Cour d'appel de Metz, 26 novembre 2014, 12/03737

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

26/11/2014

Numéro d'affaire

12/03737

Résumé

Arrêt no 14/ 00613 26 Novembre 2014 --------------- RG No 12/ 03737 ------------------ Conseil de prud'hommes-Formation de départage de METZ 23 Novembre 2012 1…

Extrait

Arrêt no 14/ 00613 26 Novembre 2014 --------------- RG No 12/ 03737 ------------------ Conseil de prud'hommes-Formation de départage de METZ 23 Novembre 2012 11/ 0609 AD ------------------ COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt six Novembre deux mille quatorze APPELANTE : Madame Catherine X... ... 57130 ARS SUR MOSELLE Représentée par Me PETIT, avocat au barreau de METZ, substitué par avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Maître Jean Marc Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de l'Association SMEC OMNISPORTS ... 57000 METZ Représenté par Me JACQUOTOT, avocat au barreau de NANCY CGEA AGS DE NANCY 96 rue St Georges CS 50510 54008 NANCY CEDEX Représenté par Me JACQUOTOT, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Octobre 2014, en audience publique, les pa…