Article L. 3253-6 : texte et décisions associées – page 38

vers la société LE TIC TAC. Attendu que par jugement du tribunal de commerce de GAP en date du 12 mai 2010, il a été prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL LE TIC TAC et la désignation de Maître Vincent C... en qualité de liquidateur judiciaire. Attendu que l'article L. 3253-8 du Code du travail dispose « l'assurance mentionnée à l'article L.

Par ses conclusions susvisées reprises oralement à l'audience des plaidoiries, la société Y... Z... A... es qualités et le CGEA demandent à la cour de confirmer le jugement, de dire que le contrat de travail à durée déterminée est nul, subsidiairement de débouter Mme X...de sa demande de dommages-intérêts et plus subsidiairement de dire que la garantie du CGEA n'est due que dans les limites des articles L 3253-6 et suivants du code du travail et sur justification de l'absence de fonds disponibles entre les mains du liquidateur et de dire que les intérêt cessent de courir à compter de l'ouverture de la procédure collective affectant l'association. Pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, la cour renvoie expressément à leurs conclusions ci-dessus visées.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'AGS CGEA de Chalon-sur-Saône, alors, selon le moyen : 1°/ que les dommages-intérêts dus au salarié à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation découlant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues par l'article L.

Viole l'article 19, § 2, du règlement n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, ensemble l'article 479 du code de procédure civile, une cour d'appel qui constate que le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture des entreprises est non comparant et se borne à viser "le règlement n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, notamment l'article 14", sans indiquer la date d'envoi de la notification au Fonds d'indemnisation des travailleurs…

; qu'il convient de vérifier également au moyen des bordereaux de versements si l'écart ainsi constaté se retrouve dans les paiements des sommes ; qu'ainsi le conseil, après avoir procédé à cette vérification, constate cette même différence ; que le défendeur s'appuie sur l'article L.3253-8 au b) du 4e alinéa du code du travail qui stipule que l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 couvre les sommes dues au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation ; que Mme X...

Selon l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L'alinéa premier de l'article L. 3253-18 prévoit que l'assurance est financée par des cotisations des employeurs assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage.

Selon l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L'alinéa premier de l'article L. 3253-18 prévoit que l'assurance est financée par des cotisations des employeurs assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage.

Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés. En conséquence, viole l'article L.

Ne caractérise pas une situation de co-emploi entre la société et son président la cour d'appel qui ne démontre pas l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et détachable du mandat social qu'il exerçait dans cette société

de débouter M X...de ses demandes et de le condamner au remboursement de la somme de 1609, 74 ¿, à titre subsidiaire de diminuer le quantum des dommages-intérêts pour licenciement abusif et de fixer l'indemnité pour irrégularité de procédure à 1 ¿ et à titre plus subsidiaire de juger que la garantie du CGEA n'est due que dans les limites fixées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail, selon les modalités prévues par les articles L 3253-19 et suivants du même code, qu'à la condition qu'il n'existe pas de fonds disponibles entre les mains du mandataire judiciaire, et que les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective. Par ses conclusions susvisées reprises oralement à l'audience des plaidoiries, M X...sollicite la confirmation du jugement entrepris.

, étant précisé qu'en raison du plan de redressement dont bénéficie la société TLT, cette avance ne sera réalisée qu'en cas d'impossibilité de l'entreprise à régler la créance de Madame X... sur les fonds disponibles, d'AVOIR dit que l'AGS doit garantir le paiement des créances de Madame X... dans les conditions et limites prévues par les articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail, à l'exception de celle fixée en application de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR confirmé le jugement ayant condamné la société TLT à payer la somme de 1. 800 € par application de l'article du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société TLT à payer à Madame X... la somme de 2.

déterminée le 30 septembre 2010 ; qu'en raison de la persistance de ces créances par l'effet de la défaillance de l'entreprise constatée à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, les différentes sommes restées impayées étaient couvertes par le régime d'assurance contre le risque de non-paiement suivant les dispositions générales des articles L. 3253-6 et L. 3253-8, 1°, du code du travail ; que ces sommes ne relevaient aucunement de la période d'observation ouverte postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire dans les conditions définies par le a) du 4° de l'article L. 3253-8 ; que seul s'applique le plafond de garantie de l'article L. 3253-17 du code du travail et non la limite de garantie d'un mois et demi de salaire du 4° de l'article L.