantie de l'AGS ; que M. Y...

dire et juger que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L 622-28 du code du commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, - dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un…

En tout état de cause : - mettre hors de cause l'AGS s'agissant de l'astreinte, - mettre hors de cause l'AGS s'agissant des frais irrépétibles de la procédure. - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la Société. - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'Unédic CGEA Orléans, de Me B..., avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-17 et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

licenciements, la cour d'appel qui n'a tenu aucun compte des contraintes de délai imposées au mandataire liquidateur, ni replacé les démarches entreprises par celui-ci dans le déroulement de la procédure, a violé l'article 28 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie, ensemble les articles L. 1233-4 et L.

et la société Leblanc-Lehericy-Hermont IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que M. Jean-Claude Z... avait commis une faute et d'AVOIR condamné solidairement la SCP Leblanc-Lehericy et les consorts Z... à payer à M. Y... les sommes de 139 464 euros, 130 000 euros, 13 480,20 euros, 10 000 euros et 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.

rédaction alors applicable, et L. 1221-1 du code du travail, à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond sur l'absence de collusion frauduleuse entre la société maxifood et la société MRH n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'AGS : Vu les articles L. 3253-8 et L.