Article L. 3253-6 : texte et décisions associées – page 39

cadres prévu par la convention collective du 14 mars 1947 ne constituait pas une demande fondée sur la résistance fautive de l'employeur ayant généré un préjudice, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1147 du Code civil ; ET ALORS, AU DEMEURANT, QUE selon l'article L.3253-8-1° du Code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu'il en est ainsi des cotisations et contributions sociales obligatoires, d'origine légale ou conventionnelle, dont le paiement est une obligation résultant pour l'employeur du contrat de travail ; que l'indemnité due en réparation du préjudice subi par le salarié du fait du non-paiement par l'employeur des…

de l'intégralité de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail en tant que dirigées à l'endroit de L'AGS ; Subsidiairement, DONNER ACTE à L'AGS de ce qu'elle s'en remet aux observations et pièces déposées par Maître Y... ès-qualités. En toute hypothèse, RAPPELER que l'AGS ne sert sa garantie qu'en application des dispositions des articles L 3253-6 et suivants du Code du Travail. DIRE ET JUGER que l'AGS ne sert sa garantie qu'en application du " principe de subsidiarité " c'est-à-dire en l'absence de fonds disponibles dans le cadre de la procédure collective affectant l'employeur. DIRE ET JUGER que L'AGS ne sert sa garantie que dans la limite des plafonds visés aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré opposable à l'AGS sa décision fixant, au passif de l'employeur, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les salaires dus jusqu'à l'issue de protection, avec congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; que l'article L.

; qu'il s'évince des motifs de cette décision que cet engagement a été souscrit dans la perspective du financement de l'ensemble des salariés du site Rive-de-Gier, au titre d'une avance remboursable en 18 mensualités à compter du 1er janvier 2008 ; que ledit engagement de l'AGS est intervenu hors du champ des obligations de garantie qui incombent à cet organisme en application des dispositions des articles L. 3253-6 et L.

a été ouverte à l'égard de la société ; Attendu que pour refuser de mettre hors de cause l'AGS et lui déclarer opposables les créances du salarié, licencié sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que sa garantie s'étend au paiement des sommes dues par l'employeur qui a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, ainsi que l'énonce l'article L. 3253-6 du code du travail ; Attendu cependant, d'une part, que l'article L. 625-3 du code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au cours de l'instance prud'homale et que, d'autre part, il résulte de l'article L.

L'obligation de reclassement préalable aux licenciements économiques ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle en ce sens, à des entreprises qui ne relèvent pas du même groupe que l'employeur et n'impose à ce dernier que de rechercher et proposer des postes disponibles. Doit dès lors être cassé un arrêt qui fait dépendre la cause du licenciement économique de la recherche de reclassements externes, alors que l'entreprise ne fait pas partie d'un groupe, et qui considère que des postes de travail maintenus provisoirement pour assurer la liquidation de contrats en cours sont disponibles pour des reclassements

; que ce plan de cession homologué par le tribunal de commerce de Vienne prévoyait la reprise des congés payés par le cessionnaire dans la limite de 25 jours par salarié mais restait muet sur le surplus ; qu'il en résulte que la responsabilité du nouvel employeur pour le surplus des congés payés acquis ne saurait être recherchée ; que l'article L. 143-11-1 (L. 3253-6 nouveau) du code du travail précise dans son alinéa premier que : "Article L. 3253-6 - Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire." ; que dans son troisième alinéa (L.

indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, laquelle se prescrivait alors par trente ans à compter de la rupture ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de vérifier si les conditions de son attribution étaient réunies ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu que pour exclure de la garantie de l'AGS les dommages-intérêts alloués à M. X...

Il y a lieu de poser à la Cour de justice des Communautés européennes la question suivante : "L'article 8 bis de la Directive n° 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, telle que modifiée par la Directive n° 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, qui prévoit dans son premier alinéa que lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux Etats membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail et, dans son deuxième alinéa,…

qu'en revanche, l'assurance couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail pendant la période d'observation ou pendant le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde ; qu'en l'espèce la saisine du Conseil de prud'hommes est largement antérieure au jugement de sauvegarde, en sorte que la garantie de l'AGS n'apparaît pas être acquise pour les créances salariales en cause ; ALORS QU'il résulte des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail (respectivement anciens articles L. 143-1-1 et L. L.

À titre subsidiaire, il demande à la cour de dire que le licenciement prononcé par le mandataire liquidateur est intervenu en dehors des délais de garantie et de 30 janvier 2009 confirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a mis hors de cause. À titre infiniment subsidiaire, il rappelle qu'en tout état de cause, il ne devra sa garantie que dans les limites et plafonds définis aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail. Il explique qu'il ne saurait être contesté par M. Christophe Z... que celui-ci considérait son contrat rompu à compter du 26 septembre 2006 compte-tenu de la lettre qu'il a envoyé à son employeur le 28 septembre suivant et dans la mesure où il a perçu des indemnités ASSEDIC à compter du 13 décembre 2006. Il considère être bien-fondé en sa tierce opposition.

juger que le CGEA de Bordeaux ne peut être condamné au paiement d'une somme quelle qu'elle soit, - Juger que le CGEA de Bordeaux ne peut qu'avancer le montant principal des créances constatées et fixées qu'entre les mains du mandataire judiciaire, - Dire et juger que le CGEA de Bordeaux ne peut être tenu au delà des limites légales de sa garantie conformément aux dispositions des articles L 3253-6 et suivants du Code du Travail (anciens articles L 143-11-1 et suivants) et D.3253-5 du Code du Travail (ancien article D 143-2), - Juger hors de cause le CGEA de Bordeaux sur les réclamations formulées au titre des astreintes, indemnités de retard, frais irrépétibles et dépens, des dommages et intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite et plus généralement sur toutes les réclamations ne résultant…